La Direction générale des études et de la législation fiscales (DGELF) a publié, jeudi 20 août 2026, quatre notes générales qui concernent la détermination des revenus agricoles de 2025 à déclarer en 2026. Céréales, oliviers, agrumes et vigne disposent chacun de leur barème. Derrière des tableaux et des mécanismes fiscaux particulièrement techniques, le principe est pourtant assez simple : pour certains exploitants, l’administration estime forfaitairement combien leur activité agricole est censée leur avoir rapporté.
Un olivier en sec peut ainsi correspondre à un revenu net de 4,05 dinars dans le Nord, mais de 33,280 dinars dans le Centre et le Sahel. Un hectare d’agrumes dans le Nord est associé à 5.719,62 dinars de revenu net, tandis qu’un hectare de raisin de table de variété Superior Seedless atteint 28.975,39 dinars. Ces chiffres peuvent impressionner, mais ils ne correspondent pas aux montants d’impôt que les agriculteurs devront payer. Ils servent à déterminer le revenu net imposable des exploitants concernés par la méthode forfaitaire.
Les quatre notes générales, numérotées de 14 à 17, portent sur la campagne agricole 2024-2025 et concernent respectivement les céréales, l’oléiculture, les agrumes et la viticulture.
Comment le fisc détermine-t-il le revenu d’un agriculteur ?
Pour comprendre l’utilité de ces tableaux, il faut revenir à l’article 24 du Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés (IRPP et IS). La législation prévoit trois méthodes de détermination du bénéfice net provenant d’une exploitation agricole ou de pêche.
La première consiste à établir la différence entre les recettes réalisées au cours de l’année et les dépenses nécessitées par l’exploitation, en tenant compte notamment de la variation des stocks. Elle ne nécessite pas la tenue d’une comptabilité, mais suppose de pouvoir justifier les recettes et les dépenses.
La deuxième est celle du régime réel. Elle concerne les contribuables qui tiennent une comptabilité conforme à la législation en vigueur. Le résultat fiscal est alors déterminé à partir de cette comptabilité, selon les règles prévues par la législation.
C’est la troisième méthode qui est au cœur des quatre notes publiées par la DGELF. Lorsque l’exploitant ne dispose pas des justificatifs permettant d’établir ses recettes et ses dépenses et ne tient pas de comptabilité régulière, son bénéfice net peut être déterminé forfaitairement, sur la base d’une évaluation tenant compte de la nature de l’activité et des régions.
C’est dans ce sens qu’il faut comprendre ici l’expression « agriculteurs au forfait » : il ne s’agit pas d’un statut particulier, mais d’exploitants dont le revenu net est déterminé selon cette méthode.
Concrètement, dans le cadre de cette méthode, le revenu est évalué forfaitairement à partir des barèmes correspondant à l’activité concernée : par arbre pour l’olivier et par hectare pour les céréales, les agrumes et la vigne.
Les barèmes ont été établis à la suite de travaux de révision des coûts des différentes activités agricoles menés avec l’Union tunisienne de l’agriculture et de la pêche (Utap), en tenant compte de l’évolution des prix et des charges. Les résultats ont ensuite été examinés et validés lors de réunions associant notamment l’administration fiscale, le ministère de l’Agriculture, des Ressources hydrauliques et de la Pêche et l’Utap.
Oliviers : de 4,05 à 64,01 dinars de revenu net par arbre
Pour l’oléiculture, la note générale n°15 établit six montants différents. Le revenu net attribué à un olivier dépend à la fois de la région où se situe l’exploitation et du mode de culture, irrigué ou en sec.
Dans le Nord, le revenu net est fixé à 16,49 dinars pour un olivier irrigué et à 4,05 dinars pour un olivier en sec. La zone comprend Tunis, Ariana, Ben Arous, Manouba, Zaghouan, Bizerte, Béja, Jendouba, Le Kef, Siliana et Nabeul.
Dans le Centre et le Sahel, les montants grimpent à 64,01 dinars pour un olivier irrigué et à 33,28 dinars pour un olivier en sec. Sont concernés Sousse, Monastir, Mahdia, Kairouan, Sidi Bouzid et Kasserine.
Dans le Sud, regroupant Sfax, Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tozeur et Tataouine, le barème retient 29,52 dinars pour un olivier irrigué et 17,27 dinars pour un olivier en sec.
Les écarts sont loin d’être anecdotiques. Pour un olivier en sec, le revenu forfaitaire retenu dans le Centre et le Sahel est ainsi plus de huit fois supérieur à celui appliqué dans le Nord.
Prenons le cas d’un exploitant possédant mille oliviers en sec dans le Centre et le Sahel. Avec un revenu forfaitaire de 33,28 dinars par arbre, le barème aboutit à un revenu net forfaitaire de 33.280 dinars. Pour exactement mille oliviers en sec dans le Nord, le même calcul aboutit à seulement 4.050 dinars.
L’écart atteint ainsi 29.230 dinars pour un même nombre d’arbres, selon la zone dans laquelle se trouve l’exploitation.
Ces 33.280 dinars ne représentent toutefois pas la somme que l’agriculteur devra payer au fisc. Ils correspondent au revenu net déterminé selon le barème et qui servira à établir l’assiette de son imposition.
Céréales, agrumes et vigne : le calcul passe à l’hectare
Pour les trois autres filières, le principe reste identique, mais l’unité de référence change : ce n’est plus le nombre d’arbres qui compte, mais la superficie cultivée.
Pour les céréales, la note générale n°14 distingue trois zones ainsi que trois productions : le blé dur, le blé tendre et l’orge.
Dans la première zone, le revenu net par hectare est fixé à 1.321,92 dinars pour le blé dur, 1.235,420 dinars pour le blé tendre et 1.167,95 dinars pour l’orge. Dans la deuxième, les montants s’établissent respectivement à 1.032,92, 419,370 et 247,370 dinars. Dans la troisième, ils atteignent 1.075,69 dinars pour le blé dur, 634,19 dinars pour le blé tendre et 319,69 dinars pour l’orge.
Ainsi, dix hectares de blé dur relevant de la première zone correspondent à un revenu net forfaitaire de 13.219,2 dinars.
Les agrumes font l’objet de la note générale n°16. Le revenu net est fixé à 5.719,62 dinars par hectare dans le Nord et à 5.657,82 dinars par hectare dans le Centre et les autres gouvernorats.
Une exploitation de dix hectares d’agrumes située dans le Nord correspond ainsi à un revenu net forfaitaire de 57.196,2 dinars.
La note générale n°17, consacrée à la viticulture, fait apparaître des écarts particulièrement importants selon le type de production. Un hectare de raisin de cuve irrigué correspond à un revenu net de 3.186,33 dinars, contre seulement 670,64 dinars lorsqu’il est cultivé en sec. Pour le raisin de table de variété Superior Seedless, le montant atteint 28.975,39 dinars par hectare.
Dix hectares de raisin de cuve irrigué donnent ainsi un revenu net forfaitaire de 31.863,3 dinars, contre 6.706,4 dinars pour la même superficie de raisin de cuve cultivé en sec.
Les quatre barèmes font donc apparaître des écarts parfois très importants en fonction de la production, de la région et, lorsque ce critère est retenu, du mode d’exploitation.
Des montants minimums qui peuvent être revus à la hausse
Une dernière précision est déterminante. Les quatre notes indiquent que les revenus obtenus grâce à ces barèmes constituent un minimum pour la détermination de l’assiette de l’impôt sur les revenus de l’année 2025 déclarés en 2026.
Autrement dit, l’application du barème au nombre d’oliviers ou d’hectares cultivés ne ferme pas nécessairement le dossier fiscal de l’exploitant.
Si l’administration dispose d’éléments lui permettant de contrôler les revenus déclarés et d’établir que les revenus effectivement réalisés sont supérieurs, elle peut procéder à leur réévaluation. Ce sont alors les revenus ainsi réévalués qui seront retenus.
Derrière ces quatre notes fiscales particulièrement techniques se trouve donc un mécanisme relativement concret : pour les exploitants concernés par la détermination forfaitaire, les barèmes permettent d’établir un revenu net minimal à partir du nombre d’arbres ou d’hectares, de la culture concernée et, selon les cas, de la région et du mode d’exploitation. Un minimum qui peut toutefois être revu à la hausse lorsque l’administration dispose d’éléments établissant des revenus supérieurs.
I.N.
