Facture électronique, la réforme de l’absurde

Par Ahlem Hachicha

Les médias, les institutions, les entreprises, les experts, les organisations professionnelles, tout ce beau monde bouillonne autour du sujet de cette réforme pondue par la loi de finances de 2026.

Sauf l’administration fiscale. Silence total de sa part.

La facture électronique n’est pas une nouveauté en Tunisie. Le processus est en cours depuis quelques années. Mais, là, avec quelques mots laconiques, obscurs, ambigus, elle est d’un coup étendue à « toutes les prestations de service ».

Pêle-mêle, les entreprises de bâtiments publics, les distributeurs d’hydrocarbures, les avocats, les banques, les cabinets de conseil, le plombier du coin, ils sont tous soumis à la même obligation, à la même procédure, aux mêmes frais, aux mêmes sanctions. Ou pas.

Parce qu’en fait, on n’est pas sûrs. Puisque l’administration ne nous explique pas comment cette obligation pourrait ou devrait s’appliquer à tous ces contribuables.

Sommes-nous supposé·es croire qu’un géant des hydrocarbures installé dans un quartier d’affaires à Tunis, avec une équipe administrative, technique et comptable, des moyens financiers et technologiques importants, et un artisan électricien installé à son compte à Kébili, avec une caisse à outils et, au mieux, une motocyclette, peuvent faire face à cette obligation au même titre ? Est-ce juste ?

Comment une telle transformation peut-elle se faire sans transition, sans préparation, sans information, sans investissement public, sans progressivité ? Alors qu’ailleurs dans le monde, elle se fait sur plusieurs années.

Les personnes derrière cette idée imaginent-elles que les entreprises n’ont qu’à appuyer sur un bouton pour exécuter leur lubie ?

Une administration déconnectée du tissu économique

De fait, cette situation trahit une réalité flagrante en Tunisie. L’administration publique n’a aucune conscience du fonctionnement de l’entreprise privée. Dans leur imaginaire, nous sommes des vampires qui brassent des fortunes tous les jours dans des bureaux cossus avec une armée d’employé·es.

Et pourtant, le tissu économique tunisien dit tout autre chose. Près de 90% des entreprises sont des petites et moyennes entreprises (PME) et des toutes petites et moyennes entreprises (TPME). La grande majorité opèrent avec moins de 10 employés et fonctionnent en vérité sous forme de travail indépendant individuel.

Les obligations administratives et fiscales consomment déjà beaucoup de ressources en temps et en argent de ces entreprises. Déclarations mensuelles (TVA, retenue, TFP, Foprolos, TCL, droit de timbre), acomptes provisionnels, déclaration de l’employeur, bilan annuel, plateforme TEJ, Registre national des entreprises, tout cela est un fardeau qui bouffe le temps de travail. Et crée une quasi-obligation de faire appel à un service externe de comptabilité face à la complication des procédures et des taux, et au risque de sanctions et pénalités en cas d’erreur ou d’omission.

L’État tunisien a besoin de réformes. Mais on ne réforme pas juste pour réformer. Une réforme doit d’abord avoir un objectif, émaner d’une vision, se traduire en projets, se doter de moyens, servir un but. Or, nous voyons des réformes émerger par-ci et par-là, sans politiques publiques, sans fil conducteur, sans logique, sans préparation. Et surtout sans vision.

Un budget se construit par des ressources. Pour réaliser une vision économique. Chez nous, nous avons une loi de finances qui lève les impôts pour payer les salaires et le train de vie de l’administration publique. Et quelques bricoles. Sans autre ambition. Parce qu’il n’y a pas de projet derrière.

Sans vision économique, le pays reste fragile. La création de richesse économique est limitée, le chômage est structurel, le développement ne touche pas les régions intérieures, l’infrastructure n’évolue pas. Et nous restons tributaires d’un potentiel économique très réduit. La croissance est en berne. La valeur ajoutée est étriquée. Cela veut dire qu’on vend peu, à peu de clients potentiels, à des prix serrés, avec des marges maigres, et peu de possibilités d’évolution exceptionnelle.

La charge fiscale en Tunisie est parmi les plus élevées.

Le temps consacré aux procédures administratives est du temps en moins consacré à la production et au développement.

Les frais directs et indirects liés à toutes ces procédures grignotent sur une marge déjà étriquée.

Un risque systémique sous couvert de modernisation

Alors, la mise en place brutale et sans distinction de la facture électronique, avec des démarches complexes et incertaines, des coûts considérables, des exigences techniques et technologiques lourdes, et un imbroglio improbable d’opérateurs privés et publics, ce n’est juste pas possible.

Nous prenons un risque systémique avec une prise de décision précipitée et une mise en œuvre mal calibrée.

Ni les contribuables englobés sans ménagement dans le champ d’application de la facture électronique ne sont prêts. Ni l’infrastructure publique n’est prête en termes de connectivité et de couverture internet. Ni les opérateurs publics (ANCE, TTN, etc.) ne sont prêts à absorber cette nouvelle population d’utilisateurs. Ni les critères d’homologation des systèmes et des prestataires privés ne sont prêts.

Ce qui se passe ? Un flou total. Des interrogations. Des doutes. Tout ce que l’économie ne supporte pas.

Entre-temps, est-ce que les entreprises cessent de fonctionner parce qu’elles ne peuvent pas facturer leurs prestations à cause de procédures inapplicables ? C’est inimaginable. La nature a horreur du vide. Donc, un système parallèle de rémunération va voir le jour. Les avances, les notes de frais vont remplacer les factures. En attendant d’y voir plus clair.

Vous savez ce qui va arriver ? Pas de facturation, pas de ventes. Les déclarations du mois de janvier vont être « néant ». Un manque à percevoir pour les autorités fiscales. Et les salaires de février vont être payés comment ?

Au nom de la lutte contre la fraude, du renforcement de l’équité fiscale, du développement, nous faisons exactement le contraire.

Au fond, que cherche à faire l’État ? Numériser l’administration ? On ne demande pas mieux. Mais qu’il ne s’agisse pas de numériser la bureaucratie avec sa multitude de prescriptions et son chevauchement de formalités. Simplifions. Le contribuable devrait pouvoir remplir ses obligations fiscales de manière directe, claire et avec un niveau de conformité qui soit en rapport avec son activité, son chiffre d’affaires, l’infrastructure accessible. Faire état de ses revenus aux autorités de manière transparente et responsable est une obligation. Mais ne devrait pas devenir une contrainte disproportionnée. Choisissons des solutions agiles, flexibles, intelligentes.

BIO EXPRESS

Ahlem Hachicha est une cheffe d’entreprise. Elle est présidente du Groupement professionnel des interprètes et traducteurs – Conect

Cet article est une tribune, rédigée par un auteur extérieur au journal et dont le point de vue n’engage pas la rédaction.