La députée à l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Fatma Mseddi, a adressé, vendredi 22 mai 2026, une correspondance officielle au président de la Commission des droits et libertés afin d’alerter sur ce qu’elle qualifie de « blocage » du projet de loi relatif à l’organisation des associations, déposé depuis octobre 2023 et toujours en attente d’examen final.
Dans cette lettre adressée par voie hiérarchique au président de l’ARP, la parlementaire appelle à accélérer l’élaboration du rapport de la commission et à transmettre le texte à la séance plénière avant les vacances parlementaires.
Un texte jugé stratégique pour la « souveraineté nationale »
Dans son courrier, Fatma Mseddi estime que le cadre juridique actuel des associations, hérité du décret-loi 88 de 2011 adopté dans le contexte post-révolutionnaire, présente aujourd’hui plusieurs « lacunes » liées notamment au contrôle des financements étrangers, à la transparence financière et à la protection de la souveraineté nationale.
La députée évoque également des soupçons portant sur « l’exploitation politique et idéologique » de certaines associations, ainsi que sur l’existence de structures utilisées comme « façades » pour influencer la décision nationale ou intervenir dans les affaires internes du pays.
Selon elle, le maintien du projet au sein de la commission depuis près de trois ans, malgré les auditions déjà menées, risque d’alimenter les critiques sur une volonté de préserver le statu quo législatif.
Douze auditions et une journée d’étude déjà organisées
Fatma Mseddi rappelle que la Commission des droits et libertés a déjà tenu au moins douze séances d’audition consacrées au projet, en plus d’une journée d’étude dédiée au texte. Elle considère ainsi que le dossier a atteint un stade « avancé » de discussion et qu’aucun motif ne justifie un retard supplémentaire.
La députée insiste notamment sur les conclusions des auditions menées avec des représentants de la Banque centrale et de la Commission tunisienne des analyses financières, auditions qui auraient mis en évidence les limites du dispositif actuel de contrôle des financements.
Le débat autour de la réforme du secteur associatif s’est intensifié ces derniers mois à l’ARP, où plusieurs députés plaident pour un encadrement plus strict des financements étrangers et un renforcement des mécanismes de contrôle.
Plusieurs textes sensibles sur la table de la Commission des droits et libertés
Le projet de loi sur les associations fait partie d’un ensemble de textes sensibles actuellement examinés par la Commission des droits et libertés de l’ARP. Ces dernières semaines, la commission s’est également penchée sur les propositions de loi relatives à la protection des données personnelles et à la révision du Code de la nationalité tunisienne.
Le 20 mai 2026, la commission a poursuivi ses travaux sur ces différents dossiers, tout en discutant de son calendrier de travail pour les prochaines semaines.
Selon plusieurs discussions parlementaires récentes, la future loi sur les associations devrait particulièrement porter sur les questions de transparence financière, de financement étranger et de contrôle des activités associatives.
Une réforme controversée depuis son lancement
Depuis son dépôt en 2023, la proposition de loi suscite de vives réserves parmi plusieurs organisations de la société civile et ONG internationales, qui craignent un recul des libertés associatives et un durcissement du contrôle administratif sur les associations.
Les défenseurs du projet estiment, au contraire, qu’une réforme du cadre légal est devenue nécessaire afin de mieux encadrer les financements étrangers et de renforcer les garanties liées à la sécurité nationale et à la souveraineté de l’État.
S.H
