Prélèvement de 1% sur les indemnités d’accidents : le fonds handicap financé par les victimes

Depuis le 1er janvier 2026, chaque indemnité d’accident de la route ou du travail versée à une victime est frappée d’un prélèvement de 1%, destiné à alimenter le Fonds pour la promotion des personnes handicapées. Une mesure paradoxale : les victimes financent elles-mêmes un dispositif censé soutenir les personnes vulnérables.

Même si ce sont les assureurs ou les caisses qui versent directement le fonds, le coût final retombe sur les bénéficiaires des indemnités, ce qui est inhabituel, puisque les compensations sont généralement intouchables et non fiscalisées. Financer un fonds social par une ponction sur des indemnités individuelles, plutôt que par l’impôt général ou par des contributions d’entreprises, constitue un précédent rare et pourrait provoquer un effet psychologique négatif, les victimes se sentant indirectement “taxées” pour recevoir leur propre compensation. La complexité du calcul et de la collecte rend également le mécanisme techniquement délicat et susceptible d’engendrer erreurs ou litiges.

C’est dans ce contexte que la Direction générale des études et de la législation fiscales a publié, le 16 mars 2026, la note générale explicative n°10/2026, qui détaille l’application de l’article 32 de la Loi n°17 de 2025 du 12 décembre 2025 portant création du Fonds pour la promotion des personnes handicapées. Cette note explique point par point les objectifs du fonds, ses modalités de financement, les entités concernées par le prélèvement, ainsi que le champ exact des indemnités soumises à cette ponction.

Un fonds au service de l’inclusion des personnes handicapées

Selon cette note, le Fonds pour la promotion des personnes handicapées vise à favoriser l’inclusion économique et sociale des personnes en situation de handicap. Il finance des projets dans la formation professionnelle, l’emploi, l’entrepreneuriat, ainsi que dans l’insertion culturelle et sportive.

La gestion du fonds est confiée à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS), sous la supervision du ministre chargé des Affaires sociales et du ministre des Finances, garantissant un suivi et une utilisation transparente des ressources.

Ressources et champ d’application du prélèvement

Le prélèvement de 1% concerne les indemnités versées suite à des accidents de la route ou du travail, après déduction des frais liés aux procédures (honoraires d’avocats, frais d’expertise, frais d’exécution, enregistrement et timbres fiscaux).

• Accidents de la route : seuls les dommages corporels et moraux sont soumis à la ponction, incluant l’assistance d’une tierce personne en cas d’invalidité permanente. Sont exclus les dommages matériels, frais médicaux, obsèques et pertes de revenus temporaires.
• Accidents du travail : seules les indemnités pour invalidité permanente sont concernées, tandis que les remboursements de soins, frais d’obsèques et indemnités pour incapacité temporaire sont exclus.

Qui est concerné par la collecte ?

Le prélèvement doit être appliqué par :

• Les assureurs, qu’ils versent les indemnités directement ou via des mandataires légaux (avocats, notaires, administrateurs judiciaires).
• Les caisses de sécurité sociale concernées, notamment la CNSS, la Caisse nationale d’assurance maladie (Cnam) et la Caisse nationale de retraite et de prévoyance sociale (CNRPS).
• Les fonds spécifiques, comme le Compte de garantie pour les victimes d’accidents de la route.

Les montants contestés ou placés sur comptes séquestres sont exclus du prélèvement.

Modalités de calcul et de collecte

• Le taux est fixé à 1% des montants nets versés.
• Le prélèvement s’applique que l’indemnité soit versée en capital unique, en plusieurs versements ou sous forme de rente.
• Il est collecté par retenue à la source, selon les mêmes modalités que pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés, avec contrôle et suivi des litiges éventuels.

Entrée en vigueur et perspectives

La note générale explicative n°10/2026, publiée le 16 mars 2026, précise que ces dispositions s’appliquent aux indemnités versées depuis le 1er janvier 2026. Si le fonds représente une opportunité réelle pour améliorer l’inclusion des personnes handicapées, la méthode de financement reste controversée, en raison de l’impact direct sur les victimes d’accidents et de la complexité technique du mécanisme.

I.N.