La Commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple a auditionné, jeudi 26 février 2026 au matin, la partie initiatrice d’une proposition de loi visant à amender la loi n°52 de 1992 relative à la lutte contre les stupéfiants.
Révision des peines pour consommation
La proposition prévoit l’abrogation de l’article 4 de la loi 92-52 du 18 mai 1992 et son remplacement par une nouvelle disposition. Celle-ci dispose que « est puni d’un emprisonnement de six mois à un an et d’une amende de 3.000 dinars à 10.000 dinars, ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque consomme ou détient en vue de la consommation personnelle une plante ou une substance stupéfiante en dehors des cas autorisés par la loi ».
Cette nouvelle formulation introduit ainsi une fourchette de peine et laisse au juge la possibilité de prononcer soit une peine d’emprisonnement, soit une amende, soit les deux, selon les circonstances de l’affaire.
Durcissement contre les réseaux organisés
Le projet de loi propose également l’abrogation de l’article 6 et son remplacement par une disposition renforçant considérablement les sanctions à l’encontre des réseaux criminels.
Le nouveau texte prévoit que « est puni d’un emprisonnement de vingt ans à la perpétuité et d’une amende de 500.000 dinars à un million de dinars quiconque constitue, dirige, adhère ou participe à l’une des bandes ou organisations, qu’elles opèrent à l’intérieur ou à l’extérieur du pays ».
Cette révision marque une volonté de cibler plus sévèrement les structures organisées, considérées comme au cœur des circuits de trafic.
« Passer au démantèlement des grands réseaux »
Dans une déclaration accordée à Mosaïque FM, la députée Fatma Mseddi, à l’origine de la proposition, a justifié cette initiative par « les chiffres alarmants » communiqués par le ministère de l’Intérieur.
Selon elle, environ 12.000 Tunisiens feraient l’objet, chaque jour, de poursuites liées à des affaires de stupéfiants. Ces données, qualifiées de « choquantes », imposeraient au législateur de repenser le cadre juridique en vigueur.
Mme Mseddi a également rappelé que l’allègement des peines à l’encontre des consommateurs a été introduit depuis 2016. Elle a estimé que les forces de sécurité procèdent régulièrement à l’arrestation de revendeurs, mais que l’enjeu actuel réside dans le démantèlement des grands réseaux structurés.
Considérant que la lutte contre la drogue touche désormais à la sécurité nationale, la députée a affirmé que « la bataille de la libération commence par cette loi », appelant à un changement d’approche centré sur la neutralisation des organisations criminelles d’envergure.
Les travaux de la commission devraient se poursuivre dans les prochains jours afin d’examiner les différentes propositions d’amendement avant un éventuel passage en séance plénière.
I.N.
