L’avocat Houssemeddine Ben Attia a apporté, ce jeudi 5 février 2026, des éclaircissements sur les circonstances de l’arrestation du député à l’Assemblée des représentants du peuple, Ahmed Saïdani.
Intervenant dans l’émission Le Mag, Me Ben Attia a indiqué que l’interpellation de son client est intervenue dans la soirée de mercredi, en lien avec une publication diffusée sur les réseaux sociaux. Selon ses déclarations, la brigade spécialisée dans la lutte contre les crimes informatiques, relevant de la Garde nationale, a été chargée de l’enquête et a procédé à l’audition du député au sujet du contenu de cette publication.
Un débat centré sur l’immunité parlementaire
L’avocat a précisé que le débat juridique porte essentiellement sur la question de l’immunité parlementaire. Il a souligné que toute procédure judiciaire devrait impérativement respecter les dispositions constitutionnelles, notamment les articles 64, 65 et 66 de la Constitution, qui définissent les cas dans lesquels un député peut être poursuivi ou placé en détention sans recours préalable à la levée de son immunité.
Me Ben Attia a expliqué que les faits reprochés à Ahmed Saïdani relèveraient de l’article 86 du Code des télécommunications, une qualification juridique qui, selon lui, ne figure pas parmi les exceptions prévues par l’article 66 de la Constitution. Ces exceptions se limitent à des infractions spécifiques telles que la diffamation, l’injure, les agressions ou encore l’entrave au fonctionnement de l’Assemblée.
Contestation de la flagrance et de la garde à vue
L’avocat a également rejeté la qualification de flagrant délit, estimant que la publication incriminée a été diffusée bien avant l’arrestation. Il a ajouté que le maintien en garde à vue du député au-delà de vingt-quatre heures exclut, selon lui, toute justification fondée sur la notion de flagrance permettant de passer outre l’immunité parlementaire.
Selon Me Ben Attia, le parquet a décidé, après l’audition de son client, de le placer en garde à vue pour une durée de 48 heures, renouvelable une seule fois. Une décision qui, d’après l’avocat, soulève de sérieuses interrogations juridiques, d’autant plus que les faits reprochés sont qualifiés de délit. Il a rappelé que le principe en droit est la liberté, l’exception demeurant l’arrestation et la détention.
L’avocat a par ailleurs insisté sur le fait que les opinions exprimées par le député dans sa publication, quelle que soit leur tonalité, relèvent de la liberté d’expression et devraient, selon lui, être débattues dans le cadre du pluralisme des opinions, sans recourir à des mesures privatives de liberté.
Il a enfin rappelé qu’à l’expiration de la durée légale de la garde à vue, la personne concernée doit être présentée au parquet, accompagnée du dossier de l’affaire, afin que le ministère public statue soit sur sa libération, soit sur sa comparution devant la justice, en état de liberté ou de détention.
Me Houssemeddine Ben Attia a conclu en soulignant que l’enquête demeure couverte par le secret de l’instruction, précisant qu’aucun détail relatif au contenu de la publication ne peut être divulgué à ce stade, dans le respect des procédures judiciaires en cours.
S.H
