Transactions en espèces en Tunisie : ce que change réellement la nouvelle réglementation fiscale

La fin de la limitation des paiements en espèces, actée par la Loi de finances 2026, a soulevé de nombreuses interrogations chez les citoyens et les professionnels. Décryptant cette réforme, le conseiller fiscal Mohamed Salah Ayari a clarifié ce qui est désormais autorisé… et ce qui reste sévèrement sanctionné sur le plan fiscal.

Mercredi 4 février 2026, Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, est revenu en détail sur les évolutions majeures encadrant les transactions en espèces en Tunisie, lors d’une interview téléphonique accordée à Nabila Abid dans l’émission Yaoum Said sur les ondes de la Radio Nationale.

À travers une lecture chronologique des textes juridiques successifs, l’expert a clarifié une question qui suscite beaucoup de confusion : la fin de la criminalisation de la détention de liquidités ne signifie pas la disparition des sanctions fiscales.

Une politique ancienne de limitation du cash

Mohamed Salah Ayari rappelle que la lutte contre la circulation excessive des espèces remonte à l’année 2014, avec l’adoption de l’article 16 de la Loi de finances complémentaire 2014. Ce texte instaurait la possibilité de saisir toute somme en espèces égale ou supérieure à 10.000 dinars lorsque son origine ne pouvait être justifiée.

L’objectif était clairement affiché :

• renforcer la transparence financière,
• lutter contre le blanchiment d’argent,
• et réduire les pratiques de fraude et d’évasion fiscales.

En 2016, le dispositif a été renforcé par l’abaissement du seuil à 5.000 dinars, rendant passible de sanctions toute personne circulant avec une somme égale ou supérieure à ce montant sans justification, sur la base d’un procès-verbal dressé par les agents habilités (douanes, ministère des Finances ou forces de sécurité).

L’abrogation du seuil de 5.000 dinars en 2024

Un tournant majeur intervient avec le décret-loi n°3 du 14 octobre 2024, qui abroge purement et simplement l’article 16 de la Loi de finances complémentaire 2014.

Cette décision met fin à la criminalisation de la simple détention d’espèces, quel que soit le montant transporté. Mohamed Salah Ayari souligne que cette réforme répondait notamment à des situations jugées injustes, en particulier pour certains acteurs du monde rural, comme les agriculteurs contraints de se déplacer avec d’importantes sommes issues de la vente de leur production.

Cependant, l’expert regrette que l’abrogation n’ait pas été assortie d’exceptions ciblées, ce qui a, selon lui, ouvert la voie à une reprise massive des transactions en cash, y compris dans des secteurs sensibles.

Le cadre strict des transactions formelles depuis 2019

Avant même la réforme de 2026, le législateur avait introduit un autre mécanisme clé avec l’article 45 de la Loi de finances 2019. Celui-ci imposait l’interdiction de régler en espèces les opérations portant sur :

• la vente de biens immobiliers,
• les fonds de commerce,
• ou les moyens de transport.

Les contrats devaient obligatoirement mentionner le mode de paiement (chèque, virement bancaire, lettre de change), sous peine de refus d’enregistrement par la recette des finances ou de non-authentification par les notaires et municipalités.

Ce dispositif permettait une traçabilité complète des flux financiers, facilitant le contrôle fiscal et l’identification de l’origine des fonds.

Loi de finances 2026 : une libéralisation assumée

La loi de finances pour l’année 2026, et plus précisément son article 54, marque une rupture supplémentaire. Elle abroge l’article 45 de la Loi de finances 2019, supprimant ainsi l’obligation de mentionner le mode de paiement dans les contrats relatifs aux ventes d’actifs, y compris immobiliers ou commerciaux.

Concrètement, cela signifie que :

• il est désormais possible de payer en espèces sans plafond,
• y compris pour l’achat de biens immobiliers, de véhicules ou d’actifs commerciaux,
• sans obligation de justification formelle du mode de paiement dans les contrats.

Selon Mohamed Salah Ayari, cette réforme vise officiellement à simplifier les procédures, à fluidifier les transactions et à faciliter l’accès aux services administratifs, notamment auprès des notaires et structures d’encadrement.

Détention autorisée, mais sanctions fiscales maintenues

L’expert insiste cependant sur un point fondamental : la dépénalisation du cash ne signifie pas l’impunité fiscale.

Il rappelle que les sanctions prévues par le Code des droits et procédures fiscaux restent pleinement en vigueur, notamment à travers les dispositions réintroduites par la Loi de finances 2023.

Ainsi, toute entreprise ou personne morale qui règle en espèces :

• des biens,
• des services,
• ou des produits,

pour un montant supérieur à 5.000 dinars, s’expose à une amende fiscale équivalente à 20% du montant payé en espèces, avec un minimum de 2.000 dinars.

Une autre sanction à 8% pour défaut de déclaration

Autre point crucial soulevé par Mohamed Salah Ayari : lorsqu’un professionnel encaisse un paiement en espèces supérieur à 5.000 dinars, il est tenu de déclarer l’identité du payeur dans sa déclaration fiscale (carte d’identité nationale ou matricule fiscal).

À défaut de cette mention obligatoire, une amende fiscale de 8% du montant encaissé est appliquée.

Un équilibre fragile entre simplification et contrôle

En conclusion, Mohamed Salah Ayari résume la philosophie du nouveau dispositif fiscal :

• simplification des transactions,
• liberté accrue dans l’usage des espèces,
• mais maintien d’un arsenal répressif fiscal dissuasif.

La possession et l’utilisation de liquidités ne sont plus criminalisées en Tunisie, mais les autorités fiscales conservent un droit de regard strict sur les flux financiers, à travers des sanctions financières lourdes en cas de non-respect des obligations déclaratives.

Le cash librement autorisé par le Parlement

L’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a officiellement adopté l’article 54 de la Loi de finances 2026, mettant fin à l’article 45 qui limitait le paiement en espèces dans les transactions immobilières, commerciales et automobiles. La suppression a été votée avec 97 voix pour, 14 contre et 19 abstentions, malgré les réserves de plusieurs députés et experts.

Le gouvernement a défendu cette abrogation au nom de la simplification administrative, de la fluidité des transactions et de l’accès aux services publics. Les critiques, en revanche, alertent sur les risques accrus pour le contrôle fiscal, l’expansion de l’économie informelle et l’opacité des flux financiers, soulignant que cette décision s’inscrit à contre-courant des tendances internationales visant à réduire l’usage du cash pour plus de transparence économique.

I.N.