Quatre ans après la publication du décret-loi n°35 du 1er juin 2022 ayant conduit à la révocation de 57 magistrats et magistrates, l’Association des magistrats tunisiens (AMT) a publié, mercredi 3 juin 2026, un communiqué au ton particulièrement critique, estimant que les conséquences de cette décision continuent de fragiliser l’indépendance de la justice en Tunisie.
L’organisation a dressé un bilan sévère de la situation et est revenue sur ce qu’elle qualifie de « dérives persistantes », tout en dénonçant une série de mesures qu’elle juge contraires aux principes de l’État de droit.
L’AMT a rappelé que le décret-loi de 2022 avait été appliqué dans des conditions qu’elle considère comme dépourvues de garanties fondamentales, notamment le droit à la défense et l’accès aux dossiers disciplinaires ayant motivé les révocations. Elle a noté aussi que cette décision avait porté atteinte au principe de séparation des pouvoirs et aux standards internationaux relatifs à l’indépendance de la magistrature.
Elle a souligné que les magistrats des différentes juridictions — judiciaires, administratives et financières — avaient alors exprimé un rejet unanime de cette mesure, sans parvenir à en empêcher la mise en œuvre, rappelant, dans ce sens, que le Tribunal administratif avait ordonné, dès août 2022, la suspension de l’exécution du décret-loi au profit de 49 magistrats concernés, une décision qui, selon elle, n’a pas été respectée par le ministère de la Justice, notamment lors de la gestion du mouvement judiciaire de 2023.
L’AMT a évoqué en outre les décisions conservatoires de la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples, qui avait en octobre 2024 enjoint à l’État tunisien de suspendre l’application du texte et de prendre les mesures nécessaires pour en atténuer les effets. Des décisions qui demeurent inappliquées à ce jour.
L’organisation a cité également les positions exprimées par le rapporteur spécial des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats ainsi que par l’Union internationale des magistrats, tous ayant dénoncé la mesure dès son adoption.
Dans ce même contexte, l’AMT a dénoncé ce qu’elle qualifie de « poursuite du harcèlement judiciaire » à l’encontre des magistrats révoqués, affirmant que plus de 109 affaires ont été engagées contre eux après les décisions favorables du Tribunal administratif, dans des dossiers qu’elle estime dépourvus de fondements factuels et de preuves juridiquement recevables.
Selon l’organisation, ces procédures s’inscrivent dans une logique d’épuisement moral et professionnel visant à dissuader les magistrats concernés de poursuivre leur combat pour leur réintégration. Elle a dénoncé également des mesures qu’elle juge répressives, allant de poursuites pénales à des placements en détention et des condamnations qu’elle qualifie d’« injustifiées ».
L’AMT a par ailleurs accusé les autorités d’entrave à toute possibilité de réinsertion professionnelle des magistrats concernés, pointant notamment les obstacles rencontrés dans leur tentative d’intégration au barreau, malgré des décisions du Conseil national de l’Ordre des avocats ayant autorisé l’inscription de plusieurs d’entre eux.
L’organisation a affirmé, dans ce sens, que des recours avaient été introduits contre ces décisions via le parquet général près la Cour d’appel de Tunis, sans intérêt juridique direct, selon elle, en dehors d’une volonté de bloquer leur réhabilitation professionnelle. Elle a évoqué également des instructions qui auraient été données à certains responsables judiciaires afin de retarder la prestation de serment des magistrats déjà inscrits.
L’AMT a réaffirmé sa volonté de maintenir vivante la mémoire de cet épisode qu’elle qualifie de « blessure ouverte » dans l’histoire récente de la justice tunisienne, assurant qu’elle poursuivra son engagement jusqu’au rétablissement intégral des droits des magistrats révoqués et à la restauration de leur dignité professionnelle.
Saluant le rôle du Conseil national de l’Ordre des avocats, qu’elle remercie pour son « courage » et sa décision d’inscrire certains magistrats révoqués au barreau, l’AMT a exprimé son soutien à la profession d’avocat et son appui aux mobilisations des avocats face à la dégradation du système judiciaire, marqué selon elle par un vide institutionnel persistant en l’absence du Conseil supérieur de la magistrature et par une gestion jugée désordonnée du ministère de la Justice.
Pour rappel, 57 magistrats avaient été révoqués le 1er juin 2022 par décret présidentiel, sur décision du président de la République Kaïs Saïed, dans un contexte de profonde tension autour de l’indépendance de la justice.
Le 9 août 2022, le Tribunal administratif avait toutefois rendu plusieurs décisions en faveur des magistrats concernés, en prononçant la suspension de l’exécution des mesures de révocation, ouvrant ainsi la voie à leur réintégration de droit.
Ces décisions de justice n’ont cependant jamais été mises en œuvre par les autorités exécutives. Le ministère de la Justice a refusé d’en assurer l’application, maintenant les magistrats dans une situation juridiquement paradoxale : rétablis par la justice administrative, mais exclus dans les faits de leurs fonctions et empêchés de reprendre leur activité professionnelle.
Cette situation a eu des conséquences particulièrement lourdes pour les intéressés, dont plusieurs se sont retrouvés privés de revenus pendant de longues périodes, sans possibilité effective de réintégrer la magistrature ni d’exercer une autre activité dans le champ juridique.
Dans ce contexte de blocage institutionnel, l’accès à la profession d’avocat est rapidement apparu comme la principale, voire l’unique, voie de reconversion professionnelle. Toutefois, sous le bâtonnat de Hatem Mziou, les demandes d’inscription déposées par les magistrats révoqués avaient été rejetées par le Conseil de l’Ordre.
Pour justifier cette position, l’Ordre des avocats avait estimé que les intéressés ne pouvaient être considérés comme définitivement révoqués, au regard des décisions du Tribunal administratif ayant ordonné leur réintégration. Une interprétation qui les a placés dans une impasse juridique, les laissant dans une situation hybride : ni pleinement réintégrés dans la magistrature, ni admis à exercer la profession d’avocat.
Il convient de noter que les magistrats concernés avaient, dans le cadre de leurs démarches, versé des frais d’inscription s’élevant à près de vingt mille dinars, sans que leurs demandes ne soient validées à l’époque.
Un tournant s’est dessiné avec l’arrivée du nouveau bâtonnier, Boubaker Bethabet, qui avait inscrit parmi ses engagements la révision des dossiers rejetés et l’ouverture du barreau aux magistrats révoqués remplissant les conditions requises.
N.J
