La réforme du Code des changes continue de susciter un large débat au Parlement. Réforme des règles de résidence, assouplissement des sanctions, attractivité des investissements étrangers, ouverture aux startups et aux fintechs : le futur texte cristallise autant les attentes que les interrogations. Jeudi 14 mai 2026, la Commission des finances et du budget de l’ARP a poursuivi ses auditions autour de cette réforme stratégique en recevant les représentants du Conseil des Chambres mixtes, qui ont plaidé pour un système plus souple, mieux adapté aux réalités de l’investissement international, de l’économie numérique et des nouvelles dynamiques économiques mondiales.
Cette audition s’inscrit dans le cadre du cycle de consultations lancé par la commission parlementaire autour d’un texte présenté comme l’un des chantiers économiques majeurs de la période actuelle, avec pour objectif affiché de moderniser un cadre réglementaire datant de 1976 et jugé inadapté aux mutations de l’économie mondiale, à la digitalisation des échanges et aux nouvelles formes d’investissement.
Une réforme présentée comme stratégique
En ouverture des travaux, le président de la Commission des finances et du budget, Maher Ketari, a insisté sur le caractère « stratégique » de la future réforme, estimant que le Code des changes constitue l’un des principaux piliers encadrant les politiques économiques, financières et d’investissement de l’État.
Il a souligné que ce texte suscite un intérêt important auprès des acteurs économiques tunisiens et internationaux, compte tenu de ses implications directes sur le climat des affaires, l’attractivité de la Tunisie et la capacité du pays à s’intégrer dans les transformations économiques mondiales.
Le député a également insisté sur la nécessité d’une approche concertée entre les pouvoirs exécutif et législatif, considérant que les grandes réformes économiques ne peuvent aboutir dans le cadre d’une démarche unilatérale ou isolée.
Selon lui, la future législation devra parvenir à concilier efficacité économique, préservation des équilibres financiers et protection de la souveraineté monétaire de l’État.
Un chantier engagé depuis plusieurs semaines
Cette audition intervient après plusieurs réunions organisées depuis le mois de mars 2026 autour de ce projet.
Mercredi 25 mars 2026, Maher Ketari avait déjà présenté le futur Code des changes comme un « point de bascule » pour l’économie tunisienne, évoquant une réforme appelée à faire entrer la Tunisie « dans le XXIe siècle ».
Lors d’une intervention sur Express FM, il avait déclaré : « Nous sommes arrivés à un point de bascule pour la Tunisie : il est temps d’entamer les lois qui vont nous faire passer au XXIe siècle. »
Il avait alors annoncé le lancement d’un large cycle d’auditions associant notamment la Banque centrale de Tunisie (BCT), la Commission tunisienne des analyses financières (Ctaf), le ministère des Finances, les organisations professionnelles, les chambres de commerce, les startups et les freelances.
Le président de la commission avait également rappelé que plusieurs mesures préparatoires avaient déjà été engagées, notamment l’introduction, dans la Loi de finances 2026, de la possibilité pour les résidents tunisiens d’ouvrir des comptes en devises sans autorisation préalable de la Banque centrale.
« Tout d’abord, le compte en devise pour tout Tunisien qui le désire et cela sans l’aval de l’autorité monétaire a été adopté lors de la Loi de finances 2026 », avait-il indiqué, avant d’ajouter : « On ne peut pas penser en 2026 ou 2030 comme on pensait dans les années 70. »
Dans le même temps, un projet de loi distinct relatif à la régularisation des infractions de change héritées de l’ancien système est également en cours d’examen.
Le Conseil des Chambres mixtes réclame davantage de flexibilité
Lors de l’audition du jeudi 14 mai 2026, les représentants du Conseil des Chambres mixtes ont défendu une vision plus souple et davantage orientée vers l’investissement et la compétitivité.
Ils ont estimé que la réforme du Code des changes constitue un levier essentiel pour améliorer le climat des affaires et renforcer l’attractivité de la Tunisie.
Selon eux, l’efficacité des politiques d’investissement dépend directement de l’existence d’un cadre de change « flexible et cohérent avec les exigences de l’économie moderne ».
Les représentants des Chambres mixtes ont notamment insisté sur la nécessité de revoir les notions de « résident » et de « non-résident », présentées comme l’une des principales problématiques du projet actuel.
Ils ont plaidé pour une redéfinition du concept de résidence afin de l’adapter aux transformations économiques internationales et aux spécificités des entreprises offshore et non résidentes, dont une part importante appartient aujourd’hui à la catégorie des PME.
Selon eux, certaines dispositions actuelles compliquent les opérations de fusion, de partenariat ou de restructuration impliquant des entreprises non résidentes, avec pour conséquence un changement de statut juridique susceptible d’affecter négativement l’attractivité des investissements étrangers.
La question de la résidence au cœur du débat
Le débat autour de la notion de résidence a largement dominé les discussions.
Les représentants des Chambres mixtes ont proposé d’adopter une approche plus souple pour les personnes physiques, permettant de conserver le statut de non-résident même en cas de dépassement de la durée légale de séjour.
L’objectif affiché est de faciliter l’attraction des investisseurs étrangers et des compétences internationales, dans un contexte de concurrence régionale et internationale accrue pour attirer les capitaux et les talents.
Ils ont également défendu l’idée d’intégrer le critère du « centre des intérêts économiques principaux » comme référence centrale pour déterminer la résidence de change, notamment pour les travailleurs à distance, les profils internationaux et les nouvelles formes d’activité économique.
Au cours des échanges, plusieurs députés ont eux aussi insisté sur les conséquences économiques, juridiques et fiscales d’une éventuelle redéfinition des notions de résident et de non-résident.
Les parlementaires ont souligné que cette question influencera directement la philosophie générale du futur Code des changes, ainsi que les relations entre système fiscal, contrôle monétaire et mobilité des capitaux.
Une réforme qui doit s’appuyer sur des études d’impact
Le vice-président de la commission a plaidé pour l’élaboration d’études d’impact économiques, sociales et financières approfondies avant l’adoption définitive du texte.
Selon lui, une réforme d’une telle ampleur ne peut reposer uniquement sur une approche technique ou conjoncturelle.
Il a estimé que le Parlement devait disposer d’évaluations précises concernant les effets potentiels de la réforme sur l’investissement étranger, la croissance économique, l’emploi, les réserves en devises, les équilibres monétaires ainsi que les impacts sociaux sur les différentes catégories économiques.
Dans ce cadre, il a souligné que les réformes structurelles à caractère monétaire et financier devaient s’appuyer sur des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, des comparaisons internationales et des études détaillées afin de garantir la pertinence et la durabilité des choix législatifs.
Les députés ont également appelé à élargir les consultations en associant davantage d’experts, d’universitaires et d’organisations professionnelles lors des prochaines journées d’étude parlementaires consacrées au texte.
Vers un assouplissement des sanctions ?
Les discussions ont aussi porté sur la philosophie générale du système de contrôle des changes.
Les représentants des Chambres mixtes ont estimé que la réglementation actuelle reste largement fondée sur une logique « répressive et de contrôle », susceptible de freiner l’investissement et la dynamique économique.
Ils ont appelé à une approche davantage incitative et adaptée aux standards internationaux.
Ils ont notamment défendu le principe de proportionnalité entre infraction et sanction, plaidant pour une distinction claire entre les erreurs administratives ou involontaires et les actes de fraude caractérisés.
Les représentants des Chambres mixtes ont toutefois considéré que le projet actuel continue d’accorder des prérogatives très larges à la Banque centrale, sans changement fondamental dans la philosophie générale du système.
Cette question avait déjà été soulevée lors des précédentes auditions parlementaires. Le lundi 20 avril 2026, le représentant de la Direction générale des douanes avait salué certaines avancées du projet, notamment l’introduction du principe de proportionnalité entre l’infraction et la sanction ainsi que la possibilité de recourir à des mécanismes de transaction pour régulariser certaines situations. Il avait toutefois exprimé des réserves concernant le transfert de la compétence d’engager l’action publique au ministère public, estimant qu’une telle disposition pourrait compliquer le traitement des infractions de change et réduire l’efficacité des poursuites.
Lors de cette même audition, les représentants du ministère des Finances avaient, de leur côté, défendu une approche progressive et prudente de la réforme, estimant qu’une libéralisation totale des changes pourrait fragiliser la balance des paiements et les réserves en devises.
Ils avaient alors insisté sur la nécessité d’un assouplissement graduel, conditionné à l’évolution des indicateurs macroéconomiques, notamment la production, les exportations, l’investissement et l’épargne.
Startups, fintech et économie numérique
Autre thème largement abordé : l’économie numérique et les financements technologiques.
Les représentants des Chambres mixtes ont présenté plusieurs indicateurs comparatifs concernant le financement des startups et des fintechs en Afrique, estimant que la Tunisie devait moderniser son cadre financier et réglementaire afin d’améliorer sa compétitivité dans ce domaine.
La question des paiements internationaux et des outils numériques avait déjà été soulevée lors des précédentes auditions parlementaires, plusieurs députés ayant notamment évoqué la problématique de l’intégration de plateformes comme PayPal dans l’écosystème tunisien.
Les représentants des Chambres mixtes ont par ailleurs salué la disposition introduite dans la Loi de finances 2026 autorisant l’ouverture de comptes en devises.
Ils y voient une avancée vers une plus grande liberté des opérations financières, tout en appelant au maintien de mécanismes de transparence, de contrôle et de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.
Des auditions appelées à se poursuivre
À l’issue de la séance, la Commission des finances et du budget a décidé de poursuivre les consultations autour du projet de réforme.
Les représentants du Conseil des Chambres mixtes ont été invités à transmettre des propositions écrites détaillées concernant les articles à modifier, accompagnées de justifications juridiques, économiques et pratiques.
La commission prévoit désormais de poursuivre les auditions et d’examiner le texte article par article, dans l’objectif d’aboutir à une réforme présentée comme centrale pour l’avenir du climat d’investissement et de la politique économique tunisienne.
I.N.
