Alors que la commission des droits et des libertés de l’Assemblée des représentants du peuple poursuit l’examen de la version amendée du projet de loi organique relatif à l’organisation des associations, le débat s’est également intensifié sur les réseaux sociaux autour du cadre juridique régissant le secteur associatif.
Depuis plusieurs semaines, de nombreuses publications appellent à la réforme, voire à l’abrogation du décret-loi n°88 de 2011 relatif à l’organisation des associations. Certains internautes le présentent comme « la source des ingérences étrangères en Tunisie », tandis que d’autres le considèrent comme l’un des principaux acquis de la révolution de 2011 en matière de libertés publiques.
Dans ce contexte marqué par la discussion du futur cadre législatif des associations, plusieurs messages largement relayés sur Facebook affirment que le décret-loi n°88 aurait favorisé une influence étrangère sur la vie politique et sociale tunisienne à travers les associations et les organisations non gouvernementales. D’autres plaident pour son remplacement par une nouvelle législation prévoyant un encadrement plus strict des financements étrangers et un renforcement du contrôle de l’État sur les activités associatives.
Mais de quoi parle exactement ce texte ? Pourquoi a-t-il été adopté ? Et pourquoi continue-t-il de susciter autant de controverses quinze ans après son entrée en vigueur ?
Un texte adopté dans le contexte de la révolution
Le décret-loi n°88 du 24 septembre 2011 a été adopté quelques mois après la révolution tunisienne. Il est venu remplacer la loi de 1959 sur les associations, qui était régulièrement critiquée pour les restrictions qu’elle imposait à la liberté d’association sous le régime de Zine El Abidine Ben Ali.
Avant 2011, la création d’une association nécessitait une autorisation préalable de l’administration. Dans les faits, les autorités pouvaient refuser ou retarder la création d’associations jugées critiques envers le pouvoir.
Le décret 88 a profondément modifié cette logique. Son premier article garantit explicitement la liberté de créer des associations, d’y adhérer et d’y exercer des activités. Il remplace le système d’autorisation par un système déclaratif : les fondateurs d’une association doivent simplement notifier les autorités compétentes et publier leur création au Journal officiel.
Pour de nombreux acteurs de la société civile, cette réforme a constitué une rupture majeure avec les pratiques antérieures et a favorisé l’émergence de milliers d’associations dans différents domaines : droits humains, développement local, environnement, culture, jeunesse, transparence ou encore lutte contre la corruption.
Que permet le décret 88 ?
Le texte accorde aux associations plusieurs droits fondamentaux.
Les associations peuvent organiser des réunions, des conférences et des manifestations, publier des rapports, mener des campagnes de sensibilisation, accéder à l’information publique et formuler des propositions visant à améliorer le fonctionnement des institutions publiques.
Le décret protège également leur indépendance. Son article 6 interdit aux autorités publiques d’entraver directement ou indirectement les activités associatives.
Par ailleurs, les associations ont le droit de recevoir des financements provenant de sources tunisiennes ou étrangères, sous certaines conditions de transparence.
Le financement étranger au cœur des critiques
C’est principalement sur cette question que se concentrent les controverses actuelles.
Le décret autorise les associations à recevoir des dons, aides ou subventions provenant de l’étranger. Toutefois, cette possibilité est encadrée par plusieurs obligations.
L’article 41 impose aux associations de déclarer toute aide, donation ou subvention étrangère. Elles doivent en publier le montant, la provenance et l’objet dans un délai d’un mois et en informer les autorités compétentes.
Les associations doivent également tenir une comptabilité conforme aux normes en vigueur, conserver leurs documents financiers pendant dix ans et soumettre leurs comptes à un contrôle externe lorsque leurs ressources dépassent certains seuils financiers.
Pour les partisans d’une réforme du décret, ces mécanismes seraient insuffisants pour prévenir les risques d’influence étrangère. Ils estiment que certains financements pourraient servir à orienter les priorités de certaines organisations ou à influencer indirectement le débat public.
À l’inverse, les défenseurs du texte rappellent que la transparence est déjà prévue par la loi et soulignent que de nombreuses associations dépendent des financements internationaux en raison de l’insuffisance des ressources nationales consacrées à la société civile.
Les associations étrangères peuvent-elles s’installer en Tunisie ?
Un autre point souvent évoqué concerne les organisations étrangères.
Le décret permet effectivement à des associations constituées à l’étranger d’ouvrir des bureaux ou des représentations en Tunisie. Cependant, elles sont soumises à des procédures d’enregistrement et doivent respecter les mêmes principes que les associations tunisiennes.
L’administration peut notamment refuser l’enregistrement d’une association étrangère si ses statuts sont contraires aux principes définis par le décret, notamment le respect de la démocratie, des droits humains, de la transparence et du rejet de la violence ou de la discrimination.
Contrairement à certaines affirmations relayées sur les réseaux sociaux, le texte ne permet donc pas à n’importe quelle organisation étrangère d’exercer librement ses activités sans contrôle.
Quelles sont les limites imposées aux associations ?
Le décret 88 ne se contente pas de reconnaître des droits. Il fixe également plusieurs interdictions.
Les associations ne peuvent pas appeler à la violence, à la haine ou à la discrimination. Elles ne peuvent pas être utilisées à des fins d’enrichissement personnel ou de fraude fiscale.
Le texte interdit également aux associations de collecter des fonds pour soutenir des partis politiques ou des candidats aux élections. Elles peuvent exprimer des positions sur des questions d’intérêt public, mais elles ne peuvent pas financer directement l’activité politique.
En cas de violation de ces dispositions, des sanctions sont prévues. Les autorités peuvent adresser un avertissement à l’association concernée, demander la suspension temporaire de ses activités ou saisir la justice pour demander sa dissolution.
Pourquoi le débat revient-il aujourd’hui ?
La controverse autour du décret 88 dépasse largement les questions juridiques.
Elle reflète un débat plus profond sur la place de la société civile dans la vie publique tunisienne, sur les relations entre les associations et les bailleurs internationaux, ainsi que sur l’équilibre entre liberté d’association, souveraineté nationale et transparence financière.
Pour certains, le décret représente l’un des principaux acquis démocratiques de la révolution en garantissant aux citoyens la possibilité de s’organiser librement en dehors du contrôle de l’État.
Pour d’autres, l’expérience des quinze dernières années justifie une révision du cadre légal afin de renforcer les mécanismes de contrôle et de transparence, notamment concernant les financements étrangers.
À ce jour, le décret-loi n°88 de 2011 demeure le principal texte régissant les associations en Tunisie. Toute réforme éventuelle nécessiterait l’adoption d’un nouveau cadre juridique par les institutions compétentes et relancerait un débat qui touche directement à l’avenir des libertés publiques et de la société civile dans le pays.
R.A.
