Dans le cadre de la Loi de finances pour 2026 (LF 2026), le gouvernement tunisien a mis en place un dispositif visant à diversifier les sources de financement des caisses de sécurité sociale. L’article 20 de la Loi n°17 du 12 décembre 2025 instaure un prélèvement de deux dinars par jour sur chaque véhicule loué, applicable aux voitures particulières, véhicules doubles et camions légers. Ce montant doit être versé mensuellement par les sociétés de location de véhicules, selon les mêmes échéances que la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
La Direction générale des études et de la législation fiscales a publié, le 16 mars 2026, une note générale explicative (n°7/2026) détaillant l’application de l’article 20 et précisant les modalités de ce nouveau prélèvement, destiné à renforcer les ressources du compte de diversification des sources de la sécurité sociale.
Un mécanisme ciblé
Le dispositif s’applique à toutes les sociétés de location agréées par le ministère des Transports, conformément à la décision du 16 janvier 2020. Ces entreprises devront collecter le prélèvement pour chaque véhicule loué et l’intégrer dans la base de calcul de la TVA. Cependant, ce montant ne sera pas déductible de l’impôt sur les sociétés pour les sociétés de location elles-mêmes, tandis que leurs clients pourront l’imputer sur l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés selon leur situation fiscale.
Cette mesure ne concerne que les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026. Les contrats de location antérieurs à cette date, ayant acquis un « date certaine » conformément à l’article 450 du Code des obligations et des contrats, en sont exclus.
Cadre juridique et contrôle
L’administration fiscale tunisienne rappelle que toutes les obligations liées à ce prélèvement suivent les règles prévues par le Code des droits et procédures fiscaux. Cela inclut la surveillance, la constatation des infractions, l’application des sanctions, le traitement des litiges, la prescription et le recouvrement des sommes dues.
En rappel, la création du compte de diversification des sources de la sécurité sociale avait pour objectif de compléter les financements traditionnels issus de la contribution sociale solidaire, instaurée par la Loi n°66 de 2017 et renforcée par les révisions successives de la Loi de finances. L’article 20 de la Loi de finances 2026 s’inscrit dans cette logique en ajoutant une source stable et prévisible de financement.
Une mesure qui touche directement le secteur de la location
Pour les sociétés de location de véhicules, cette nouvelle obligation représente un ajustement administratif et financier. Chaque location de véhicule, qu’il s’agisse d’une voiture particulière, d’un véhicule double ou d’un camion léger, entraînera désormais un prélèvement automatique de deux dinars par jour, ce qui pourrait représenter une contribution significative au financement de la sécurité sociale, surtout pour les entreprises ayant un parc important de véhicules en location.
Pour les clients, le coût de ce prélèvement pourra être intégré dans leur calcul fiscal, mais ne devrait pas se traduire par une charge supplémentaire nette, puisque le montant est déductible dans le cadre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés.
Entrée en vigueur et perspectives
Le gouvernement a précisé que cette disposition est effective depuis le 1er janvier 2026, et doit être appliquée rétroactivement pour tous les contrats conclus depuis cette date, à l’exception des contrats antérieurs ayant un « date certaine ».
Une pression fiscale qui s’ajoute à une situation sociale déjà fragile
N’ayant pas encore entamé les réformes structurelles nécessaires, les caisses de sécurité sociale peinent toujours à assurer leur équilibre financier. Huit ans après l’instauration de la contribution sociale solidaire, ces institutions restent en crise et continuent de chercher des ressources supplémentaires, alors que cet impôt avait été conçu comme temporaire. Tant que les réformes ne seront pas mises en œuvre, ces mesures ne font que transférer des fonds sans résoudre les problèmes de fond. Par ailleurs, l’État tend à privilégier des solutions de facilité, en sollicitant directement des contribuables déjà lourdement imposés et dont le pouvoir d’achat s’érode progressivement. Cette logique crée également une pression supplémentaire sur les sociétés de location de véhicules, qui doivent désormais assumer ce nouveau prélèvement tout en gérant leurs activités dans un contexte économique tendu.
I.N.
