Refus d’assurer les voitures anciennes : ce que dit la loi et les recours pour les citoyens

Suite à la polémique suscitée ces derniers jours autour du refus d’assurance de certaines voitures anciennes, Hatem Amira, directeur de la Fédération tunisienne des sociétés d’assurance, est intervenu sur Jawhara FM, mardi 24 mars 2026, afin d’apporter des éclaircissements et de rassurer les automobilistes.

D’emblée, le responsable a tenu à rappeler que l’objectif des compagnies d’assurance rejoint celui des citoyens : réduire les accidents de la route et leurs conséquences humaines et économiques. « Les sinistres coûtent cher à la collectivité. Les ressources mobilisées pour indemniser les accidents pourraient être réorientées vers l’investissement et le développement », a-t-il souligné.

Un secteur strictement encadré, loin de l’arbitraire

Sur le fond de la controverse, Hatem Amira a insisté sur un point central : l’assurance automobile en Tunisie est strictement encadrée par la loi. Les compagnies ne disposent donc pas d’une liberté absolue. « Le secteur est parmi les plus régulés, avec un contrôle en amont et en aval », a-t-il affirmé, rappelant l’intervention rapide des autorités, notamment du ministère des Finances, dès l’émergence de la polémique soulevée par un député.

Dans un document daté du 12 mars, adressé au président de l’Assemblée des représentants du peuple, la ministre des Finances a indiqué que son département avait mené des missions de contrôle sur le terrain afin de comprendre les raisons du refus de couverture pour des véhicules âgés de plus de 20 ans, suite à des cas signalés dans le gouvernorat de Kasserine.

Les investigations ont permis de confirmer des cas de refus ou de conditionnement de l’octroi de l’assurance à une validation préalable des services techniques, afin de limiter les accidents de la route et de préserver la sécurité des usagers, surtout que certains véhicules anciens présentent des risques accrus. Dans d’autres cas, le refus était dû à l’absence de certificat de visite technique.

Des refus justifiés par l’évaluation du risque

Notant que les assureurs disposent d’un droit de refus dans des cas précis, conformément à la législation en vigueur, notamment l’article 110, Hatem Amira a réitéré que le refus n’est jamais arbitraire mais repose sur une évaluation du risque.

Il a expliqué que certaines voitures anciennes peuvent poser problème, en particulier lorsqu’elles présentent des défaillances techniques importantes ou ne disposent pas d’équipements de sécurité adéquats. L’âge du véhicule, parfois supérieur à 30 ans, ainsi que son état général (freinage, châssis, pneus, etc.) peuvent ainsi justifier des réserves de la part des assureurs.

Il a également avancé que la visite technique, bien qu’obligatoire, ne peut constituer à elle seule une garantie suffisante. « Une voiture peut être conforme lors du contrôle annuel, mais se dégrader entre deux visites », a-t-il expliqué, justifiant ainsi la vigilance des compagnies.

Pour autant, il a tenu à relativiser l’ampleur du phénomène : les cas de refus restent « très rares » et ne traduisent pas une politique généralisée d’exclusion des véhicules anciens.

Des recours pour les automobilistes et une réforme en préparation

Le directeur de la Fédération a insisté sur l’existence de recours légaux pour les citoyens. En cas de refus d’assurance, le propriétaire du véhicule peut saisir le Bureau central de tarification via la Fédération. Si aucune compagnie n’accepte d’assurer le véhicule dans un délai de dix jours, ce mécanisme permet d’imposer à un assureur de couvrir le risque, avec une prime fixée par une instance indépendante.

Au-delà de la polémique autour de l’assurance des véhicules anciens, le ministère des Finances a annoncé le lancement d’un projet de révision de plusieurs dispositions du Code des assurances. Cette initiative vise à surmonter les difficultés pratiques observées sur le terrain et à renforcer la protection des assurés.

N.J