La Direction générale des impôts (DGI) relevant du ministère des Finances a publié un communiqué mercredi 8 avril 2026 rappelant aux gérants de restaurants classés touristiques, ainsi qu’aux exploitants de salons de thé et de cafés de deuxième et troisième catégorie, opérant sous personne morale, l’obligation de s’inscrire et d’intégrer au système national de caisses enregistreuses fiscales (Nacef). Cette mesure, déjà amorcée en octobre 2025, vise à renforcer la transparence des transactions et à lutter contre l’évasion fiscale dans le secteur de la restauration et des services sur place.
Une démarche obligatoire et entièrement dématérialisée
Selon le communiqué officiel, l’adhésion au système se fait en deux étapes principales :
- Contact avec un fournisseur agréé : Les établissements doivent se rapprocher d’un des fournisseurs de caisses enregistreuses homologués, dont la liste est disponible sur le site Jibaya.tn. Cette étape permet soit de mettre à niveau les caisses existantes pour les rendre conformes aux normes fiscales, soit d’acquérir de nouvelles caisses répondant aux critères techniques.
- Finalisation des procédures d’enregistrement : Une fois le matériel conforme acquis ou adapté, les gérants doivent compléter l’ensemble des démarches de connexion au système central, toujours en coordination avec le fournisseur choisi.
Le ministère souligne que l’ensemble du processus d’enrôlement est réalisé à distance, sans nécessité de déplacement physique dans les services fiscaux.
Les obligations légales et les sanctions en cas de non-conformité
Le communiqué insiste sur le fait que l’adhésion au Nacef est impérative pour tous les établissements concernés. « Le non-respect de cette obligation expose les contrevenants aux sanctions fiscales et pénales prévues par la législation en vigueur », avertit le ministère.
Pour toute assistance ou renseignement complémentaire, les gérants peuvent contacter :
- Le centre d’information fiscale à distance : 81.100.400
- La cellule de certification à l’Administration générale des impôts : 71.780.347
Un cadre technique rigoureux pour les fournisseurs
Cette initiative fait suite à la mise en place, le 17 octobre 2025, d’un système centralisé de gestion des caisses enregistreuses pour les restaurants, cafés et salons de thé, détaillé dans un arrêté publié au Journal officiel (Jort n°125 du 14 octobre 2025).
Le ministère avait alors créé un espace virtuel dédié aux fournisseurs, leur permettant de :
- Tester le stockage et la sécurité des données,
- Vérifier le transfert des informations vers la plateforme centrale,
- Consulter et télécharger le « Cahier des charges techniques et fonctionnelles » et le « Manuel des procédures techniques »,
- Réaliser les tests d’intégration et soumettre les demandes d’accréditation.
Les entreprises souhaitant fournir ces caisses doivent s’inscrire via le lien suivant : https://homologation.nacef.tn.
Un calendrier progressif de mise en conformité
La réforme prévoit un déploiement graduel pour l’ensemble des acteurs :
- 1er novembre 2025 : restaurants classés touristiques, salons de thé et cafés de deuxième et troisième catégorie, concernés par le rappel du jour,
- 1er juillet 2026 : autres entreprises prestataires de services sur place,
- 1er juillet 2027 : personnes physiques soumises au régime réel et aux déclarations mensuelles d’impôts,
- 1er juillet 2028 : autres personnes physiques exerçant des activités de restauration et services sur place.
L’objectif affiché par le ministère est de moderniser le contrôle fiscal, d’assurer la traçabilité des transactions et de garantir la transparence des recettes, tout en simplifiant les procédures pour les entreprises et en limitant les risques de fraude.
I.N.
