Une proposition de loi signée par seize députés a été déposée, hier, vendredi 27 février 2026, au bureau d’ordre de l’Assemblée des représentants du peuple en vue de modifier et compléter plusieurs dispositions du Code de la nationalité tunisienne. Le texte, présenté conformément à l’article 68 de la Constitution et aux articles 122 et 123 du règlement intérieur, entend à la fois durcir les conditions d’accès à la nationalité et encadrer davantage certains cas d’attribution automatique.
Un resserrement des règles liées à la naissance en Tunisie
La proposition vise en premier lieu les articles 8, 9 et 10 du Code de la nationalité. Elle redéfinit les cas dans lesquels un enfant né en Tunisie peut être reconnu tunisien.
Ainsi, serait tunisien l’enfant né en Tunisie de parents apatrides résidant dans le pays depuis au moins dix ans. L’enfant né de parents inconnus conserverait également la nationalité tunisienne. Toutefois, si sa filiation venait à être établie ultérieurement, il serait réputé ne jamais avoir été tunisien, notamment si la nationalité d’un parent étranger lui est reconnue en vertu de la législation nationale applicable.
Le texte maintient par ailleurs la présomption selon laquelle tout nouveau-né trouvé en Tunisie est considéré comme y étant né, jusqu’à preuve du contraire.
Entrée régulière et résidence de sept ans pour la naturalisation
La proposition modifie également l’article 20 relatif à la naturalisation. Elle introduit une exigence explicite : l’étranger souhaitant acquérir la nationalité tunisienne devra prouver être entré sur le territoire de manière légale et régulière.
En outre, il devra justifier d’une résidence habituelle en Tunisie pendant sept années consécutives précédant le dépôt de sa demande, conformément aux lois et règlements en vigueur. Cette condition s’appliquerait sous réserve des exceptions prévues par l’article 21 du Code.
À travers cette disposition, les initiateurs du texte entendent lier clairement l’accès à la nationalité au respect préalable du cadre légal régissant l’entrée et le séjour sur le territoire.
Une naturalisation fondée sur « l’intérêt exceptionnel »
En parallèle du durcissement des conditions générales, la proposition introduit un nouveau cas de naturalisation au titre de « l’intérêt exceptionnel ».
Un point additionnel serait ainsi inséré à l’article 21 afin de permettre l’octroi de la nationalité à des étrangers disposant de compétences distinguées dans les domaines scientifique, technologique, artistique, culturel, sportif ou économique. Sont également visées les personnes exerçant des professions dont le pays a besoin, titulaires de spécialités rares ou susceptibles de contribuer au rayonnement de la Tunisie, à la croissance et à l’emploi.
Les critères d’appréciation seraient fixés par décret, sur la base des diplômes, attestations et éléments fournis par l’intéressé ou par les autorités compétentes dans le domaine concerné.
La perte de nationalité dans certains cas
Le texte prévoit enfin l’ajout d’un article 38 bis. Celui-ci disposerait que, nonobstant les règles existantes, toute personne ayant acquis la nationalité en vertu des articles relatifs à la naissance en Tunisie pourrait la perdre si sa filiation est ultérieurement établie ou s’il est prouvé que l’un de ses parents est entré sur le territoire en dehors des cadres légaux et réglementaires.
M.B.Z
