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Code des énergies renouvelables : l’État veut verrouiller le secteur vert avec la règle des 51%

Par Myriam Ben Zineb

Le projet de Code des énergies renouvelables ambitionne de restructurer en profondeur le secteur énergétique en Tunisie, en mettant fin à la dispersion des textes et en instaurant un cadre juridique unifié.

Intervenant mercredi 1er avril 2026 sur Express FM, le député Yosri Baoueb a expliqué que cette initiative vise avant tout à regrouper et organiser l’ensemble des dispositions relatives aux énergies renouvelables, afin de gagner en cohérence et en efficacité.

Une réponse à un contexte énergétique sous pression

Ce projet intervient dans un environnement marqué par plusieurs tensions : hausse des prix des hydrocarbures, aggravation du déficit énergétique et effets de plus en plus visibles du changement climatique.

Yosri Baoueb a insisté sur l’urgence d’agir, rappelant que la dépendance aux énergies fossiles pèse lourdement sur les finances publiques, alors même que la Tunisie dispose d’un potentiel important en énergies alternatives.

Unifier le cadre et relancer le débat

Au-delà de son contenu, le projet se veut aussi un point de départ pour relancer le débat sur la politique énergétique. Il s’agit d’une base de travail appelée à évoluer, à être enrichie et discutée, notamment avec les propositions en cours au niveau gouvernemental.

L’objectif est de dépasser la logique actuelle de textes fragmentés pour construire une vision globale et cohérente du secteur.

Une approche couvrant toutes les filières

Le futur Code devrait englober l’ensemble des sources d’énergies renouvelables, du solaire à l’éolien, mais aussi l’hydroélectricité, la géothermie, la biomasse et l’hydrogène vert, afin de s’aligner sur les évolutions internationales.

Souveraineté énergétique : pilier central du projet

Au cœur du texte, la question de la souveraineté énergétique s’impose comme un principe structurant. Les énergies renouvelables y sont envisagées comme une richesse nationale devant rester sous contrôle public.

Dans cette logique, le projet prévoit que l’État soit un acteur incontournable des grands projets, avec une participation minimale de 51%. Une disposition qui vise à garantir la maîtrise nationale des ressources, dans un contexte marqué par la montée en puissance des acteurs étrangers et les tensions sur les marchés énergétiques.

Au-delà de ce seuil, l’approche défendue repose sur une idée plus large : renforcer l’indépendance énergétique du pays et réduire sa vulnérabilité face aux fluctuations internationales, tout en valorisant les ressources locales.

Investissement encadré et ancrage territorial

Le texte prévoit également d’encourager l’investissement, notamment local, à travers des incitations spécifiques, tout en impliquant davantage les collectivités locales dans les projets.

Une partie des revenus générés devrait par ailleurs être orientée vers le développement régional, afin d’assurer un meilleur partage des retombées économiques.

Nouvelles structures et gouvernance centralisée

Parmi les principales propositions figure la création d’une Agence nationale des énergies renouvelables, d’un Conseil supérieur de la transition énergétique et d’un fonds national dédié au financement des projets.

Ces structures seraient placées sous l’autorité directe du chef du gouvernement, avec l’objectif de centraliser la décision et de limiter les blocages administratifs.

Infrastructures et innovation au cœur du dispositif

Le projet met également l’accent sur le développement des réseaux et des infrastructures, considérés comme un investissement stratégique pour réduire, à terme, la facture énergétique.

Il insiste aussi sur la nécessité de mieux structurer la recherche et l’innovation dans ce domaine, notamment à travers un meilleur financement et un accompagnement des compétences.

Un texte ouvert et appelé à évoluer

Yosri Baoueb a reconnu que ce projet constitue une première base de travail, appelée à être discutée et améliorée. Il a insisté sur l’importance des débats au sein de la commission parlementaire compétente, où le texte vient d’être transmis.

L’enjeu est désormais d’aboutir à un cadre législatif opérationnel, capable de répondre aux défis énergétiques du pays.

M.B.Z

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Commentaire

  1. Rationnel

    Répondre
    2 avril 2026 | 13h18

    La disposition réservant 51% des projets d’énergies renouvelables aux acteurs tunisiens est une nécessité stratégique, et le moment pour la défendre est précisément maintenant.
    Les entreprises étrangères, européennes notamment, déploient des projets à une cadence que les opérateurs tunisiens ne peuvent pas encore égaler. À ce rythme, la capacité nationale requise, y compris les 600 MW supplémentaires nécessaires à l’interconnexion ElMed avec l’Italie, risque d’être absorbée en quasi-totalité par des consortiums extérieurs avant même que les entreprises locales aient eu le temps de se structurer. Si rien n’est fait, la Tunisie se retrouvera dans la situation paradoxale d’avoir décarboné son mix électrique au profit de bilans étrangers.
    Le développement de projets d’énergies renouvelables à grande échelle exige une maîtrise financière complexe : montages en project finance, garanties bancaires, gestion du risque de change, structuration de dette senior. Les entreprises tunisiennes n’ont pas encore eu le temps de construire ces compétences, non par manque de talent, mais par manque d’exposition et d’accompagnement. Il serait injuste de leur reprocher un retard structurel imposé par des décennies de dépendance aux hydrocarbures subventionnés.
    Les acteurs européens bénéficient d’un avantage concurrentiel systémique que la réglementation du marché ne corrigera jamais spontanément. La BERD, la BEI et d’autres institutions de développement leur accordent des prêts à des taux préférentiels, souvent inférieurs à 3%, avec des maturités longues et des mécanismes de garantie inaccessibles aux entreprises tunisiennes. Ces dernières, elles, empruntent sur les marchés locaux à des taux bien plus élevés (10% et plus), en dinars, sans possibilité de couvrir efficacement le risque de change. La compétition n’est pas libre : elle est faussée dès le départ.
    Le déséquilibre est encore plus criant sur la question des recettes. Les entreprises tunisiennes qui vendent de l’électricité à la STEG sont payées en dinars tunisiens, une monnaie non convertible, soumise à une dépréciation tendancielle. Les opérateurs étrangers, eux, peuvent structurer leurs contrats en euros ou négocier des clauses de protection de change. Résultat : à rentabilité comptable équivalente, le projet est bien plus attractif pour un acteur européen que pour une entreprise locale, qui supporte seule le risque souverain.
    Réserver 51% aux acteurs tunisiens n’est pas un repli protectionniste : c’est un rééquilibrage temporaire et ciblé, destiné à corriger des asymétries réelles de financement, de temps et de risque. La souveraineté énergétique n’a de sens que si elle s’accompagne d’une capacité industrielle nationale. Sans cette disposition, le Code des énergies renouvelables risque de consacrer une transition énergétique réussie dont la valeur ajoutée partira à l’étranger.

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