Le Conseil de l’Union européenne a adopté, le 29 janvier 2026, le règlement d’exécution (UE) 2026/238 modifiant le règlement (UE) n°101/2011 relatif aux mesures restrictives visant certaines personnes, entités et organismes en lien avec la situation en Tunisie.
Ce texte intervient à la suite d’un réexamen des dossiers concernés par ces mesures restrictives.
Trois personnes retirées de la liste des sanctions
Le Conseil a décidé de supprimer de la liste des personnes visées par les sanctions européennes trois noms, à savoir : Lilia Nacef, Mehdi Ben Gaied et Ghazoua Ben Ali.
Cette suppression concerne également les mentions associées aux droits de la défense et au droit à une protection juridictionnelle effective figurant dans l’annexe du règlement.
Mise à jour des dossiers pour 24 personnes
Le règlement prévoit également une mise à jour des informations relatives à l’application des droits de la défense et du droit à un recours juridictionnel effectif pour 24 personnes toujours concernées par les mesures restrictives.
Selon les éléments examinés par le Conseil, les procédures judiciaires sur lesquelles reposent ces mesures ont respecté les garanties fondamentales, notamment à travers la présence d’avocats lors des auditions, la représentation judiciaire des personnes concernées ou de leurs héritiers, ainsi que l’exercice de voies de recours dans plusieurs affaires.
Plusieurs dossiers évoqués concernent des enquêtes ou procédures judiciaires liées à des soupçons de détournement de fonds publics ou d’avoirs publics, dont une partie reste en cours.
Entrée en vigueur
Le règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne et s’applique directement dans l’ensemble des États membres.
Ces ajustements s’inscrivent dans le cadre du suivi périodique par l’Union européenne des mesures restrictives adoptées en lien avec la situation tunisienne, sur la base de l’évolution des procédures judiciaires et des éléments figurant dans les dossiers examinés par le Conseil.
M.B.Z
