La Fédération générale de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique, affiliée à l’Union générale tunisienne du travail (UGTT), a publié, lundi 2 février 2026, un communiqué dans lequel elle exprime son refus catégorique d’une proposition de loi déposée par 27 députés et visant à modifier le mode de désignation des présidents d’université.
La proposition en question concerne la révision de l’article 15 de la Loi n°19 de 2008 relative à l’enseignement supérieur, dans le but d’annuler les dispositions introduites par le décret n°31 de 2011, daté du 26 avril 2011, et de revenir à un système de nomination directe des présidents d’université par les autorités, au lieu de leur élection par leurs pairs.
Selon la Fédération, cette initiative constitue « un recul dangereux » par rapport à un acquis majeur du processus de réforme de l’enseignement supérieur instauré depuis 2011. Le communiqué souligne que ce type de mesures représente « une tentative d’ingérence dans la sphère universitaire visant à imposer des décisions ou des réformes d’en haut » qui ne reflètent pas la réalité des universités tunisiennes ni les besoins matériels et moraux des universitaires.
Défense de l’élection des structures universitaires
La fédération rappelle que l’instauration des élections des organes pédagogiques et administratifs, réclamée par les universitaires depuis 2011, visait « à corriger les injustices et à encourager un effort collectif démocratique pour bâtir des universités indépendantes et respectueuses des libertés académiques ». Selon elle, « les tentatives répétées d’ingérence cherchent à contourner ces acquis pour privilégier des loyautés personnelles au détriment de la démocratie universitaire ».
Elle dénonce également que les motivations réelles de la révision de l’article 15 ne sont pas clairement justifiées et qu’elles tendent à remplacer le système électif par des nominations fondées sur les affiliations personnelles, affaiblissant ainsi l’autonomie académique. « L’instauration d’un système équilibré et l’indépendance des décisions académiques ne peuvent se réaliser par la nomination directe des présidents d’université, ni par la marginalisation du rôle des enseignants dans le processus électoral », insiste le communiqué.
Refus de toute régression et appel à la participation des universitaires
La fédération exprime son opposition ferme à toute tentative de revenir sur les acquis obtenus par les universitaires grâce à leurs luttes, sous prétexte de « réformes » ou de « gouvernance améliorée ». Elle affirme que les décisions concernant les universités publiques doivent émaner directement des universitaires eux-mêmes, de manière participative et au sein des organes élus : conseils de départements, conseils scientifiques et conseils universitaires.
Elle critique également toute réforme présentée sans évaluation objective ou scientifique et sans transparence, soulignant le décalage avec la réalité de l’université publique tunisienne. « Alors que nos universités s’inscrivent parmi les meilleures dans le domaine de la recherche scientifique et que leurs diplômés se distinguent régionalement et internationalement, certains prétendent exister des “problèmes de gouvernance” ou un “manque de coordination avec l’autorité de tutelle”, des affirmations fallacieuses destinées à justifier des nominations basées sur la loyauté », précise le communiqué.
Recommandations et actions envisagées
La fédération demande au ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique de reprendre rapidement le travail collaboratif avec les organes pédagogiques élus et avec la fédération elle-même afin de rédiger un décret électoral renforçant le rôle de contrôle des structures élues entre elles, garantissant la qualité de leur fonctionnement et la mise en œuvre transparente de leurs programmes électoraux.
Elle appelle également toutes les structures pédagogiques élues et l’ensemble des universitaires à « s’opposer à toute tentative de contournement des acquis obtenus grâce au décret n°31 de 2011 », rappelant le rôle pionnier de la Tunisie dans la consolidation des fondations démocratiques au sein de ses universités.
Enfin, la fédération se dit prête à « mener toutes les formes de lutte légales pour défendre l’indépendance des décisions universitaires et assurer une gestion démocratique des structures universitaires ». Elle conclut que « la démocratie ne se préserve pas en l’abolissant, mais en la consolidant et en la pratiquant pleinement ».
Contenu et motivations de la proposition de loi
La proposition de loi n°2026/008 déposée par 27 députés vise à réviser l’article 15 de la loi n°19 de 2008, pour annuler les dispositions introduites par le décret n°31 de 2011 et revenir à un système de nomination des présidents d’université par le ministre de l’Enseignement supérieur, après ouverture d’un appel à candidatures auprès des enseignants ayant fait preuve de compétence académique et administrative. Le mandat serait fixé à quatre ans, renouvelable une seule fois, et limité à deux mandats consécutifs ou séparés.
Les auteurs de la proposition expliquent que cette réforme s’inscrit dans une logique de gouvernance efficace et transparente, visant à corriger les difficultés observées depuis l’instauration du système électif, notamment le manque de coordination entre universités et autorités de tutelle, l’absence d’harmonisation dans l’application des politiques nationales et la prédominance des critères électoraux sur les programmes scientifiques et administratifs des candidats. Selon eux, le retour à un système de nomination basé sur la compétence et l’expérience, accompagné d’une évaluation objective par une commission indépendante, garantirait stabilité, transparence et qualité de la gestion universitaire, à l’instar de pratiques observées dans plusieurs pays comme la France, le Maroc, l’Égypte ou l’Espagne.
I.N.
