Nesrine Riahi, membre de l’Ordre des comptables de Tunisie (CCT), est revenue, mardi 6 janvier 2026, sur la Radio nationale, dans la rubrique Aaref Hakek, sur la généralisation progressive de la facture électronique en Tunisie, son cadre juridique, les catégories concernées, ainsi que les sanctions prévues en cas de non-respect. Elle a également détaillé les enjeux liés à la transparence fiscale, à la lutte contre l’évasion et à la modernisation des échanges commerciaux.
La facture électronique : une transformation structurelle
Selon Nesrine Riahi, la facture électronique s’inscrit dans un mouvement global de transformation numérique qui ne constitue plus un choix mais une réalité imposée aux entreprises, aux commerçants et aux professionnels. Il ne s’agit pas d’un simple outil technique, mais d’un système numérique structuré permettant l’émission de factures légales, reconnues fiscalement par l’administration tunisienne.
La facture électronique est ainsi définie comme une facture numérique, produite via un logiciel agréé, signée électroniquement et transmise à travers une plateforme officielle, garantissant son intégrité, sa traçabilité et sa valeur juridique.
Un dispositif en place depuis 2016
La mise en œuvre de la facture électronique en Tunisie remonte à l’année 2016. À ses débuts, elle concernait uniquement les grandes entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises, ainsi que les sociétés traitant avec l’État, les établissements publics et les collectivités locales. À cette étape, le dispositif avait un caractère facultatif et n’était assorti d’aucune sanction.
En 2019, le champ d’application a été élargi aux opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l’exception des commerçants de détail.
Un tournant a été amorcé en juillet 2025 avec l’introduction de sanctions pour les entreprises déjà concernées par l’obligation de facturation électronique, marquant le passage d’un système incitatif à un cadre contraignant.
Extension majeure avec la Loi de finances 2026
Avec la Loi de finances pour l’année 2026, et plus précisément son article 53, le périmètre de la facture électronique a été considérablement élargi. Désormais, les prestations de services sont intégrées au dispositif, ce qui inclut l’ensemble des acteurs du secteur des services.
Sont ainsi concernés les prestataires de services soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, y compris de nombreuses professions libérales et activités de services. Cette extension marque une étape décisive, puisque le champ ne se limite plus aux entreprises industrielles ou commerciales, mais s’étend à une large partie du tissu économique.
Nesrine Riahi a toutefois précisé que les personnes relevant du régime forfaitaire ainsi que les bénéficiaires du régime de l’auto-entrepreneur ne sont pas encore concernés à ce stade. Des textes d’application sont attendus pour préciser la liste exacte des activités assujetties et les modalités pratiques de mise en œuvre.
À partir du 1er janvier 2026 : une obligation pour le secteur des services
À compter du 1er janvier 2026, les entreprises et prestataires de services concernés sont légalement tenus d’émettre des factures électroniques conformes aux normes en vigueur. Cette obligation s’inscrit dans une stratégie progressive de généralisation, menée par l’administration fiscale.
Les décrets et arrêtés d’application, attendus dans les prochains mois, devront clarifier les catégories exactes de prestataires concernés, les seuils éventuels et les modalités techniques.
Une infrastructure pilotée par l’administration fiscale
La facture électronique repose sur un écosystème centralisé, piloté par l’administration générale des impôts, sous la tutelle du ministère des Finances. La plateforme technique est assurée par le Réseau tunisien du commerce (Tunisie TradeNet), qui joue un rôle central dans la réception, la validation, l’enregistrement et la transmission des factures électroniques.
Le processus repose sur l’utilisation de logiciels de facturation spécifiques, capables de générer des factures dans un format électronique normé, notamment en XML. Les outils classiques tels que Word, Excel ou les factures papier ne sont pas reconnus dans ce cadre.
Logiciels agréés et signature électronique
Pour être valide, une facture électronique doit obligatoirement être signée électroniquement. Plusieurs solutions de signature existent en Tunisie, avec des coûts variables selon la taille et le profil de l’entreprise.
Il s’agit notamment :
- d’une signature électronique simple, associée à une adresse électronique ou à un code, le « Certificat DigiGo », avec un coût annuel d’environ 45 dinars ;
- d’une clé USB sécurisée, utilisée notamment pour les déclarations fiscales et sociales, l’ »ID-Trust » avec un coût annuel avoisinant 375 dinars ;
- de certificats électroniques plus avancés, destinés aux grandes entreprises, le « Cachet électronique Enterprise ID », dont le coût peut atteindre environ 1.300 dinars.
Les éditeurs de logiciels agréés sont référencés auprès du Réseau tunisien du commerce, garantissant la conformité des solutions aux exigences de l’administration fiscale.
Un levier de transparence fiscale et de lutte contre l’évasion
Sur le plan fiscal, Nesrine Riahi a souligné que la facture électronique constitue un outil majeur de transparence. Chaque facture validée via la plateforme officielle est automatiquement enregistrée et accessible par l’administration fiscale, ce qui permet un meilleur suivi des opérations économiques.
Ce mécanisme contribue à la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, en réduisant les possibilités de dissimulation de chiffre d’affaires ou de manipulation des écritures comptables.
Pour les entreprises, la facture électronique permet également de fluidifier les échanges commerciaux, d’accélérer les cycles de facturation et de paiement, et de mieux encadrer les délais de règlement entre opérateurs économiques.
Impact sur les contrôles et la circulation des marchandises
Dans le cadre du transport de marchandises, la facture électronique peut être présentée sous forme numérique, notamment via un code QR permettant aux agents de contrôle de vérifier instantanément l’authenticité du document. Une version papier peut toutefois être conservée à titre de précaution, en l’absence d’interconnexion totale des systèmes de contrôle.
Cette évolution vise à réduire progressivement la dépendance au support papier, tout en tenant compte des contraintes pratiques sur le terrain.
Sanctions prévues en cas de non-respect
La réglementation prévoit un dispositif de sanctions financières en cas de non-respect de l’obligation de facturation électronique. Les amendes peuvent aller de cent à 500 dinars par facture lorsque l’entreprise émet une facture papier alors qu’elle est légalement tenue d’émettre une facture électronique.
Des sanctions plus lourdes sont prévues en cas de non-conformité des données obligatoires figurant sur la facture, avec des pénalités pouvant atteindre plusieurs milliers de dinars. Le transport de marchandises sans facture conforme peut également donner lieu à des sanctions proportionnelles à la valeur des biens transportés.
Par ailleurs, une facture non électronique peut entraîner le rejet de la déductibilité des charges et du droit à récupération de la taxe sur la valeur ajoutée, ce qui renforce le caractère contraignant du dispositif.
Un rôle central pour les experts-comptables
Nesrine Riahi a insisté sur le rôle des comptables et experts-comptables, appelés à agir comme intermédiaires entre les contribuables et l’administration fiscale. La facture électronique impose une adaptation des pratiques professionnelles, mais elle facilite également le travail comptable en renforçant la fiabilité des données et la traçabilité des opérations.
Selon elle, ce cadre légal plus structuré contribue à professionnaliser davantage la relation entre l’entreprise, son comptable et l’administration, dans un environnement plus transparent et mieux organisé.
Une étape vers une économie plus numérique
En conclusion, la facture électronique s’impose comme un pilier de la modernisation du système fiscal et économique tunisien. Elle s’inscrit dans une dynamique plus large de numérisation des procédures, appelée à s’étendre à d’autres domaines, y compris à l’avenir, à des outils fondés sur l’intelligence artificielle.
I.N.
