La Commission des finances et du budget a tenu, lundi 20 avril 2026, une séance d’audition consacrée au projet de loi de révision du Code des changes. La réunion a rassemblé plusieurs députés ainsi que des représentants du ministère des Finances, selon un communiqué du Parlement publié mardi 21 avril 2026.
Les représentants du ministère des Finances ont retracé l’évolution du cadre réglementaire des changes depuis son adoption en 1976. Ils ont mis en avant les réformes graduelles engagées, notamment à partir de 1993, marquées par la libéralisation des opérations courantes et certains assouplissements relatifs aux mouvements de capitaux, sous la supervision de la Banque centrale de Tunisie. Selon eux, toute réforme du système de change doit s’inscrire dans une approche globale tenant compte des équilibres macroéconomiques, de la stabilité de la monnaie nationale et du niveau des réserves en devises.
Le projet de réforme proposé prévoit, selon le communiqué de l’ARP, des dispositions visant, entre autres, à encadrer les investissements étrangers en Tunisie et à organiser les investissements des entreprises tunisiennes à l’étranger. L’ambition est de clarifier le cadre juridique afin de renforcer son attractivité.
Dans ce sens, les responsables du ministère ont rappelé que certaines catégories, notamment les startups, bénéficiaient depuis 2018 de mesures spécifiques, dont la possibilité d’ouvrir des comptes en devises alimentés par les revenus d’exportation ou les investissements.
Ils ont également insisté sur la nécessité d’adopter une approche progressive et prudente dans la réforme du système de change. Une libéralisation totale n’apparaît pas, à leurs sens, adaptée au contexte économique actuel, en raison des risques qu’elle pourrait faire peser sur la balance des paiements et les réserves en devises.
Ils ont ainsi plaidé pour une ouverture graduelle, étroitement liée à l’évolution des indicateurs économiques fondamentaux, notamment la production, l’investissement, les exportations et l’épargne.
Le représentant de la Direction générale des douanes a, pour sa part, salué certaines avancées du projet, notamment l’introduction du principe de proportionnalité entre l’infraction et la sanction, ainsi que la mise en place d’un mécanisme de « transaction » pour régulariser certaines situations.
Il a toutefois exprimé des réserves concernant le transfert de la compétence d’engager l’action publique au ministère public, estimant que cette disposition pourrait poser des difficultés pratiques au regard de la spécificité des infractions de change et affecter l’efficacité des poursuites.
Au cours des débats, les députés ont souligné le caractère prioritaire de la réforme du Code des changes, tout en appelant à éviter toute démarche brusque susceptible de déstabiliser l’économie. Ils ont insisté sur la nécessité d’une mise en œuvre progressive et maîtrisée.
Plusieurs intervenants ont également pointé le manque de cohérence entre les différents textes régissant le commerce extérieur et les changes, plaidant pour une harmonisation globale du cadre juridique. Ils ont, en outre, insisté sur l’importance d’accélérer la publication des textes d’application afin de garantir l’effectivité des dispositions législatives.
Certains élus ont, par ailleurs, exprimé leur préoccupation face au retard accusé par ce projet, pourtant annoncé à plusieurs reprises comme prêt. Ce décalage soulève des interrogations quant à l’avancement réel des réformes dans ce domaine stratégique.
La question de l’allègement des restrictions sur les opérations de change a également été débattue. Si certains plaident pour un assouplissement afin de réduire l’économie parallèle et stimuler l’investissement, d’autres appellent à la prudence pour éviter des déséquilibres financiers.
Par ailleurs, la problématique de l’intégration des outils de paiement électronique internationaux, tels que PayPal, a été évoquée. Les députés ont souligné l’importance de ces instruments pour accompagner la transformation numérique et renforcer l’insertion de la Tunisie dans l’économie digitale mondiale.
En réponse, les représentants du ministère des Finances ont réaffirmé que la réforme du système de change ne pourrait être dissociée des autres réformes économiques et législatives.
Ils ont insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre ouverture économique et préservation des équilibres financiers, tout en veillant à la conformité avec les engagements internationaux, notamment en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Concernant les investissements des entreprises tunisiennes à l’étranger, il a été précisé que leur autorisation repose sur une approche sélective, fondée sur l’évaluation de la rentabilité des projets et de leur capacité à générer des retombées pour l’économie nationale.
N.J
