L’assemblée des représentants du peuple a annoncé, mardi 24 mars 2026, que la Commission de la législation générale s’est réunie pour examiner la version amendée de la proposition de loi n°47/2024 relative à la révision et au complément de la loi n°36 de 1994 sur la propriété littéraire et artistique.
La séance s’est tenue en présence du président de la commission, Faouzi Daâs, de son vice-président Youssef Toumi, ainsi que de plusieurs députés membres et représentants de l’initiative législative.
Faciliter l’accès aux œuvres pour les personnes en situation de handicap
Ce projet de loi vise principalement à faciliter l’accès des personnes en situation de handicap aux œuvres littéraires et artistiques, à travers des formats adaptés à leurs besoins, tout en garantissant la protection des droits des auteurs. Il s’inscrit également dans le cadre de l’harmonisation de la législation tunisienne avec le Traité de Marrakech, ratifié par la Tunisie en 2016.
Les initiateurs ont précisé que la version amendée prend en compte les observations formulées lors des précédentes auditions, notamment celles des représentants du ministère des Affaires culturelles et de l’organisme chargé des droits d’auteur.
Clarification juridique et garanties renforcées
Parmi les principales modifications introduites figure la séparation claire des exceptions relatives à l’accès aux œuvres dans des articles distincts, afin d’éviter toute confusion avec les dispositions consacrées aux droits originels des auteurs. Un chapitre spécifique a ainsi été consacré à ces exceptions, renforçant la lisibilité et la cohérence du texte.
Le projet révisé insiste également sur la protection des droits moraux et patrimoniaux des auteurs, tout en définissant précisément le statut des organismes habilités à produire des versions accessibles. Des mécanismes de contrôle et de prévention de l’exploitation commerciale ont également été intégrés, notamment à travers la création d’une commission dédiée et l’instauration de conditions d’agrément strictes.
Protection des données et encadrement technologique
Le texte inclut en outre des dispositions relatives aux mesures technologiques susceptibles de restreindre l’accès aux œuvres protégées, ainsi que des garanties en matière de protection des données personnelles des bénéficiaires, conformément aux engagements internationaux de la Tunisie.
Vers un débat élargi sur la réforme du cadre juridique
Les membres de la commission ont salué les avancées de cette version amendée, tout en soulignant la nécessité de réviser plus largement la loi de 1994, notamment en ce qui concerne certains aspects des droits de propriété. Une proposition qui, selon les initiateurs du texte, devrait faire l’objet d’un projet distinct afin de ne pas altérer l’objectif principal de la proposition actuelle.
À l’issue des discussions, la commission a entamé le vote des articles du projet de loi dans sa version amendée.
S.H
