Après des mois de débats sur la facturation électronique, le parlement tunisien a rejeté le projet de loi visant à prolonger les délais de conformité et à reporter les sanctions prévues par l’article 53 de la loi de finances 2026. En parallèle, la commission des finances et du budget a opté pour un compromis consistant à maintenir cet article tout en reportant son application effective, en l’intégrant parmi les dispositions dont l’entrée en vigueur sera fixée ultérieurement par un texte législatif.
Pour Mohamed Salah Ayari, conseiller fiscal, enseignant universitaire et membre du Conseil national de la fiscalité, cette décision représente un compromis équilibré : elle garantit la continuité du processus tout en offrant aux entreprises le temps nécessaire pour se préparer techniquement et administrativement.
Une « dernière phase » avant le déploiement
Commentant cette décision dans une interview téléphonique accordée à Myriam Belkadhi, vendredi 3 avril 2026, dans l’émission Midi Express sur Express Fm, M. Ayari a qualifié cette étape de dernière phase du processus de mise en œuvre de la facturation électronique. Selon lui, le choix du parlement d’adopter une approche progressive et graduelle constitue une décision positive, permettant aux acteurs économiques de se préparer techniquement et administrativement avant le démarrage effectif du système.
« L’article 53 n’est pas annulé, mais son application effective est reportée, ce qui permet aux entreprises de s’organiser correctement », a-t-il précisé.
Une mise en œuvre progressive privilégiée
M. Ayari a souligné que « la réussite du système dépendra de la sensibilisation et de l’adhésion des contribuables, ainsi que de la préparation des comptables et experts fiscaux ». Il a ajouté que « le processus devrait commencer par les grandes entreprises, puis s’étendre progressivement aux entreprises de taille moyenne et aux particuliers assujettis ».
Il a également rappelé que « les sanctions prévues par la loi ne sont actuellement pas applicables, car le démarrage effectif du système est suspendu, laissant le temps aux acteurs économiques de se mettre en conformité ».
Un calendrier encore ouvert
Selon lui, « la mise en œuvre graduelle sera codifiée soit par une Loi de finances complémentaire pour 2026, soit dans la Loi de finances pour 2027, ce qui permettra de fixer clairement les étapes et les modalités d’application ».
Un compromis parlementaire entre maintien et report
Jeudi 2 avril 2026, la commission des finances et du budget a poursuivi l’examen du projet de loi visant à prolonger les délais de conformité aux obligations de facturation électronique, ainsi que du projet relatif à la révision de la Loi de finances pour 2026.
Les députés ont insisté sur l’importance de ne pas supprimer l’article 53, afin d’éviter tout message négatif sur la stabilité de la législation, et ont rappelé la responsabilité du gouvernement dans la mise en œuvre des lois. Ils ont noté que la réalité sur le terrain révélait des retards techniques et organisationnels, malgré les déclarations officielles affirmant la préparation à l’application de la facturation électronique.
Rejet du report total et choix du compromis
La commission a ainsi rejeté le projet de loi qui visait à prolonger les délais et à reporter l’application des sanctions jusqu’en janvier 2027. En revanche, elle a validé un amendement du projet de loi n°17 de 2025 : l’article 110 a été modifié pour inclure l’article 53 dans la liste des articles dont l’application effective est suspendue à partir du 1er janvier 2026, avec une date ultérieure à déterminer par un texte législatif.
Les députés ont souligné la nécessité de garantir la capacité des infrastructures numériques et la préparation des différentes catégories d’acteurs, notamment les professions libérales et les petites entreprises, avant le lancement effectif de la facturation électronique, privilégiant ainsi une mise en œuvre graduelle et accompagnée plutôt qu’un abandon du dispositif.
I.N.
