La Banque centrale de Tunisie a revu le cadre réglementaire applicable aux établissements de paiement. Gouvernance, gestion des risques, cybersécurité, protection des fonds, contrôle des agents et information de la clientèle : la circulaire n°2026-10, publiée le 25 septembre 2026, introduit de nouvelles exigences destinées à renforcer la solidité et la sécurité de ces acteurs. Une réforme qui intervient alors que le paiement électronique peine encore à s’imposer face à l’omniprésence du cash.
Le texte impose d’abord un renforcement de la gouvernance des établissements de paiement. Les organes dirigeants doivent notamment veiller à la mise en place d’un dispositif efficace de contrôle interne, de gestion des risques et de protection des intérêts de la clientèle. La BCT encadre également les conditions d’exercice des fonctions de direction et de contrôle, ainsi que les procédures applicables à certaines modifications affectant la gouvernance des établissements.
La logique est claire : les établissements de paiement ne sont plus considérés comme de simples opérateurs technologiques. Leur activité, dès lors qu’elle porte sur les fonds du public et sur l’exécution de transactions financières, doit être entourée de mécanismes de contrôle comparables, dans leur logique, à ceux exigés des autres acteurs régulés du secteur financier.
La cybersécurité constitue l’un des volets les plus développés de la nouvelle réglementation.
Les établissements devront notamment soumettre leurs systèmes d’information à des audits de sécurité réalisés par des cabinets indépendants répondant aux exigences de certification prévues par la réglementation. Les incidents susceptibles d’affecter la sécurité ou la continuité des services devront également faire l’objet de procédures de notification auprès des autorités compétentes.
La BCT encadre par ailleurs plus strictement l’ouverture de comptes à distance. Les établissements doivent mettre en œuvre des mécanismes permettant de vérifier l’identité du client, l’authenticité des documents fournis et la réalité de sa présence lors de l’enrôlement. L’authentification renforcée, la traçabilité des opérations et la protection des données figurent également parmi les exigences prévues.
Le dispositif ne s’arrête pas à l’entrée en relation avec le client : les solutions technologiques utilisées pour l’identification à distance doivent elles-mêmes faire l’objet de contrôles et d’audits périodiques.
La circulaire précise également les règles relatives aux fonds détenus pour le compte des utilisateurs.
Ceux-ci doivent être séparés des ressources propres de l’établissement de paiement et conservés dans les conditions prévues par la réglementation. Le principe est essentiel : les sommes appartenant aux clients ne peuvent être assimilées aux ressources disponibles pour financer l’activité courante de l’établissement.
La BCT renforce parallèlement les obligations relatives à l’information de la clientèle. Les utilisateurs doivent disposer d’informations suffisamment claires sur les services proposés, les conditions applicables et les tarifs. Les établissements doivent également mettre en place des mécanismes de traitement des réclamations et assurer une information permettant au client de suivre ses opérations.
La réglementation encadre même l’introduction de nouveaux produits et services ainsi que certaines évolutions tarifaires, qui doivent être accompagnées des éléments permettant à la BCT d’en apprécier les risques et les modalités.
Autre volet important : les agents des établissements de paiement.
La nouvelle circulaire distingue notamment les différentes catégories d’agents et renforce les obligations pesant sur les établissements en matière de sélection, de formation, de suivi et de contrôle. L’établissement demeure responsable des opérations effectuées par son réseau.
Cette disposition est particulièrement importante dans le contexte tunisien. Le développement du paiement électronique ne repose pas uniquement sur les applications mobiles ou les infrastructures numériques. Il suppose également un réseau de proximité permettant aux utilisateurs d’effectuer des opérations, de déposer ou retirer des fonds et d’accéder aux services proposés.
La qualité du réseau physique constitue donc une composante essentielle de l’accessibilité du paiement digital.
La réforme ne bouleverse pas, en revanche, l’architecture des comptes de paiement et leurs plafonds. Les différents niveaux de comptes demeurent soumis à des limites de solde et de retrait, en fonction du niveau de compte et des conditions d’identification du client.
La BCT privilégie ainsi, dans cette nouvelle circulaire, la consolidation du cadre prudentiel plutôt qu’un relèvement généralisé des capacités transactionnelles.
Cette orientation intervient dans un marché dont la progression ne doit pas être confondue avec une généralisation des paiements électroniques. Les transactions numériques enregistrent des hausses importantes, mais elles partent encore d’un niveau qui reste insuffisant pour bouleverser les habitudes de paiement des Tunisiens.
La principale difficulté demeure en effet l’omniprésence du cash. Le paiement électronique se heurte encore à une acceptation inégale chez les commerçants, à des habitudes de consommation fortement ancrées et à un usage du cash qui reste profondément intégré aux transactions quotidiennes.
La question s’est par ailleurs accentuée avec la réforme du régime des chèques. Alors que les nouvelles dispositions ont restreint et réorganisé l’usage de cet instrument, les solutions de paiement électronique ne disposent pas encore d’une profondeur suffisante pour se substituer partout et immédiatement au chèque ou au cash.
C’est dans ce contexte que la nouvelle circulaire prend toute son importance. Elle ne signifie pas que le paiement digital serait déjà entré dans l’ère de la massification. Elle intervient au contraire dans un marché qui cherche encore son modèle et tente de gagner une place durable dans les pratiques quotidiennes.
N.J
