L’académie parlementaire de l’Assemblée des représentants du peuple a organisé, le lundi 22 décembre 2025, une journée d’étude consacrée au projet de loi n°058/2025 relatif à la régularisation des infractions de change. La rencontre s’est tenue sous la supervision de Brahim Bouderbala, président de l’Assemblée des représentants du peuple, en présence du président de la commission des finances et du budget, Abdeljalil Heni, ainsi que de représentants du ministère des Finances, de la Banque centrale de Tunisie et du Conseil bancaire et financier.
Lors de cette journée, le colonel Anouar Sbaï, directeur du contentieux à la direction générale des douanes au ministère des Finances, a présenté une intervention axée sur le diagnostic de la situation actuelle du régime des changes et sur plusieurs observations concernant le projet de loi. Il a souligné que les infractions de change ont connu une augmentation notable ces dernières années, en raison notamment de la multiplicité et de l’enchevêtrement des textes juridiques et réglementaires régissant le change, le commerce extérieur, la législation douanière et la lutte contre le blanchiment d’argent, ainsi que du flou entourant certaines notions liées au change.
Il a relevé, à titre d’exemple, la complexité des textes relatifs à l’importation et à l’exportation de devises, à la loi organique de lutte contre le blanchiment d’argent et au Code des douanes. Il a également évoqué l’imbrication de concepts tels que la déclaration des avoirs et la notion de résidence, estimant que cette complexité a contribué à la multiplication des infractions de change, parfois commises par méconnaissance de la législation, mais aussi, dans certains cas, de mauvaise foi, alors même que les sanctions restent particulièrement sévères.
Une législation jugée complexe et peu hiérarchisée
Anouar Sbaï a rappelé que toutes les infractions de change, quelle que soit leur gravité, sont sanctionnées de manière identique, en l’absence d’une hiérarchisation des délits, contrairement à ce qui est en vigueur dans d’autres législations comme le Code pénal ou le Code des douanes. Abordant le contenu du projet de loi, il a appelé à une meilleure harmonisation avec l’article 92 de la loi organique n°26 de 2015 relative à la lutte contre le terrorisme et le blanchiment d’argent.
Il a également pointé des zones d’ombre concernant les catégories concernées par la régularisation, soulignant que de nombreuses entreprises se trouvent en infraction au régime des changes en raison de la constitution d’avoirs à l’étranger, tels que des investissements ou des participations dans des sociétés étrangères, sans autorisation préalable de la Banque centrale.
Selon lui, le projet de loi limite la régularisation à certains types d’infractions, notamment la non-déclaration des avoirs à l’étranger, la non-restitution des revenus, la détention de devises sous forme de billets étrangers sur le territoire tunisien sans dépôt auprès d’un intermédiaire agréé ou sans conversion en dinars, estimant que ce champ demeure insuffisant. Il a indiqué que d’autres infractions pourraient être concernées, telles que le rapatriement tardif des recettes d’exportation, les transactions irrégulières entre résidents et non-résidents, le paiement d’opérations d’importation en dehors des procédures légales, les fausses déclarations de valeur en matière douanière ou encore l’utilisation non conforme de l’allocation touristique.
Les réserves et recommandations de la Banque centrale
De son côté, Raoudha Boukadida, directrice générale des opérations de change à la Banque centrale de Tunisie, a présenté les observations de l’institution sur le projet de loi. Elle a affirmé le soutien de la Banque centrale à toute initiative législative visant à renforcer la transparence des transactions financières et à améliorer l’intégration des ressources en devises dans le circuit économique formel, soulignant l’impact positif attendu sur la stabilité monétaire et les grands équilibres financiers du pays. Elle a toutefois insisté sur la nécessité de revoir certains contenus du projet et d’y apporter des ajustements.
Elle est revenue sur les principales étapes de l’évolution de la législation des changes en Tunisie, évoquant notamment la révision approfondie du Code des changes en 1993, la réforme de 2011 introduisant des exceptions en matière de déclaration des devises et de rapatriement des revenus, ainsi que les amendements successifs du décret d’application ayant élargi les mesures de libéralisation.
Raoudha Boukadida a mis en avant l’importance d’une loi de régularisation des infractions de change, estimant qu’elle permettrait de mobiliser des ressources en devises au profit de l’État, de rapatrier les fonds détenus illégalement à l’étranger ou sur le territoire national, de régulariser les situations des contrevenants et de leur éviter des poursuites judiciaires, tout en soutenant l’économie nationale et en réduisant les sources de financement du marché parallèle.
Elle a toutefois mis en garde contre les risques liés au calendrier d’adoption du texte, notamment dans le contexte de l’évaluation mutuelle de la Tunisie par le Groupe d’action financière (2025-2026), appelant à une définition rigoureuse des infractions concernées, à la conformité avec les normes internationales et à l’intégration de garanties solides contre le blanchiment d’argent.
S.F
