Face à la controverse suscitée par la généralisation annoncée de la facturation électronique aux prestataires de services, le ministère des Finances a publié, vendredi 23 janvier 2026, une note commune explicative visant à lever les zones d’ombre entourant l’application de l’article 53 de la Loi de finances pour 2026. Un texte attendu, alors que la réforme continue de susciter inquiétudes et incompréhensions chez les opérateurs économiques.
Une extension large, mais une application progressive
Selon les précisions apportées par le ministère, l’obligation d’utiliser la facturation électronique à compter du 1er janvier 2026 ne concerne pas indistinctement l’ensemble des opérateurs économiques dans l’immédiat. Si l’article 53 de la loi de finances pour 2026 élargit formellement le champ de la facturation électronique aux prestations de services, son application effective demeure conditionnée à des critères techniques et administratifs précis.
La note rappelle ainsi que l’extension du dispositif vient s’ajouter aux catégories déjà concernées, notamment les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE), les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales et les établissements publics, ainsi que certaines ventes professionnelles de médicaments et de carburants, à l’exclusion des commerçants de détail.
Mais la principale nouveauté réside dans l’intégration des prestations de services dans le champ de la facturation électronique. À ce titre, le critère déterminant n’est pas uniquement l’appartenance à la DGE, mais surtout la déclaration d’une activité de prestation de services — à titre principal ou secondaire — dans la déclaration d’existence.
Prestataires de services et professions libérales désormais concernés en principe
Dans ce cadre, sont considérés comme prestataires de services, au sens de la législation en vigueur, les personnes physiques ou morales exerçant une activité dans le secteur des services, y compris les titulaires de professions non commerciales.
Ces derniers, lorsqu’ils réalisent des revenus relevant de la catégorie des bénéfices des professions non commerciales, demeurent soumis à l’obligation d’émission de documents fiscaux — en l’occurrence des notes d’honoraires — conformément aux aménagements introduits par la loi de finances 2016. Le ministère rappelle à ce titre que ces notes d’honoraires ont été assimilées aux factures en matière d’obligations fiscales, tout en tenant compte des spécificités propres à ces professions, y compris en matière de sanctions.
En droit, l’article 53 opère ainsi une généralisation de principe de la facturation électronique aux prestations de services, incluant explicitement les professions libérales et assimilées.
Des exclusions prévues et une mise en œuvre encadrée
La note précise toutefois que certaines prestations demeurent exclues du champ de la facturation électronique. Il s’agit notamment des documents tenant lieu de factures — contrats, relevés de compte ou notes de débit — lorsque leur usage est consacré par les pratiques professionnelles dans des secteurs spécifiques.
Par ailleurs, les services accessoires à une activité principale, tels que le transport ou l’installation liés à une vente, ne sont pas concernés, sauf s’ils ont été déclarés comme activité secondaire.
Surtout, le ministère met en avant une approche progressive et « souple ». L’obligation de facturation électronique à compter du 1er janvier 2026 ne s’appliquera effectivement qu’aux prestataires de services ayant déjà adhéré au réseau de facturation électronique et rempli l’ensemble des conditions techniques et réglementaires prévues par la législation en vigueur.
Les opérateurs ayant déposé une demande d’adhésion sans avoir finalisé les procédures pourront continuer, à titre transitoire, à émettre des factures papier conformément au droit fiscal en vigueur.
En pratique, la réforme concernera donc dans un premier temps un nombre limité d’opérateurs déjà intégrés dans le circuit électronique, essentiellement de grandes structures et quelques prestataires pilotes, tandis que la majorité des petites entreprises, indépendants et professions libérales resteront provisoirement hors du champ effectif du dispositif.
Une réforme contestée avant même son déploiement
Malgré ces clarifications, la réforme continue de susciter de vives critiques. Depuis l’adoption de la loi de finances 2026, de nombreux professionnels dénoncent une mise en œuvre jugée précipitée, dans un contexte marqué par l’absence d’une plateforme nationale pleinement opérationnelle, la généralisation incomplète de la signature électronique et un déficit d’accompagnement technique.
Les inquiétudes portent également sur les risques de contentieux fiscaux, l’alourdissement des charges administratives et les enjeux liés à la protection des données personnelles et professionnelles, notamment pour les professions soumises au secret professionnel.
La communication initiale du ministère, jugée floue, a contribué à installer l’idée d’une généralisation immédiate et indifférenciée de la facturation électronique à l’ensemble des prestataires de services, exacerbant la méfiance des PME et des professions libérales.
Une proposition de loi pour encadrer l’extension du dispositif
C’est dans ce contexte qu’une proposition de loi a été déposée le jeudi 22 janvier 2026 à l’Assemblée des représentants du peuple par douze députés, à l’initiative de Thabet El Abed. Le texte vise à amender l’article 53 de la loi de finances 2026 afin d’encadrer plus strictement l’extension de la facturation électronique aux prestataires de services.
Les députés plaident pour un retour à une logique progressive, similaire à celle qui prévalait avant le durcissement introduit en décembre 2025 : une application limitée, dans un premier temps, aux grandes entreprises disposant des moyens techniques et humains nécessaires, avant toute généralisation.
La proposition prévoit également l’élaboration, dans un délai de trente jours, d’un rapport interministériel associant les ministères des Finances, de l’Économie, du Commerce et des Technologies de la communication. Ce rapport devra évaluer l’état de préparation technique, les coûts financiers, les besoins en infrastructures, les garanties en matière de protection des données et proposer un calendrier réaliste pour l’extension du dispositif.
Une tentative d’apaisement encore fragile
Si la note du ministère des Finances apporte des éléments de clarification importants — notamment sur la distinction entre extension juridique et application effective, ainsi que sur le caractère progressif de la réforme — elle ne suffit pas à dissiper l’ensemble des inquiétudes.
Pour de nombreux acteurs économiques, seule une traduction législative et réglementaire plus explicite, accompagnée de textes d’application clairs et d’un véritable dispositif d’accompagnement, permettra d’éviter que la facturation électronique ne devienne un facteur supplémentaire de fragilisation du tissu économique. Cette mise au point administrative remet par ailleurs en perspective la proposition de loi déposée le 22 janvier 2026. Si certains estiment que la note commune en atténue partiellement la portée immédiate, plusieurs observateurs rappellent qu’une clarification par voie législative demeure indispensable pour sécuriser durablement les opérateurs économiques et éviter que l’interprétation de l’article 53 ne reste tributaire de simples instructions administratives.
S.H
