Près de 1.700 notes de service, des mutations jugées arbitraires, des promotions bloquées et une justice privée de ses institutions constitutionnelles : dans un communiqué au ton particulièrement dur publié lundi 25 mai 2026, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) accuse le pouvoir exécutif d’accentuer son contrôle sur l’appareil judiciaire.
L’AMT estime que cette pratique, devenue selon elle systématique, traduit une concentration des prérogatives judiciaires entre les mains du pouvoir exécutif et entraîne une dégradation sans précédent des garanties accordées aux juges.
L’association rappelle que son quinzième congrès, organisé les 7 et 8 février 2026, avait déjà mis en garde contre les conséquences de l’absence des structures constitutionnelles chargées d’assurer l’indépendance de la magistrature. Elle souligne également la paralysie du Conseil supérieur provisoire de la magistrature judiciaire, conséquence des vacances non comblées dans plusieurs hautes fonctions judiciaires depuis 2023, ainsi que le blocage du Conseil provisoire de la justice financière depuis plus d’un an.
Selon l’AMT, cette situation a permis au ministère de la Justice de gérer directement les parcours professionnels des magistrats à travers des notes de service émises en dehors de tout cadre légal clair.
Près de 1.700 notes de service pointées du doigt
Dans son communiqué, l’association affirme avoir recensé près de 1.700 notes de service au cours de la période récente. Elle considère qu’une partie d’entre elles relève d’une logique de sanction, de représailles ou de récompenses déguisées.
L’AMT évoque notamment des mutations visant des magistrats en raison de leur activité syndicale ou associative, de leurs prises de position publiques sur la situation de la justice ou encore de leur attachement à l’indépendance de leurs décisions.
L’association affirme également que certains magistrats ont été déplacés à plusieurs reprises en peu de temps, parfois vers des juridictions éloignées de leur lieu de résidence, sans critères objectifs ni prise en compte de leur situation familiale ou professionnelle.
Dans certains cas, soutient-elle, les notes de service auraient combiné mutation, rétrogradation et retrait de responsabilités, dépassant ainsi les conséquences habituelles des sanctions disciplinaires.
L’AMT critique également certaines nominations qu’elle juge fondées sur le favoritisme. Elle cite l’attribution de fonctions judiciaires importantes à des magistrats issus de promotions récentes, au détriment de collègues plus anciens, sans respect suffisant des critères d’ancienneté, de compétence ou d’indépendance.
Des répercussions sur le fonctionnement des tribunaux
Au-delà de la situation des magistrats eux-mêmes, l’association estime que la multiplication des notes de service a des conséquences directes sur le fonctionnement des juridictions et sur les droits des justiciables.
Elle évoque des vacances dans plusieurs postes sensibles, des bureaux d’instruction laissés sans remplacement, ainsi que des perturbations dans le traitement des dossiers lorsque des membres de formations judiciaires sont mutés en cours de procédure.
Selon l’AMT, ces changements répétés ont contribué à rallonger les délais de jugement et à compliquer l’accès des citoyens à une justice rapide et efficace.
L’association considère également que le climat actuel place l’ensemble des magistrats dans une situation de pression permanente, susceptible d’affecter leur indépendance et leur sérénité dans l’exercice de leurs fonctions.
Les circulaires sur les déplacements et les activités scientifiques également contestées
Le communiqué revient aussi sur deux circulaires récentes émises par la ministre de la Justice.
La première, datée du 22 avril 2026, fixe les conditions de participation des magistrats aux activités scientifiques, culturelles et d’enseignement. L’AMT reproche au ministère d’avoir subordonné ces participations à une autorisation préalable, alors que, selon elle, la loi n’impose cette obligation que pour l’exercice d’activités d’enseignement.
L’association estime que cette circulaire traduit une volonté de contrôle préalable des activités intellectuelles et culturelles des magistrats.
Une seconde circulaire, publiée le 24 mars 2026 et portant sur les déplacements des magistrats, est également jugée contraire à la loi. L’AMT rappelle que les textes en vigueur reconnaissent aux magistrats le droit de voyager à l’intérieur et à l’extérieur du pays, sous réserve d’une simple obligation d’information de leur chef de juridiction.
Appel à rétablir les institutions judiciaires
Dans la dernière partie de son communiqué, l’AMT appelle les autorités à respecter la Constitution et le principe de séparation des pouvoirs. Elle réclame la mise en place du Conseil supérieur de la magistrature avec l’ensemble de ses composantes afin qu’il retrouve ses prérogatives en matière de nominations, promotions, mutations et discipline des magistrats.
L’association dénonce également le retard dans la promotion de magistrats administratifs des promotions 2017 et 2018, ainsi que l’absence de nomination du premier président de la Cour des comptes depuis plus de trois ans.
Enfin, l’AMT exprime son soutien aux magistrats qu’elle considère victimes de mutations abusives et appelle les juges à continuer d’exercer leurs fonctions « sans céder aux pressions », tout en invitant les magistrats à signaler à l’association toute forme de harcèlement ou d’abus subi.
I.N.
