La Commission de l’éducation, de la formation professionnelle, de la recherche scientifique, de la jeunesse et des sports a tenu, jeudi 14 mai 2026, une séance consacrée à l’examen du projet de loi organique relatif aux structures sportives, dans le cadre de la poursuite de ses travaux législatifs. Elle a auditionné plusieurs experts en droit du sport et en contentieux sportifs, dont Fathi Mouldi, Maher Snoussi, Moncef Ben Zayed et Tarek Mansour.
Fathi Mouldi dénonce un texte « hypertrophié » et une menace sur l’autonomie du sport
Après avoir salué le fait que la commission ait enfin remis sur la table un projet de loi attendu depuis de longues années, les premiers propos favorables de Fathi Mouldi se sont rapidement transformés en une critique de fond particulièrement sévère du texte.
Selon le communiqué de l’Assemblée, il a d’abord dénoncé un « gonflement législatif » du projet, qui dépasse les 200 articles, estimant qu’un tel volume rend le texte « illisible, difficile à comprendre et quasiment impossible à appliquer ». Selon lui, plusieurs dispositions relèvent clairement du domaine réglementaire ou des règlements internes des structures sportives, et non d’une loi organique, qui devrait se limiter aux grands principes.
Sur le fond, Fathi Mouldi a surtout insisté sur la question centrale de l’indépendance des structures sportives. Il a relevé une contradiction majeure : alors que le texte multiplie les références à l’autonomie, il ne prévoit aucun mécanisme concret permettant de la garantir. À l’inverse, il a estimé que les prérogatives accordées au ministère de tutelle étaient « excessivement larges et disproportionnées », traduisant, selon lui, une logique de contrôle qui vide le principe d’indépendance de sa substance.
Il a averti qu’une telle orientation pourrait avoir des conséquences directes sur les relations des fédérations tunisiennes avec les instances sportives internationales, en plus de créer un décalage avec les standards juridiques internationaux en matière de gouvernance sportive.
L’expert a également pointé du doigt l’absence de prise en compte des petites associations et du sport amateur, estimant que ces structures ne disposent ni des moyens humains ni administratifs pour répondre à une charge procédurale aussi lourde. Il a appelé à une simplification radicale de la rédaction juridique et à une réduction des détails techniques laissés, selon lui, à des textes d’application.
Autre point de critique majeur : les imprécisions terminologiques qui traversent le projet, susceptibles de créer des conflits d’interprétation et une insécurité juridique.
Concernant la limitation des mandats des responsables des structures sportives à trois mandats, Fathi Mouldi a vivement contesté l’exception prévue pour les personnes ayant occupé des fonctions au sein d’instances sportives internationales. Il a jugé cette dérogation « inacceptable », contraire aux principes de transparence et d’alternance démocratique, et susceptible de laisser penser que le texte avait été conçu pour des profils déterminés. Il a plaidé, au contraire, pour une limitation stricte à deux mandats maximum.
Il a également exprimé de fortes réserves sur la commission indépendante de l’éthique sportive, jugeant ses compétences floues et en chevauchement avec celles du ministère. Quant à la création d’une commission des sportifs actifs, il en a remis en cause la pertinence, suggérant que, si elle devait être maintenue, elle devrait inclure d’anciens sportifs de haut niveau et des retraités confrontés à des difficultés sociales.
Maher Snoussi : confusion et absence de vision
Dans une analyse tout aussi critique, l’expert Maher Snoussi a estimé que le projet de loi ne remplissait pas sa fonction fondamentale : celle d’un cadre législatif général exprimant la vision de l’État pour le sport et sa philosophie générale.
Selon lui, le texte souffre d’un défaut structurel majeur, à savoir l’absence de distinction claire entre sport amateur et sport professionnel. Il a également dénoncé un « empilement juridique » mêlant dispositions législatives, réglementaires et organisationnelles, ce qui retire au texte sa cohérence de loi fondamentale.
Maher Snoussi a par ailleurs mis en garde contre une absence quasi totale du principe d’indépendance des structures sportives, alors même que le texte élargit fortement les prérogatives de l’administration sportive. Il a indiqué que cette orientation était contraire aux principes du droit sportif international et pourrait rendre certaines dispositions inapplicables au niveau des fédérations internationales, exposant la Tunisie à des risques institutionnels sérieux.
Il a aussi critiqué la question des sociétés sportives, traitée à travers seize articles jugés insuffisants et de nature « quasi réglementaire », sans véritable architecture juridique pour encadrer le sport professionnel. Il a plaidé pour un dispositif incitatif plus ambitieux, notamment sur les plans fiscal et juridique.
Dans le même esprit, il a insisté sur la nécessité de trouver un équilibre entre autonomie des structures sportives et contrôle de la gestion des fonds publics, mais à condition que les mécanismes de contrôle soient clairement définis et juridiquement encadrés, sans recours à des notions vagues sujettes à interprétation.
Il a également dénoncé une disposition jugée particulièrement problématique imposant une autorisation préalable du ministère pour toute représentation de la Tunisie à l’étranger, estimant qu’elle pourrait entraîner un rejet des candidatures tunisiennes au sein des instances internationales.
Il a enfin critiqué la composition et les pouvoirs des organes de gouvernance et de contrôle, notamment la désignation ministérielle de membres de l’instance nationale de gouvernance et d’éthique sportive, ainsi que le pouvoir disciplinaire accordé au ministre, qu’il a qualifié de recul par rapport aux standards du droit sportif, rappelant que le principe du contradictoire relève exclusivement du judiciaire.
Moncef Ben Zayed : un modèle hybride juridiquement fragile
Moncef Ben Zayed a, pour sa part, estimé que le texte introduisait une transformation profonde de la philosophie de l’organisation sportive, notamment à travers la création de sociétés commerciales à objet sportif, visant à professionnaliser davantage le modèle sportif.
Il a cependant souligné que cette orientation reste incomplète et juridiquement fragile, en raison de nombreuses zones d’ombre : absence de règles précises sur la durée des conventions, conditions de résiliation, effets juridiques de la rupture des contrats, mécanismes de transition et sort des engagements en cours.
Sur la question de l’indépendance, il a rejoint les autres experts en estimant que les organes dits indépendants restent, en réalité, fortement influencés par les modalités de nomination ministérielle, ce qui affaiblit leur neutralité.
Il a également appelé à une révision plus précise des mécanismes de la future juridiction des litiges sportifs, notamment en ce qui concerne les garanties d’impartialité, la délimitation des compétences et les voies de recours externes.
Tarek Mansour : vers un financement structuré du sport
Tarek Mansour a insisté sur la nécessité de franchir un cap vers la professionnalisation du sport tunisien, en soutenant la création des sociétés à objet sportif.
Il a proposé, en complément, la création d’une « banque d’investissement sportif » destinée à financer les projets sportifs et à restructurer les dettes des clubs, estimant que le financement constitue l’un des principaux obstacles structurels du secteur.
Il a également appelé à intégrer dans la réflexion le projet relatif aux établissements publics chargés de la gestion et de l’entretien des infrastructures sportives, en raison de la forte interconnexion entre les différents textes en préparation.
Un appel à rééquilibrer le projet de loi
En clôture de la séance, les experts ont convergé vers un même constat : la nécessité de réformer en profondeur le système sportif tunisien, mais sans précipitation.
Ils ont appelé à un rééquilibrage du texte afin d’éviter à la fois une surcharge normative excessive et une atteinte au principe fondamental d’autonomie des structures sportives. L’objectif, selon eux, devrait être l’adoption d’une loi claire, cohérente et pleinement compatible avec les standards internationaux du droit du sport.
Le projet de loi prévoit l’abrogation de la loi organique n°11 de 1995, jugée obsolète, et l’instauration d’un nouveau cadre juridique destiné à moderniser en profondeur le système sportif tunisien et à renforcer sa compétitivité aux niveaux régional et international.
Il repose sur plusieurs axes majeurs, dont la démocratisation de la gouvernance des fédérations à travers des élections transparentes, le renforcement de la transparence institutionnelle, ainsi que la modernisation de la gestion des ressources humaines et financières.
Le texte ambitionne également une réforme structurelle de l’administration des clubs sur des bases professionnelles, la diversification des sources de financement pour stabiliser l’économie du secteur et le renforcement du contrôle public afin de limiter les dérives et garantir la pérennité du service sportif.
N.J
