La rentrée judiciaire s’ouvre sur un constat particulièrement sévère de l’Association des magistrats tunisiens (AMT). Dans un communiqué publié vendredi 18 septembre 2026, l’organisation dénonce l’absence, une nouvelle fois, d’un véritable mouvement judiciaire annuel et accuse le ministère de la Justice d’avoir pris le contrôle des carrières des magistrats, à coups de mutations, nominations et retraits de fonctions décidés par de simples « notes de service ». Leur nombre aurait désormais dépassé les deux mille depuis le recours à ce mécanisme.
Cette sortie intervient après la publication du décret présidentiel n°209 de 2026 du 21 août 2026 relatif à la promotion des magistrats judiciaires. L’AMT reproche notamment au ministère de la Justice d’avoir publié les tableaux d’aptitude pour les promotions et, plus largement, de s’être arrogé les prérogatives normalement dévolues au Conseil provisoire de la magistrature judiciaire. Elle souligne que la composition de ce dernier demeure inachevée et que le Conseil supérieur de la magistrature prévu par l’article 119 de la Constitution de 2022 n’a toujours pas été installé. Une situation qui aurait, selon elle, ouvert la voie à une gestion directe par le ministère des parcours professionnels des magistrats.
Pour l’association, il ne s’agit donc plus d’un simple problème de gestion interne. Elle décrit un système devenu opaque et instable, largement soustrait, selon elle, aux garanties devant entourer l’indépendance de la justice.
Plus de deux mille notes de service et des décisions prises « dans des bureaux fermés »
L’AMT affirme que les notes de service se sont multipliées pendant les vacances judiciaires, au début du mois de septembre et encore à l’ouverture de la nouvelle année judiciaire. Elles auraient concerné des centaines de magistrats, parmi lesquels l’adjoint au premier président de la Cour de cassation, de nombreux procureurs généraux auprès des cours d’appel et la plupart des procureurs de la République près les tribunaux de première instance. Au total, l’association estime que plus de deux mille notes ont été émises depuis la mise en place de ce mode de gestion.
La liste des griefs est particulièrement longue. L’AMT dénonce le caractère secret de décisions prises, selon ses termes, « dans des bureaux fermés », en dehors de tout cadre public organisant le mouvement judiciaire. Elle affirme que les magistrats ne savent plus clairement auprès de quelle instance déposer leurs demandes de mutation ou de promotion, sous quelle forme ni dans quels délais. Elle pointe également la disparition de la publication des postes vacants, l’absence de mise en concurrence transparente pour les responsabilités judiciaires et l’abandon du principe de motivation des mutations imposées ou des décisions d’attribution et de retrait des fonctions.
L’association dénonce également l’abandon du principe de spécialisation dans les nominations et dans la répartition du travail au sein des juridictions. Elle estime que cette pratique porte atteinte à la compétence et risque d’affecter la qualité des décisions judiciaires, avec, en bout de chaîne, des conséquences sur les droits et libertés des justiciables.
Plus lourde encore est l’accusation portée par l’AMT sur les conséquences de ce système. Selon l’association, la disparition des garanties institutionnelles entourant le mouvement judiciaire aurait favorisé des comportements de « clientélisme » et de « loyauté envers le pouvoir exécutif ». Elle estime que la justice est désormais soumise à une gestion quotidienne par le ministère de la Justice, qu’elle décrit comme marquée par « le désordre, l’improvisation, l’arbitraire et les abus ».
Cette opacité aurait également son revers : la multiplication des fuites et des rumeurs sur les réseaux sociaux concernant les mutations, promotions, nominations, retraits de responsabilités, suspensions ou poursuites visant des magistrats. L’AMT cite notamment les informations ayant récemment circulé autour du procureur de la République près le Tribunal de première instance de Tunis. Elle relève que, depuis 2023, trois magistrats se sont succédé à ce poste par le biais de notes de service.
Une instabilité que l’association juge d’autant plus préoccupante que le procureur de la République près cette juridiction exerce un pouvoir de poursuite dans un nombre considérable d’affaires, dont des dossiers de terrorisme, de corruption financière ou impliquant des responsables politiques, journalistes, magistrats, hommes d’affaires, militants de la société civile et personnes poursuivies dans des affaires liées à la liberté d’expression.
L’AMT cite également les changements répétés dans plusieurs fonctions relevant de la chaîne pénale, notamment à Tunis, Monastir, Gabès et Sfax 2. Selon elle, cette instabilité a perturbé le fonctionnement du service judiciaire et retardé de manière importante le traitement des dossiers.
Elle fait par ailleurs le lien entre l’abandon des principes d’évaluation et de mise en concurrence transparente pour l’attribution des responsabilités judiciaires et la multiplication de rapports et de prises de position émanant d’organisations spécialisées dans le suivi de la justice et de collectifs de défense. Ceux-ci ont, selon l’AMT, fait état d’irrégularités procédurales et d’atteintes aux garanties du procès équitable, notamment dans les affaires pénales ainsi que dans les dossiers liés à l’opinion et à la liberté d’expression.
Des tribunaux vidés, d’autres surdotés et des dossiers qui s’accumulent
Au-delà du bras de fer institutionnel, l’AMT insiste sur les conséquences concrètes pour le fonctionnement quotidien de la justice. Selon elle, l’utilisation des notes de service en remplacement d’un mouvement judiciaire organisé a laissé certaines juridictions disposant d’un vaste ressort avec un nombre insuffisant de magistrats au regard du volume des affaires à traiter. À l’inverse, d’autres tribunaux, confrontés à une activité plus limitée, se retrouveraient avec des effectifs dépassant largement leurs besoins.
Résultat avancé par l’association : les magistrats restants sont surchargés, le traitement des affaires ralentit, la clôture des enquêtes et la rédaction des jugements et décisions prennent du retard, tandis que la transmission des dossiers aux juridictions supérieures après recours devient plus difficile. Les avocats rencontreraient également davantage de difficultés à suivre les affaires de leurs clients. Pour l’AMT, ce déséquilibre finit donc par se répercuter directement sur les délais de justice et les droits des justiciables.
À cette mauvaise répartition des effectifs s’ajoutent, selon l’association, des mutations à caractère « punitif ». L’AMT affirme que cette pratique aurait particulièrement touché ses responsables et les magistrats qui la soutiennent, lesquels auraient été, pour la plupart, écartés des circonscriptions judiciaires du Grand Tunis, de Bizerte et de Nabeul. Elle dénonce également des changements brusques dans les hautes responsabilités de grandes juridictions, entretenant, selon elle, une instabilité permanente à des postes essentiels à leur fonctionnement.
L’association affirme que certains magistrats ont également été mutés vers des tribunaux situés à plusieurs centaines de kilomètres de leur domicile, parfois à plusieurs reprises. Elle qualifie ces décisions de politique de « représailles » destinée à intimider et à « domestiquer » des magistrats ayant maintenu, selon elle, l’indépendance de leurs décisions dans les affaires qui leur étaient soumises. L’AMT soutient que ces pratiques contreviennent au principe selon lequel un magistrat ne peut être muté sans son consentement.
Promotions, suspensions et postes vacants : les griefs s’accumulent
Le dossier des promotions concentre une autre partie des critiques. L’AMT relève que 51 magistrats de la vingtième promotion ont accédé au troisième grade sur 71 remplissant, selon elle, les conditions légales, tandis que 71 magistrats de la 26e promotion ont été promus au deuxième grade sur 98 éligibles. Au total, 47 magistrats remplissant les conditions auraient ainsi été privés de promotion, sans cadre légal ni critère objectif connu, affirme l’association. Pour celle-ci, cette sélection constitue un recul par rapport au principe de promotion automatique, qu’elle considère comme une garantie de l’indépendance des magistrats.
Même charge concernant les suspensions. L’AMT dénonce des décisions prises, selon elle, sans garanties suffisantes de défense et sans respect des règles de la procédure disciplinaire. Elle estime qu’une suspension assortie d’une interruption du salaire, sans limite temporelle clairement définie pour les poursuites, peut s’apparenter à une « révocation déguisée ». Elle réclame la réintégration des magistrats concernés jusqu’à ce que leurs dossiers disciplinaires puissent être examinés par un Conseil supérieur de la magistrature conformément à la Constitution et aux lois en vigueur.
Le contentieux des 49 magistrats révoqués le 1er juin 2022 refait également surface. L’association reproche aux autorités de ne toujours pas avoir exécuté les décisions du Tribunal administratif ordonnant leur réintégration, plus de quatre ans après leur prononcé.
La crise décrite par l’AMT ne se limite d’ailleurs pas à la justice judiciaire. L’association rappelle que les décrets de promotion de soixante magistrats administratifs de la promotion 2017 n’ont toujours pas été publiés, alors que le Conseil provisoire de la magistrature administrative avait délibéré et transmis le projet à la présidence de la République en août 2024. Même situation, selon elle, pour onze magistrats de la promotion 2018, dont le projet de promotion aurait été transmis à la présidence en août 2025. L’AMT dénonce parallèlement l’absence de décrets permettant de pourvoir des fonctions judiciaires vacantes et de créer des chambres de première instance au Tribunal administratif.
Du côté de la justice financière, elle dénonce l’absence de publication du mouvement annuel des magistrats financiers alors que les procédures auraient été achevées par le Conseil provisoire compétent. Elle relève également plusieurs vacances de postes, dont celui de premier président de la Cour des comptes, vacant depuis plus de trois ans. Les rapports annuels n°33 et 34 de la Cour des comptes n’ont, eux non plus, toujours pas été publiés, bien que l’association affirme que toutes les procédures nécessaires ont été achevées et que le président de la République en a été destinataire.
Au sommet de l’appareil judiciaire, plusieurs fonctions stratégiques demeurent également vacantes depuis plus de trois ans, selon l’AMT. Elle cite notamment celles de premier président de la Cour de cassation, de premier président de la Cour des comptes, de procureur général de l’État près la Cour de cassation, d’inspecteur général au ministère de la Justice, de procureur général de l’État, directeur des services judiciaires, et de président du Tribunal immobilier.
À l’ouverture de l’année judiciaire 2026-2027, le tableau dressé par l’AMT est donc celui d’une justice privée de mouvement judiciaire régulier, traversée par des vacances prolongées à des postes clés et administrée, selon elle, au moyen de milliers de notes de service dont elle conteste à la fois le fondement juridique et l’opacité. L’association met surtout en garde contre l’installation d’un climat de « peur » et d’insécurité parmi les magistrats et contre ses conséquences sur les droits et libertés des justiciables. Elle appelle les magistrats judiciaires, administratifs et financiers à préserver leur indépendance et leur neutralité, quelles que soient les pressions exercées sur eux, et à continuer d’assurer leur rôle dans la protection des droits et libertés et des garanties du procès équitable.
I.N.
