La commission de la législation générale à l’Assemblée des représentants du peuple a poursuivi, lundi 18 mai 2026, l’examen des propositions de réforme du Code pénal et de la loi 52 relative aux stupéfiants, en auditionnant deux spécialistes du droit pénal qui ont plaidé pour une approche plus équilibrée des futurs textes, indique un communiqué publié mardi 19 mai.
La professeure de droit pénal Sihem Achour a estimé que certaines peines proposées risquaient de porter atteinte au principe de proportionnalité des sanctions garanti par la Constitution. Elle a défendu le maintien d’une marge d’appréciation pour les juges, tenant compte notamment de l’âge du prévenu, de la gravité des faits et du degré de dangerosité.
Elle a également recommandé de distinguer juridiquement le vol avec violence des autres formes de vols aggravés, à travers un article spécifique.
Le professeur Bachir Fréchichi a, pour sa part, mis en garde contre les risques d’incohérence qu’une modification partielle du Code pénal pourrait entraîner. Selon lui, les dispositions relatives aux circonstances atténuantes doivent être maintenues, y compris pour ce type d’infractions, tout en envisageant un encadrement plus strict en cas de récidive.
Les limites du tout-répressif dans la lutte contre la drogue
Les échanges ont également porté sur la réforme de la loi 52 relative aux stupéfiants. Les deux experts ont salué plusieurs orientations du texte, notamment l’introduction de techniques spéciales d’enquête visant les réseaux de trafic.
Ils ont toutefois exprimé des réserves sur l’efficacité d’un nouveau renforcement des peines d’emprisonnement. Bachir Fréchichi a rappelé que la législation de 1992 reposait déjà sur une logique sévère, sans empêcher l’expansion du phénomène.
Parmi les propositions avancées figurent une révision des dispositions liées aux dénonciations, une augmentation mesurée des amendes afin d’éviter les peines de prison en cas de non-paiement, ainsi qu’une réduction de la durée de la garde à vue.
Les experts ont également insisté sur la nécessité de mieux définir certaines notions juridiques, comme celles de “bande” ou “association”, afin d’éviter des interprétations trop larges.
La question de la surpopulation carcérale
Autre point soulevé lors des auditions : le risque d’aggravation de la surpopulation carcérale en cas de suppression quasi systématique des circonstances atténuantes.
Sihem Achour a par ailleurs soutenu un durcissement ciblé des sanctions concernant la manipulation ou la substitution d’échantillons biologiques, notamment lorsque ces actes sont commis par des personnes chargées de leur conservation.
À l’issue des auditions, les députés ont indiqué vouloir intégrer plusieurs observations formulées par les experts avant la finalisation des textes.
S.H
