L’image résume à elle seule une époque. Celle d’Abir Moussi et de Seif Eddine Makhlouf, tous deux emprisonnés, convoqués le même jour dans le même tribunal. Deux trajectoires qui se croisent à nouveau, non plus dans le vacarme d’un hémicycle transformé en ring, mais dans le silence pesant d’une justice redevenue sélective. Deux ennemis jurés d’hier, réunis aujourd’hui par ce qu’ils ont contribué, chacun à leur manière, à rendre possible.
La scène pourrait prêter à sourire si elle n’était pas profondément tragique.
Cette semaine Seif Eddine Makhlouf a été condamné à près de deux ans de prison ferme. L’affaire remonte à 2020. Une agression physique en plein Parlement, diffusée en direct, sans filtre, sous les yeux de milliers de Tunisiens. Une séquence d’une violence rare, où l’élu se permettait de s’en prendre physiquement à sa collègue Abir Moussi, dans un déferlement qui disait déjà beaucoup du niveau de dégradation atteint par la vie politique.
Six ans pour juger un acte que les Tunisiens avaient vu en temps réel. Six ans pour trancher une évidence. Et soudain, une décision qui tombe, nette, implacable, dans un contexte où les dossiers ressortent opportunément des tiroirs.
Que Seif Eddine Makhlouf soit condamné pour ces faits ne pose, en soi, aucune difficulté. Il aurait dû l’être depuis longtemps. Ce qui interroge, en revanche, c’est le moment choisi pour le faire. Et ce qu’il dit de l’état actuel de la justice. Une institution qui ne corrige plus ses lenteurs, mais les instrumentalise. Le plus saisissant, pourtant, reste ailleurs.
Les soutiens de Makhlouf, dans un élan qui confine à l’indécence, en viennent à demander à Abir Moussi de retirer sa plainte, au nom du contexte politique et de « l’acharnement judiciaire » qui frappe indistinctement les deux protagonistes. Comme si l’effacement des responsabilités individuelles pouvait servir de remède à une dérive systémique. Comme si la violence, captée en direct, pouvait soudain être relativisée au gré des circonstances.
Lui-même, devant le juge, nie les faits. Une négation qui relève moins de la stratégie de défense que d’un rapport problématique à la réalité. Car les images existent. Elles circulent encore. Elles ont marqué durablement une opinion publique qui découvrait, alors, les coulisses de sa jeune démocratie. Et c’est précisément là que réside le cœur du problème.
Quand le Parlement basculait dans la farce violente
Pendant des années, les Tunisiens ont assisté, médusés, à un spectacle politique où l’outrance était devenue la norme. Seif Eddine Makhlouf agresseur viriliste, hurlant, menaçant, insultant, jetant des billets de banque au visage de sa collègue dans une mise en scène grotesque, digne des plus miteux clubs de striptease. Une vulgarité assumée, érigée en mode d’expression politique.
Abir Moussi bloquant les travaux parlementaires, en sit-in en pleine salle de plénière, se filmant à même le sol, emmitouflée dans des couvertures bigarrées et y passant plusieurs nuits. Circulant avec son téléphone, attaquant ses collègues en les filmant en direct à leur insu. Multipliant les coups d’éclat, avec son casque vissé sur la tête, jusqu’à saturation de l’espace médiatique. Le Parlement transformé en théâtre d’affrontements permanents, où la surenchère remplaçait le débat.
Ces scènes n’étaient pas anecdotiques. Elles ont façonné, jour après jour, la perception qu’une large partie de la population se faisait de la politique. Dans un pays où l’expérience démocratique était encore fragile, elles ont contribué à installer une équation dangereuse. Ces scènes ont participé à associer le pluralisme au chaos, le débat et le conflit politique au désordre, la démocratie à une forme de décadence, à une humiliation collective.
Le rejet n’était donc pas inéluctable. Il a été nourri, entretenu, amplifié.
Les artisans de leur propre chute
C’est là que l’ironie devient cruelle. Car ceux qui se présentent aujourd’hui, à juste titre, comme victimes d’un pouvoir répressif, ont été, hier, parmi les artisans les plus zélés de la délégitimation du système qui les protégeait. À force de pousser les institutions dans leurs retranchements, à force de transformer l’arène démocratique en champ de foire, ils ont contribué à installer l’idée qu’un « redressement » autoritaire était non seulement souhaitable, mais nécessaire.
Le 25-Juillet n’est pas tombé du ciel. Il a trouvé un terrain préparé, labouré, fertilisé par ces dérives répétées.
Cela ne justifie en rien ce qui se passe aujourd’hui. La répression actuelle, l’instrumentalisation de la justice, l’écrasement méthodique de toute opposition restent des réalités qu’il faut dénoncer sans ambiguïté. Mais comprendre comment on en est arrivé là impose de regarder aussi du côté de ceux qui, par leurs excès, ont rendu ce basculement acceptable aux yeux d’une grande partie de l’opinion.
Abir Moussi et Seif Eddine Makhlouf sont aujourd’hui rattrapés par une mécanique qu’ils n’ont pas su – ou pas voulu – anticiper. Ils en subissent la brutalité, après en avoir, chacun à leur manière, nourri les conditions d’émergence.
Leur face-à-face judiciaire, après leurs affrontements politiques, dit quelque chose de plus large que leur seule histoire personnelle. Il raconte l’échec collectif d’une transition qui n’a pas su se protéger de ses propres excès. Il rappelle, surtout, qu’en politique, le spectacle a un coût. Et que ce coût finit toujours par être payé. Parfois, par ceux-là mêmes qui en étaient les acteurs les plus bruyants.
14 commentaires
Gg
@ Jamel Tazarki
Quelle mémoire, et quel travail!
Il y a une compilation énorme derrière votre synthèse !
Respect…
J’en suis stupéfait!
jamel.tazarki
@Gg
Je vous remercie pour votre Feedback, j’apprécie votre sensibilité intelligente.
Fares
Parce qu’ils le méritent bien
Merci d’avoir rappelé le chaos qui a mené à la situation actuelle de la Tunisie. Le pire est que cette classe politique n’a rien appris de cette expérience. N’oublions pas que KS était au courant que l’intégrité de Abir était menacée et il n’a rien fait. Il a bien profité de ce chaos.
jamel.tazarki
Chère compatriote Madame Ikhlas Latif,
je vous donne un exemple de relation de causalité semblable à celle que vous décrivez dans votre article : « Il a plu juste après que j’ai lavé ma voiture, donc c’est ma voiture qui a provoqué la pluie. »
Revenons maintenant au sujet de votre ‘article ci-dessus. En résumé, vous raisonnez ainsi : « Il y a eu un putsch en Tunisie juste après la bagarre au Parlement, donc la bagarre est à l’origine du putsch. »
–>
Non, Madame Ikhlas Latif, la Tunisie était programmée pour tomber dans la dictature en raison de la médiocrité de nos constitutions et de nos lois électorales, d’avant et d’après le putsch. Et si ce n’était pas Kaïs Saïd, ce serait un autre !
Je vous prie de lire la suite ci-dessous afin de trouver mon argumentation.
Très cordialement,
Jamel Tazarki
jamel.tazarki
A) Je donne d’Abord des citations pour expliquer pourquoi la Constitution et la loi électorale d’après le putsch sont inutilisables dans leur version actuelle:
a1) Je cite Mr. Sofiene Ben Hamida: « En août 2022, il [KS] jette à la poubelle un projet collectif de constitution et publie sa propre constitution. Tant pis pour ce peuple nigaud qui a avalé sans réagir, la couleuvre des quarante six erreurs qui se sont faufilées dans le texte publié »
voir Business News TN du 06/04/2025 à 15:59
a2) Je cite Mr. Mohamed Abbou,: « Selon la Constitution actuelle [d’après le putsch], en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle. » voir Business News TN du 19/01/2025 à 17:27
–>
c’est-à-dire qu’ « en cas de vacance du poste présidentiel, le pouvoir revient provisoirement au président de la Cour constitutionnelle » –> mais nous n’avons pas de Cour constitutionnelle et ainsi pas de président de la Cour constitutionnelle –> et prétendre que constitution d’après le putsch est géniale!
a3) Je cite Mr. Nizar Bahloul, 16 mars 2026:
« Depuis 2023, les conseils municipaux élus par le peuple ont été dissous par la seule volonté d’un homme : Kaïs Saïed. Des institutions issues du suffrage populaire ont été balayées d’un trait de plume. Et depuis, plus rien. Trois ans déjà. Trois ans sans conseils municipaux élus. Trois ans sans véritable représentation locale. Dans une démocratie normale, une telle situation provoquerait un scandale national. » Fin de la citation
–>
a4) Je cite Business news tn du 23.02.2024
« l’aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l’obligation d’une signature légalisée, et donc facilement contestables a posteriori. Chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné. » Fin de la citation
–>
Il est injuste de maintenir M. Ayachi Zammel et Mme Siwar Bargaoui en prison pendant des années supplémentaires. En effet, aucune preuve convaincante de leur culpabilité n’a été apportée. D’ailleurs, une juge tunisienne intelligente a libéré M. Zammel, mais d’autres juges l’ont contredite, ce qui a eu des conséquences fatales pour elle. La faute revient principalement à une loi électorale et à une constitution très mal conçues et pleines d’erreurs de pensée!
a5) Je cite Business news tn du 9 décembre 2025
Voir l’article de Business News TN « Loi de finances 2026 : faute de consensus, l’ARP tranchera définitivement” du 9 décembre 2025 à 18h07.
Je m’explique:
– La promulgation est l’acte officiel par lequel le chef de l’État constate qu’une loi a été régulièrement adoptée par les deux chambres afin de la rendre exécutoire et ainsi applicable.
– La promulgation intervient après le vote de la loi par les deux chambres : le Parlement et le soi-disant Conseil national des régions et districts.
–>
Par conséquent, la loi devrait être adoptée par les deux chambres, sinon elle ne devrait pas être soumise au président de la République pour promulgation. Alors que ce n’était pas le cas d’après l’article de Business News TN du 9 décembre 2025 à 18h07
–>
Comprenez enfin que c’est du non-sens, cet algorithme de vote des lois en Tunisie : en effet, une loi a été soumise récemment à la promulgation auprès du Président de la République alors qu’elle a été rejetée par l’une des deux chambres.
–>
**** On pourrait se demander ainsi pourquoi ce folklore de deux chambres qui ne nous coûte que de l’argent, du temps et de la frustration, si la loi est de toute façon promulguée, même si elle a été rejetée par l’une des deux chambres?
–>
– Je dois également rappeler qu’une loi votée par le Parlement doit être soumise à un contrôle de constitutionnalité, exercé par la Cour constitutionnelle, avant sa promulgation. Or, Mr. Kais Saied et «notre» Parlement nous refusent la Cour constitutionnelle, bien qu’elle soit mentionnée dans la Constitution écrite par M. Saied en solo. Comment voulons-nous protéger les droits et les libertés, avec un tel fonctionnement chaotique de la Tunisie, sur les plans socio-économique, politique, juridique, culturel, etc.?
jamel.tazarki
LA suite de A) ci-dessous:
a6) Je cite Business news TN du du 17 mars, 16:12 dont le titre « Abir Moussi : dix ans de prison, et aucun doute sur le message »:
« Vendredi dernier, la peine de douze ans prononcée contre Abir Moussi a été ramenée à dix ans en appel. Son crime : avoir tenté de déposer un document au bureau d’ordre de la présidence de la République. Dix ans. Une peine plus lourde que celle infligée à certains criminels. Dans un autre contexte, ce geste relèverait simplement de la vie politique : un acte militant, une provocation symbolique, une opposition visible. Ici, il devient un crime. » Fin de la citation!
etc., etc., etc.
a7) Les 10 000 parrainages exigés par la loi électorale d’après putsch sont une mission impossible:
Malheureusement, M. Kais Saied n’a pas conscience de l’impossibilité de collecter 10 000 parrainages imposés par sa loi électorale d’après le putsch, lorsqu’on n’est pas président de la République, dans une Tunisie où les Tunisiens, par habitude, refusent de signer quoi que ce soit s’ils ne sont pas obligés de le faire, par mesure de prudence. En effet, nos députés, les présidents élus des collectivités locales, les représentants du Conseil national des régions et des districts, ainsi que les Tunisiens en général, se mettent à l’abri de tout risque de faute judiciaire en refusant majoritairement de signer les parrainages, avec quelques exceptions.
Les Tunisiens refusent de signer à la légère pour quiconque frappe à leur porte, en raison de leur culture et de leur éducation.
Les 10000 parrainages sont une mission impossible qu’aucun candidat n’a pu accomplir, à l’exception de M. Kais Saied, en sa qualité de président de la République. En effet, qui oserait ne pas signer un parrainage pour l’homme le plus puissant de Tunisie, qui dispose encore d’un pouvoir absolu ?
– dans une dictature, rares sont ceux qui ont le courage de signer un parrainage pour un candidat adverse du dictateur en place, en donnant leurs coordonnées (adresse et numéro de carte d’identité).
– Je cite Business News TN: : « l’aberration de demander des parrainages non numérisés et non soumis à l’obligation d’une signature légalisée, et donc facilement contestables a posteriori. Chaque personne peut revenir sur son parrainage pour des raisons politiques ou pour faire chanter le concerné. »
–>
La loi électorale d’après le putsch aurait dû tenir compte du contexte et de la mentalité des Tunisiens. Franchement, je refuse moi-même de signer un formulaire de parrainage. En effet, je suis extrêmement avare avec ma signature (c’est mon éducation).
jamel.tazarki
B) Parlons maintenant de la loi-électorale de 2014 (d’avant le putsch):
– Notre loi électorale de 2014 (d’avant le putsch) ne nécessitait que quelques retouches, que je résume comme suit :
b1) – la création d’une Cour constitutionnelle sur la base d’un CSM dont les membres seraient élus et non nommés par le président de la République –> Ceci est important, entre autres, afin d’éviter toute déformation de la loi électorale à quelques jours de l’élection présidentielle, comme cela s’est produit la dernière fois.
b2) Redonner aux partis politiques le poids politique qu’ils avaient avant les élections législatives de 2022, tout en maintenant des peines sévères pour ceux qui achètent des voix ou se battent au Parlement.
– b2.2) Interdire le passage des députés d’un parti à un autre (non au tourisme parlementaire) ; Par exemple, les députés de Nidaa Tounes, élus lors des élections législatives, de 2014 sont passés à Ennahdha afin de lui garantir la majorité absolue.
b2.3) Revoir les lois qui définissent le fonctionnement des partis politiques en Tunisie. Voir le postskriptum ci-dessous.
(b2.4) Il n’est pas nécessaire de collecter des parrainages pour se présenter aux élections législatives. Il faut redonner aux partis politiques le poids politique qu’ils avaient avant l’élection législative de 2022.
– b3) Les partis politiques représentés à notre Parlement devraient avoir le droit de proposer un candidat à l’élection présidentielle issu de leurs rangs, sans cette histoire de parrainage.
– b4) Le président de la République sortant ne devrait pas collecter de parrainages pour l’élection présidentielle, puisqu’il pourrait en obtenir des millions grâce à sa position à la tête de l’État tunisien.
– b5) Les parrainages pour l’élection présidentielle sont réservés aux indépendants sans appartenance à un parti politique et aux partis politiques sans siège au Parlement. Le filtrage des candidats à l’élection présidentielle se fait déjà lors de l’élection législative.
Dr. Jamel Tazarki, Mathématicien
jamel.tazarki
C) Le vote des Tunisiens résidant à l’étranger, à l’instar des élections législatives de 2014 et 2019 :
c1) Sur un million de Tunisiens résidant en France, seuls 50 000 ont voté. Les partis politiques Ennahdha et Ettakatol avaient des candidats, alors que 95 % de nos partis politiques n’étaient pas présents. En tout, 10 sièges étaient réservés à la France.
c2) En Italie, seuls 5 800 électeurs se sont rendus aux urnes, et bien sûr, les partis Ennahdha et Ettakatol avaient des candidats, alors que 97 % de nos partis politiques n’étaient pas présents. En tout, 3 sièges étaient réservés pour l’Italie.
c3) Dans les pays arabes, le nombre de votants était de 6 800, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 98 % de nos partis politiques n’étaient pas présents.
c4) En Amérique du Nord, ils étaient 4 000 à voter, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 99 % de la totalité de nos partis politiques n’étaient pas présents.
c5) En Allemagne, ils étaient 4 000 sur 100 000 Tunisiens à voter, et bien sûr, Ennahdha et Etttyar avaient des candidats, alors que 96 % de la totalité de nos partis politiques n’étaient pas présents.
Fazit des points 1 à 5 :
–>
c6) Je résume: Ennahdha a remporté environ 17 sièges et Ettayar, 12, grâce aux Tunisiens résidant à l’étranger, dont le taux de participation était inférieur en moyenne à 5 %. Pourquoi ? Réponse : parce que les partis Ennahdha et Ettayar étaient les seuls à avoir les moyens et les privilèges pour présenter des candidats partout dans le monde, là où vivent des Tunisiens (sans entrer dans les détails).
– Le député représentant les Tunisiens résidant en Allemagne a été élu avec 207 voix, alors que le nombre de Tunisiens résidant en Allemagne est de 100000.
– Les élections législatives de 2019 et de 2014 n’étaient pas justes envers les Tunisiens, envers la Tunisie, mais aussi envers 97% des partis politiques qui disposaient de peu de financements et de privilèges, contrairement à Ennahdha et Ettayar, afin de présenter des candidats dans toutes les circonscriptions électorales, en Tunisie et à l’étranger. De plus, le taux de participation des Tunisiens résidant à l’étranger était trop faible et non représentatif.
–>
Cela ne justifie toutefois pas de jeter à la hâte le régime parlementaire par-dessus bord. Il fallait le corriger et l’optimiser.
–>
c7) Je propose d’avoir, au maximum, trois ou quatre représentants pour l’ensemble des Tunisiens résidant à l’étranger.
–>
Je me répète : la faute n’est pas dans le désir de pouvoir et de richesses, même par la corruption et le despotisme de certains de nos politiciens, mais dans l’absence de contrôles et de garanties constitutionnels, sur la base d’un État de droit. C’est la médiocrité de notre loi électorale et de notre Constitution d’après et d’avant le putsch et , ainsi que l’absence d’un État de droit, qui ont permis à certains partis politiques et et à certains politiciens de se comporter de manière inappropriée.
jamel.tazarki
La suite de C) ci-dessus:
C8) Revoir les lois régissant le fonctionnement des partis politiques en Tunisie.
À l’intérieur de nos différents partis politiques, la démocratie est compromise par des facteurs tels que l’accaparement du pouvoir par une minorité qui s’est auto-proclamée leader du parti et domine les affaires sans considération pour la grande masse des membres. Une telle situation empêche l’inclusion et limite l’opportunité pour les membres de façonner la politique du parti.
–> On se demande comment un parti politique peut gérer les affaires du pays s’il est incapable de créer des organes chargés d’organisation des élections internes, tels que l’Assemblée Générale ou un Congrès National. La structure de nos partis politiques est en contradiction avec les lois régissant leur fonctionnement. Combien de temps faudra-t-il à nos partis politiques afin de définir un statut interne ? Il est inimaginable qu’un parti politique, comme celui de Nidaa Tounes, qui était au pouvoir et avait la majorité relative aux élections législatives, n’avait pas de statut et sans constitution interne. Quelle était l’idéologie, les principes et les objectifs du parti Nidaa Tounes ? On ne le sait pas encore ! Comment se fait l’élection des dirigeants ? Rien n’est encore défini ou annoncé !
Conclusion : il faut revoir les lois régissant le fonctionnement des partis politiques en Tunisie, et obliger ces derniers à les prendre en considération.
c9) Il ne faudrait exclure personne des prochaines élections législatives et présidentielles. En revanche, il faudrait d’abord doter notre pays d’une bonne base constitutionnelle, avec des garanties constitutionnelles de protection des droits et des libertés (Conseil supérieur de la magistrature élu, Cour constitutionnelle, séparation des pouvoirs, indépendance de la justice, soumission des pouvoirs à la loi, etc.).
c10) Liberté pour tous les détenus politiques et pour les victimes du manque de liberté d’expression.
Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir.
jamel.tazarki
C11) Je voudrais discuter à nouveau le point b2.2 ci-dessus. Je cite:
« b2.2) Interdire le passage des députés d’un parti à un autre (non au tourisme parlementaire) ; par exemple, les députés de Nidaa Tounes, élus lors des élections législatives, sont passés à Ennahdha afin de lui garantir la majorité absolue. » Fin de la citation.
–>
Je rappelle que Mr. X (autocensure) a créé son parti politique, « Machrouu Tounes », le 20 mars 2016, alors qu’il avait été élu au sein du parti Nidaa Tounes. Il a «piqué» une vingtaine de députés à ce dernier pour son nouveau parti politique, ce qui a offert gratuitement la majorité relative à Ennahdha. Ce parti a ainsi obtenu tous les pouvoirs : législatif, exécutif, judiciaire, culturel, etc.
–>
Mr. X a trahi plus d’un million d’électrices de Nidaa Tounes en ruinant ce dernier et en offrant la Tunisie sur les plans socio-politique, économique, judiciaire et culturel au parti poltique Ennahdha, qui en a abusé massivement.
–>
Les conséquences de cette trahison ne se sont pas fait attendre lors de l’élection de 2019 :
– Le parti « Machrouu Tounes » de Mr. X n’a obtenu que 1,42 % des voix lors de l’élection législative de 2019.
–>
Mr. X a trahi plus de 1,4 million d’électrices et d’électeurs en fragilisant Nidaa Tounes et en prenant avec lui une bonne partie de ses députés pour créer son nouveau parti politique.
– Puis, il y a ceux qui se sont portés candidats au sein de Nidaa Tounes dans le but de rejoindre Ennahdha après l’élection législative. –> Tout a été programmé à l’avance d’une façon systématique.
–>
c12) Je me répète encore une fois : La faute ne revient pas à Mr. X ou à Ennadha, mais plutôt à la loi électorale de 2013-2014, qui ne tenait pas compte de la mentalité des Tunisiens et autorisait les députés à changer de parti de manière abusive. Il est également absurde d’accorder 35 sièges aux Tunisiens résidant à l’étranger. En effet, ce sont les partis au pouvoir qui en profitent, car ce sont eux qui placent leurs pions dans nos consulats et ambassades afin de…
– Puis, il y a eu l’achat de voix électorales.
– Puis, il y a les dictatures au sein des partis politiques.
– etc., etc., etc.
c13) De même, la loi électorale et la constitution d’après le putsch sont encore pires que celles d’avant.
c14) parlons ouvertement de tous les dépassements de la dernière décennie et de la présente, afin de faire revivre notre jeune démocratie sur des bases solides. Non pas seulement sur la confiance mutuelle, mais aussi sur des garanties constitutionnelles et sur les bases d’un État de droit !
Il est important de réclamer les droits et les libertés, mais il ne faut pas non plus négliger de réclamer les garanties constitutionnelles qui les protègent contre les abus de pouvoir.
Dr. Jamel Tazarki, Mathematicien
jamel.tazarki
D) CSM et Cour constitutionnelle
d1) Un Conseil supérieur de la magistrature (CSM) composé de membres élus par les magistrats eux-mêmes, –> élection de représentants (magistrats du siège et du parquet) pour siéger au sein du Conseil, garantissant ainsi leur indépendance dans la gestion des carrières et des nominations. Les magistrats du siège (juges) tranchent les litiges et rendent la justice de manière impartiale (assis), tandis que les magistrats du parquet (procureurs) défendent l’intérêt général, requièrent l’application de la loi et dirigent l’action publique (debout). Les premiers jugent, les seconds poursuivent au nom de la société en tant que représentants du ministère public.
–>
– Le CSM garantit l’indépendance et l’impartialité de la justice, conditions nécessaires à l’État de droit. En gérant la carrière des magistrats, en statuant sur leurs nominations et leur discipline, il contribue à assurer un système judiciaire indépendant des pressions extérieures.
– Le CSM est également le conseil de discipline des magistrats, ce qui lui permet de contrôler leur comportement et de veiller à ce que l’institution judiciaire respecte ses devoirs déontologiques.
– Le CSM renforce l’indépendance des magistrats en évitant toute ingérence politique ou hiérarchique et en garantissant que les jugements seront fondés uniquement sur le droit et les faits du dossier.
– Le CSM contribue à maintenir la confiance du public dans l’institution judiciaire, car l’indépendance et l’impartialité de la justice sont nécessaires pour garantir un procès équitable.
– Le CSM garantit le respect de l’égalité de tous devant la loi, car celle-ci repose sur l’accès à une magistrature impartiale.
– Les justiciables peuvent saisir le CSM pour dénoncer le comportement d’un magistrat, ce qui renforce le contrôle de ses actions et sa responsabilité.
d2) La composition de la Cour constitutionnelle devrait être la suivante :
– quatre membres sont élus par le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) ; or, les membres de notre CSM ont été nommés par Kaïs Saïd : à vous de tirer des conclusions intelligentes et utiles.
– quatre membres doivent être élus par le Parlement. Peut-on encore faire confiance à « notre » Parlement après sa déformation de la loi électorale à quelques jours de l’élection présidentielle ?
– Quatre membres de cette Cour doivent être nommés par le président de la République.
–>
même si nous aurions bientôt une Cour constitutionnelle, elle serait probablement au service du président de la République.
– L’importance d’une Cour constitutionnelle réside dans sa mission de garantir le respect de la Constitution et de l’État de droit, en veillant à ce que les lois, les décrets, les arrêtés et les circulaires soient conformes à la Constitution du pays. Elle protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, limite les pouvoirs du législateur et veille à l’équilibre entre les pouvoirs publics.
– Rôle principal de la Cour Constitutionnelle:
– contrôle de constitutionnalité des lois : vérifie que les lois et règlements sont conformes à la Constitution et à d’autres textes à valeur constitutionnelle, comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen:
– protection des droits et libertés : elle protège les droits et libertés fondamentaux des citoyens, notamment en cas de contestation d’une loi existante.
– Régulation des pouvoirs publics : assure le bon fonctionnement des institutions de l’État et veille à l’équilibre des pouvoirs.
– contrôle des élections : veille à la régularité des élections nationales (présidentielle, législatives, référendum) et proclame les résultats ;
– Avis et contentieux : peut être amenée à donner des avis dans des situations spécifiques et à traiter des contentieux.
– Garantir la stabilité démocratique : assurer la stabilité démocratique en protégeant la Constitution des atteintes potentielles d’une majorité parlementaire, notamment dans les pays ayant connu des régimes autoritaires.
–>
– Je rappelle que, dans les pays démocratiques, la hiérarchie des textes est la suivante :
1) la Constitution, protégée par la Cour constitutionnelle ;
2) les lois ;
3) les décrets et les arrêtés ;
4) les circulaires.
–>
Or, en Tunisie, cette hiérarchie n’est pas respectée, comme en témoigne la déformation de la loi électorale (« amendement ») à quelques jours de la récente élection présidentielle. De plus, les décrets et arrêtés sont souvent en contradiction avec la constitution
jamel.tazarki
Introduction :
– ce que Kais Saied a fait avec nos partis politiques est impossible en Allemagne. En effet, seul le Tribunal constitutionnel fédéral allemand a le pouvoir de décider du sort des partis politiques, et non pas le président de la République ou le chancelier. Si le manque de démocratie interne reflète une volonté idéologique d’instaurer un fonctionnement dictatorial ou de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, le système applique sa sanction suprême.
– – Le principe : seul le Tribunal constitutionnel fédéral a le pouvoir d’interdire un parti politique en Allemagne (c’est ce que l’on appelle le « privilège des partis », ou Parteienprivileg). Ni le gouvernement ni le président ne peuvent dissoudre un parti par décret.
– La sanction concrète : Si la Cour constate qu’un parti a une structure interne de type totalitaire (par exemple, le principe fasciste du chef unique ou Führerprinzip), le parti est dissous. Ses biens sont confisqués, ses mandats parlementaires sont annulés et il lui est interdit de créer une organisation de substitution. (Cela s’est produit historiquement avec l’interdiction du SRP, un parti néonazi, en 1952, et du KPD, le parti communiste, en 1956).
E) La Tunisie ne pourrait pas devenir une démocratie tant que nos partis politiques ont une structure dictatoriale?
–>
-e1) un État ne peut pas construire une démocratie durable si les partis politiques qui le composent fonctionnent eux-mêmes comme des dictatures internes.
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-e2) Contrairement à la Tunisie, Le système allemand, régi par la Loi fondamentale (Grundgesetz), impose ce que l’on appelle la démocratie interne aux partis (innerparteiliche Demokratie), ce qui force la compétition et le renouvellement générationnel. En Tunisie, l’expérience démocratique post-2011 a en grande partie échoué parce que les partis sont restés les propriétés patrimoniales et patriarcales de leurs fondateurs.
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-e3) La Loi fondamentale allemande (Grundgesetz) traite la question de la structure des partis avec une extrême sévérité. Ayant tiré les leçons de l’effondrement de la République de Weimar face au nazisme, l’Allemagne a fondé le concept de « démocratie combative » (wehrhafte Demokratie) : l’État a le droit et le devoir de se défendre contre ceux qui utilisent les libertés démocratiques pour détruire la démocratie. –> L’article 21 de la Loi fondamentale allemande stipule explicitement : « Leur organisation interne doit être conforme aux principes démocratiques. ». Si un parti politique viole ce principe et adopte une structure dictatoriale, le droit allemand déploie un arsenal de sanctions concrètes et progressives, orchestré par le Tribunal constitutionnel fédéral (Bundesverfassungsgericht) et la Loi sur les partis (Parteiengesetz).
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-e4) La sanction fatale : L’invalidation des listes électorales
–> C’est la sanction la plus immédiate et la plus redoutable pour un parti politique en Allemagne. La loi allemande exige que la désignation des candidats (pour le Parlement fédéral ou régional) se fasse par un vote secret des membres du parti ou de délégués élus démocratiquement.
– Le mécanisme : Avant chaque élection, la Commission électorale (Bundeswahlausschuss) examine minutieusement les procès-verbaux des assemblées du parti.
– La sanction concrète : Si le chef d’un parti a nommé les candidats de manière autoritaire (par oukase ou décret interne) sans respecter le vote des militants, la liste électorale du parti est rejetée. Le parti est tout simplement interdit de participer aux élections. Sans élus, le parti meurt politiquement.
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-e5) Le gouffre financier : La privation des fonds publics :
Les partis allemands reçoivent d’importants financements de l’État basés sur leurs résultats électoraux. Cependant, l’article 21 impose une transparence absolue sur les finances et le respect de la démocratie interne. Si un parti refuse de soumettre ses décisions administratives à ses structures internes élues ou s’il s’organise de manière opaque, le président du Bundestag peut suspendre immédiatement le versement des dotations financières publiques. Privé d’argent public et de déductions fiscales pour ses donateurs, un parti ne peut plus financer de campagnes
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-e6) L’arme ultime : L’interdiction pure et simple du parti –> Si le manque de démocratie interne n’est pas seulement un problème de gestion, mais reflète une volonté idéologique d’instaurer un fonctionnement dictatorial ou de renverser l’ordre constitutionnel démocratique, le système active sa sanction suprême.
– Le principe : Seul le Tribunal constitutionnel fédéral a le pouvoir d’interdire un parti politique en Allemagne (c’est le « privilège des partis », Parteienprivileg). Ni le gouvernement ni un président ne peuvent dissoudre un parti par décret.
– La sanction concrète : Si la Cour constate qu’un parti a une structure interne de type totalitaire (par exemple, le principe fasciste du chef unique ou Führerprinzip), le parti est dissous. Ses biens sont confisqués, ses mandats parlementaires sont annulés et il lui est interdit de créer une organisation de substitution. (Cela s’est produit historiquement avec l’interdiction du SRP, un parti néonazi, en 1952, et du KPD, le parti communiste, en 1956).
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e7) La mise au ban : L’exclusion du financement public (Réforme récente)
–> Depuis une modification constitutionnelle de l’article 21, la Cour constitutionnelle dispose d’une option intermédiaire : l’exclusion du financement public sans interdiction. Si un parti s’organise de manière contraire aux principes démocratiques, mais qu’il est trop faible pour représenter une menace immédiate pour l’État (ce qui empêche son interdiction totale), la Cour peut lui couper les vivres étatiques pour l’empêcher de grandir
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-e8) Pourquoi ce modèle allemand est une leçon pour la Tunisie?
– En Allemagne, la loi part du principe qu’un parti politique est un organe constitutionnel qui forme la volonté du peuple. Si l’intérieur du parti est corrompu par des pratiques dictatoriales, le poison se répandra inévitablement dans l’appareil d’État une fois le parti au pouvoir.
– C’est précisément ce garde-fou juridique qui a manqué à la jeune démocratie tunisienne après 2011 et qui manque encore: les partis y étaient légaux à l’extérieur, mais fonctionnaient comme des chefferies privées à l’intérieur.
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-e9) Tant que les partis politiques tunisiens seront considérés comme la « propriété » de leurs dirigeants, ils ne feront que reproduire une nouvelle dictature s’ils accèdent au pouvoir. Le passage à une démocratie réelle exige que les règles du jeu démocratique – transparence, responsabilité et alternance régulière – soient d’abord appliquées et exigées à l’intérieur même de ces partis
jamel.tazarki
F) Le rôle de la Cour constitutionnelle en Allemagne
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-f1) Le rôle de la Cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) dans le contrôle des partis politiques est central. En Allemagne, elle est surnommée la « gardienne de la Loi fondamentale ». Elle agit comme un arbitre suprême et indépendant, totalement étanche aux pressions du gouvernement ou du président en place.
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-f2) C’est précisément cette institution — indépendante, intouchable et dotée d’un pouvoir d’annulation juridique absolu — qui a cruellement manqué à la Tunisie post-2011, où l’absence de Cour constitutionnelle a permis le pourrissement des crises politiques et, finalement, le coup de force de 2021.
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-f3) Le rôle spécifique de la Cour constitutionnelle allemande face aux dérives des partis politiques s’articule autour de trois piliers fondamentaux :
-f3.1) Le monopole de l’interdiction (Le « privilège des partis »):
– En Allemagne, pour éviter qu’un gouvernement autoritaire ne dissolve arbitrairement ses opposants politiques (c’est ce que fait l’appareil dictatorial tunisien actuel de Kais Saied), la Loi fondamentale a créé le privilège des partis (Parteienprivileg).
– Ni le président, ni le Premier ministre, ni le Parlement ne peuvent interdire ou dissoudre un parti politique.
– Seule la Cour constitutionnelle en a le droit exclusif, après une procédure judiciaire stricte, publique et contradictoire.
– Cela protège l’opposition légitime tout en fixant une ligne rouge infranchissable : si un parti utilise sa structure pour détruire l’ordre démocratique, seule la justice constitutionnelle peut prononcer la sentence de la fin politique de l’organisation.
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-f3.2) Le contrôle du processus et de l’équité des chances –> La Cour constitutionnelle veille à ce que l’État ne triche pas avec les partis, et que les partis ne triche pas avec leurs membres:
– Garantir le multipartisme : Si le ministère de l’Intérieur tente de bloquer le financement d’un parti ou d’entraver son fonctionnement sous de faux prétextes, le parti peut saisir immédiatement la Cour via un « recours constitutionnel » (Verfassungsbeschwerde). La Cour annulera la décision de l’État.
– Protéger les militants contre leurs propres dirigeants : Si la direction d’un parti exclut un membre de manière arbitraire parce qu’il critique le chef, ou si un congrès est truqué pour reconduire à vie le dirigeant, le membre lésé peut, après avoir épuisé les recours internes, faire remonter l’affaire devant les tribunaux civils, dont la Cour constitutionnelle valide les principes. La Cour impose que les structures internes respectent les droits de chaque citoyen au sein du parti.
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-f3.3) La neutralisation financière sans dissolution (La jurisprudence récente):
– Parfois, un parti adopte un fonctionnement non démocratique ou hostile à la Constitution, mais il est politiquement trop marginal pour représenter un « danger imminent » pour l’État. Historiquement, la Cour refusait de dissoudre ces petits partis pour préserver la liberté d’expression.
– Pour résoudre ce dilemme, la Cour constitutionnelle allemande a validé un mécanisme subtil : couper le financement public d’un parti sans l’interdire. Elle asphyxie financièrement les structures antidémocratiques sans en faire des martyrs politiques, une arme de dissuasion massive contre la radicalisation des appareils partisans.
G) Le miroir tunisien : Le drame de la Cour constitutionnelle manquante –> Le contraste avec la Tunisie est saisissant et explique l’impasse actuelle :
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– g1) La transition confisquée (2014-2021) : La Constitution tunisienne de 2014 prévoyait la création d’une Cour constitutionnelle. Cependant, en raison du fonctionnement oligarchique et dictatorial des partis de l’époque (notamment les blocages au Parlement entre Ennahdha et ses opposants), les députés n’ont jamais réussi à s’entendre sur la nomination des juges. Les partis préféraient l’absence d’arbitre pour continuer leurs arrangements politiciens.
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-g2) Le vide juridique exploité : En juillet 2021, lorsque le dictateur Kaïs Saïed a suspendu le Parlement et gelé la Constitution en s’appuyant sur une lecture ultra-personnelle de l’article 80, il n’y avait aucune Cour constitutionnelle pour contester, valider ou arbitrer sa décision. L’absence de cet organe a laissé le champ totalement libre à l’instauration d’un pouvoir personnel et répressif.
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-g3) L’exemple allemand démontre qu’une démocratie ne tient pas seulement par le vote des citoyens, mais par l’existence d’une institution juridique suprême capable de dire « non » au pouvoir exécutif et de discipliner les partis politiques. Sans cette pièce maîtresse, le système politique bascule inévitablement, comme en Tunisie, dans le règne de la force et de l’arbitraire.
jamel.tazarki
H) Les critères précis imposés par la loi allemande pour qu’un congrès de parti soit jugé « démocratique »
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-h1) En Allemagne, pour qu’un congrès de parti (Parteitag) soit jugé valide et démocratique, il ne suffit pas de réunir des militants dans une salle. La Loi allemande sur les partis (Parteiengesetz, spécifiquement les articles 6 à 15) impose des critères juridiques d’une précision chirurgicale.
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-h2) Si un parti politique viole ne serait-ce qu’un seul de ces critères, ses décisions et ses élections internes peuvent être annulées par les tribunaux civils, ce qui entraîne le rejet de ses listes électorales par la Commission électorale nationale.
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-h3) Voici les critères précis et obligatoires imposés par la loi pour garantir une véritable démocratie interne:
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-h3.1) 1. La transparence et la régularité de la convocation –> Un chef de parti ne peut pas organiser un congrès « sur mesure » en invitant uniquement ses partisans.
– Délais stricts : Le congrès doit être annoncé publiquement et par écrit à tous les membres (ou délégués) dans un délai fixé par les statuts (généralement plusieurs semaines à l’avance).
– Ordre du jour contraignant : L’ordre du jour doit être envoyé à l’avance. Aucune décision majeure (comme l’élection d’un dirigeant ou la modification du programme) ne peut être votée en cachette si elle n’était pas explicitement inscrite à l’ordre du jour initial.
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-h3.2) Le principe de la représentation démocratique (Le scrutin secret) –> Pour éviter la désignation de dirigeants par acclamation populaire ou par pression psychologique (méthodes typiques des systèmes autoritaires), la loi impose des règles de vote absolues :
– Le vote secret obligatoire : L’élection des membres du comité directeur (le chef du parti, ses adjoints), des membres des tribunaux internes du parti et des délégués pour les congrès de niveau supérieur doit impérativement se faire à bulletin secret. Le vote à main levée pour ces postes est strictement interdit.
– La proportionnalité des délégués : Si le congrès n’est pas ouvert à tous les membres mais à des délégués, la répartition de ces derniers doit refléter fidèlement le nombre de membres réels de chaque section régionale ou locale. Un chef de parti ne peut pas surreprésenter une région acquise à sa cause pour truquer le résultat.
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-h3.3) La liberté d’expression et le droit de motion (Antragsrecht) –> Dans un congrès démocratique allemand, la direction ne contrôle pas tout le déroulement.
– Le droit de proposition de la base : Tout membre du parti ou toute section locale a le droit légal de soumettre une « motion » (Antrag) au congrès. Si une motion recueille le soutien minimum prévu par les statuts, la direction du parti est obligée de la mettre au débat et au vote lors du congrès.
– Le débat contradictoire : Les temps de parole doivent être accordés de manière équitable entre les partisans de la direction et les opposants internes.
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-h3.4) La périodicité minimale obligatoire –> Pour empêcher un dirigeant de confisquer le pouvoir en « oubliant » de convoquer les instances délibératives, la loi fixe un rythme strict. Au moins une fois tous les deux ans : Le congrès national du parti doit obligatoirement se réunir au minimum une fois toutes les deux années civiles. C’est à cette occasion que la direction doit rendre des comptes et que son mandat doit être remis en jeu.
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-h3.5) 5. La consignation écrite et publique (Le procès-verbal) –> Chaque vote, chaque débat et chaque résultat doit être consigné dans un procès-verbal officiel. Ce document est signé par le président de séance et transmis au président du Parlement fédéral (Bundestag). C’est ce document qui sert de preuve juridique en cas de contestation par un militant qui s’estimerait lésé.
I) Pourquoi les critères ci-dessus changeraient la donne en Tunisie –> Si l’on applique ces critères au paysage politique tunisien, le contraste met en lumière la fragilité de sa transition passée :
– En Tunisie, de nombreux congrès de partis majeurs (qu’ils soient laïcs, islamistes ou populistes) ont historiquement été reportés sine die par leurs fondateurs pour éviter d’être mis en minorité.
– Les décisions stratégiques et les investitures aux élections y ont souvent été décidées dans des salons privés à Tunis par le cercle restreint du « président fondateur », plutôt que par un vote secret et transparent des sections de l’intérieur du pays (Kasserine, Gafsa, Sidi Bouzid, etc.).
– L’introduction de critères aussi rigides dans le droit tunisien forcerait les partis à devenir des institutions transparentes, empêchant les leaders de confisquer les structures à leur profit exclusif.
HE
Il est totalement tendancieux de mettre sur le même plan madame Moussi et monsieur Makhlouf , le dernier est un repris de justice, un voyou qui use et abuse de la violence, madame Moussi est une femme de caractère, patriote qui a été condamné pour son combat contre des irrégularités électorales et et présidentielles et le tout d’une manière pacifique.
Honte à l’auteur de cet article et à son parti pris