L’entrée en vigueur de la loi relative à la facturation électronique continue de susciter une vive controverse au sein du tissu économique tunisien. Invité de la matinale de Jawhara FM, mercredi 28 janvier 2026, Mohamed Sami Soumri, Secrétaire général national de la Compagnie des comptables de Tunisie, a livré une analyse sévère d’un dispositif qu’il juge juridiquement ambigu, techniquement impréparé et défaillant en termes de communication.
Selon lui, la situation actuelle est marquée par une confusion généralisée, née à la fois de la rédaction même du texte légal, de l’absence de clarification dans la note générale publiée le 23 janvier 2026 par la Direction générale des impôts, et d’un défaut manifeste de concertation avec les professionnels concernés.
Mohamed Sami Soumri a pointé l’usage de notions excessivement larges, à commencer par celle de « prestations de services », dans l’article 23 de la loi de finances. Un terme générique qui, en l’état, ne permet pas d’identifier clairement les catégories professionnelles soumises à l’obligation de facturation électronique.
« Le législateur n’a pas défini avec précision le périmètre des services concernés, laissant place à une interprétation extensive et source d’insécurité juridique », a-t-il souligné. Cette ambiguïté est d’autant plus problématique que certaines professions libérales — médecins, avocats, ingénieurs, architectes ou experts-comptables — ne sont pas légalement tenues d’émettre des factures, mais des notes d’honoraires, conformément aux dispositions de l’article 18 du Code de la TVA.
Or, la réforme de la facturation électronique fait explicitement référence à la facture, sans mentionner les notes d’honoraires, créant ainsi un vide normatif qui place les professions libérales dans une zone grise.
Attendue comme un instrument de clarification, la note générale du 23 janvier 2026 a, selon l’intervenant, produit l’effet inverse. Loin d’apporter des explications juridiques ou techniques, elle a confirmé l’assujettissement des professions non commerciales au nouveau dispositif, sans justification légale ni distinction entre activités à caractère commercial et professions réglementées.
Cette incertitude expose les contribuables à des sanctions financières importantes, chaque manquement pouvant entraîner des pénalités significatives par facture non conforme. Face à cette menace, les professionnels oscillent entre deux attitudes : certains appliquent le dispositif par précaution, d’autres préfèrent attendre une clarification officielle, au risque de se retrouver en infraction.
Une situation d’attentisme que le Secrétaire général juge dangereuse, tant pour les acteurs économiques que pour les finances publiques, notamment en matière de collecte de la TVA.
Déplorant une rupture avec les principes fondamentaux du droit fiscal, Mohamed Sami Soumri a rappelé qu’aucune modification substantielle d’un texte législatif ne pourrait être opérée par simple circulaire administrative.
Au-delà des aspects juridiques, Mohamed Sami Soumri s’est interrogé également sur la capacité opérationnelle du système, en particulier celle du réseau Tunisie TradeNet, appelé à centraliser l’ensemble des flux de facturation électronique.
Il a, dans ce sens, plaidé pour une mise en œuvre progressive, à l’instar des expériences internationales, suggérant de cibler d’abord les grandes entreprises, avant d’étendre graduellement le dispositif aux structures moyennes, puis aux personnes physiques.
Il a appelé également à une implication réelle des instances professionnelles afin de garantir une réforme juridiquement cohérente, économiquement viable et socialement acceptée, notant qu’en l’absence d’un cadre clair, d’une communication pédagogique et d’un accompagnement technique adapté, la loi sur la facturation électronique risque de perdre son objectif initial.
N.J
