La commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) a tenu, vendredi 6 mars 2026, une séance d’audition consacrée à deux propositions de loi : la première relative à l’amendement de certaines dispositions du Code pénal concernant les vols avec violence et la seconde portant sur la répression des agressions visant le cadre éducatif. Les représentants du ministère de la Justice ont été auditionnés à cette occasion.
Vers un durcissement des sanctions pour les braquages
En ouverture de la séance, les représentants du ministère de la Justice ont estimé que certaines dispositions du Code pénal ont été dépassées par les évolutions sociales et économiques, ce qui impose aujourd’hui une révision plus globale du texte.
S’agissant des articles 261, 262 et 264 relatifs aux vols avec violence grave ils ont indiqué que la rédaction actuelle nécessite davantage de précision afin de correspondre à l’intention du législateur. Celle-ci, précisée dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, prévoit un durcissement des sanctions avec une peine minimale portée à quinze ans de prison et un maximum fixé à vingt ans.
Les représentants du ministère ont également jugé positive l’augmentation de l’amende prévue à l’article 264, qui passerait de 120 dinars à 2.000 dinars pour l’ensemble des cas de vols et détournements. Une mesure qui, selon eux, s’inscrit dans la logique de renforcement de la dissuasion et d’adéquation entre la gravité de la peine et celle de l’infraction.
Ils ont toutefois souligné que la modification de ces articles pourrait nécessiter une révision d’autres dispositions du Code pénal afin d’assurer la cohérence d’ensemble du texte.
Un débat sur l’application des circonstances atténuantes
Lors des échanges avec les représentants du ministère, les auteurs de l’initiative législative ainsi que plusieurs députés ont insisté sur la gravité du phénomène des braquages, estimant qu’il impose une réponse législative rapide et plus ferme. Selon eux, ces crimes ont des répercussions négatives à la fois sur les victimes, sur l’image de la Tunisie auprès des touristes et sur la paix sociale.
Ils ont notamment critiqué l’application fréquente des circonstances atténuantes prévues par l’article 53 du Code pénal, estimant que celles-ci, combinées à des pressions exercées sur les victimes pour qu’elles retirent leurs plaintes, ont réduit l’efficacité des sanctions prévues par les textes actuels.
Certains députés ont ainsi plaidé pour l’exclusion explicite de l’application de cet article afin de limiter la marge d’appréciation du juge et d’éviter une réduction de la peine. D’autres parlementaires ont toutefois estimé qu’une telle disposition pourrait constituer une mesure excessive, susceptible d’entraîner des conséquences négatives, notamment lorsque l’auteur de l’infraction est un jeune primo-délinquant. Ils ont également évoqué le risque d’aggravation de la surpopulation carcérale et souligné que cette orientation pourrait contredire l’évolution actuelle de la politique pénale, davantage axée sur la prévention et la réhabilitation que sur la seule logique répressive.
Les agressions contre les enseignants au cœur des discussions
La commission a également examiné une proposition de loi visant à réprimer les agressions contre le cadre éducatif, dans le cadre d’une série d’auditions impliquant les différentes parties concernées, dont les représentants des ministères de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique.
Les représentants du ministère de la Justice ont reconnu la pertinence de la problématique, tout en estimant que l’approche juridique retenue pourrait conduire à accorder un statut pénal particulier à une catégorie professionnelle donnée, une orientation qui ne correspond pas à la logique actuelle du Code pénal tunisien.
Ils ont rappelé que les dispositions relatives aux atteintes contre les agents publics et assimilés, prévues notamment par l’article 127 du Code pénal, peuvent déjà s’appliquer aux agressions visant les enseignants en leur qualité de fonctionnaires. Ce texte prévoit notamment une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et une amende de 240 dinars lorsque des violences, telles que définies par l’article 218, sont commises contre un agent public.
Dans ce contexte, les représentants du ministère ont proposé de se limiter à l’application de l’article 127, tout en envisageant un éventuel renforcement des sanctions pénales et financières prévues.
Des positions divergentes au sein de la commission
Plusieurs membres de la commission ont toutefois rappelé que la proposition de loi s’inscrit dans un contexte marqué par la montée de la violence au sein des établissements scolaires, phénomène observé notamment depuis 2011 et considéré comme une menace directe pour les composantes de la communauté éducative, qu’il s’agisse des enseignants ou des élèves.
Selon eux, ces agressions ont également des conséquences négatives sur la qualité de l’enseignement et sur le respect de la sacralité de l’institution éducative.
L’un des députés a souligné que des législations comparées, notamment au Canada, en Algérie, en France ou en Irak, prévoient des dispositions spécifiques pour protéger les personnels éducatifs. D’autres parlementaires ont cependant estimé que l’adoption d’un régime pénal particulier pour ce corps de métier pourrait entrer en contradiction avec le principe d’égalité devant la loi et ouvrir la voie à des revendications similaires de la part d’autres secteurs professionnels.
Si plusieurs députés se sont accordés sur la nécessité de trouver des solutions juridiques pour lutter contre les agressions visant le cadre éducatif — une revendication exprimée depuis des années par les syndicats du secteur — ils ont toutefois estimé que la proposition actuelle devrait s’inscrire dans un texte spécifique plus global. Celui-ci devrait définir précisément les parties concernées, le cadre temporel et spatial de l’infraction, tout en intégrant une approche plus large associant l’ensemble des acteurs du milieu éducatif et privilégiant également des mécanismes modernes de gestion des conflits au sein de l’espace scolaire, afin de restaurer l’autorité et le respect de l’institution éducative.
M.B.Z
