La commission des finances et du budget de l’ARP a poursuivi, jeudi 2 avril 2026, l’examen des propositions liées à la facturation électronique et à la révision de la Loi de finances 2026.
Au terme des discussions, les députés ont rejeté une proposition visant à prolonger les délais de conformité aux obligations de facturation électronique, estimant qu’une telle démarche, impliquant la suppression d’une disposition adoptée dans la Loi de finances, enverrait un signal négatif en matière de stabilité législative.
Les parlementaires ont, en revanche, reconnu les difficultés de mise en œuvre du dispositif, notamment sur les plans technique et organisationnel, en particulier pour les professions libérales et les petites structures. Ils ont également évoqué les enjeux liés à la protection des données.
Dans ce contexte, la commission s’est orientée vers une solution intermédiaire : maintenir le principe de la facturation électronique tout en envisageant un report de son application effective. Un amendement a ainsi été adopté pour exclure temporairement l’article 53 de l’entrée en vigueur prévue début 2026, en attendant la fixation d’un nouveau calendrier par voie législative.
Les députés ont insisté sur la nécessité d’un déploiement progressif du système, accompagné de mesures de formation et d’appui aux acteurs économiques, tout en réaffirmant l’importance de cet outil dans la modernisation du système fiscal et la lutte contre l’évasion fiscale.
S.H
