Une cour d’appel fédérale américaine a interdit mardi 8 septembre 2026 aux autorités fiscales de transmettre massivement des informations personnelles sur les contribuables aux services de l’immigration qui faciliteraient l’expulsion à grande échelle d’étrangers en situation irrégulière voulue par l’administration Trump.
Le fisc américain (IRS) permet à des millions d’immigrés clandestins de payer leurs impôts, ce qui est perçu par les intéressés comme un moyen d’appuyer leurs demandes de régularisation et alimente le budget fédéral.
La confidentialité des données telles que l’adresse, les revenus et les situations familiales des contribuables est strictement protégée par la loi fédérale depuis le scandale du Watergate dans les années 1970.
Mais un accord conclu en 2025 avec l’IRS autorise la police fédérale de l’immigration (ICE) à solliciter des informations sur les personnes sur lesquelles elle enquête ou visées par des ordres d’expulsion.
À la suite de cet accord, l’ICE avait réclamé les adresses de quelque 1,28 million de personnes, mais une juge fédérale a bloqué en novembre à titre conservatoire cette transmission de données personnelles après que plus de 47 000 dossiers avaient déjà été communiqués.
Une cour d’appel fédérale confirme mardi cette décision de la juge de première instance.
La cour d’appel souligne notamment que l’IRS s’est allègrement affranchie de l’obligation légale de s’assurer que ces informations soient livrées exclusivement à des individus « directement et personnellement concernés » par l’enquête sur le contribuable visé.
« Lorsque l’ICE a réclamé des informations sur 1,28 million de contribuables à l’été 2025, elle a cité la même personne comme point de contact sur chaque demande », indique la cour.
Le tribunal de première instance a estimé peu plausible qu’un seul individu puisse être « personnellement et directement concerné par environ 47 000 procédures pénales » contre des contribuables, a fortiori contre 1,28 million.
Au regard de « la reconnaissance par le gouvernement du fait que l’ICE voulait obtenir ces informations pour soutenir le programme d’expulsions massives de la Maison Blanche », la juge a donc conclu qu’il s’agissait d’un « prétexte », poursuit la cour d’appel.
Nandan Joshi, un juriste de l’organisation Public Citizen, qui a saisi la justice dans une affaire similaire, a salué une décision qui « reconnaît aux étrangers les mêmes droits à la vie privée dans leurs déclarations fiscales qu’à tous les contribuables ».
« La volonté de l’administration Trump d’aspirer des informations personnelles au nom de son programme sur l’immigration ne justifie pas son manquement à respecter la loi », affirme-t-il dans un communiqué.
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