C’est une modification qui marque un tournant dans l’histoire du très controversé décret-loi 54. Le Journal officiel vient de publier, mercredi 30 septembre 2026, le nouveau texte de l’article 24, qui supprime la peine de cinq ans de prison prévue jusqu’ici pour la diffusion de fausses informations et la remplace, en première infraction, par une amende de 10 000 à 20 000 dinars.
Depuis son entrée en vigueur en septembre 2022, le décret-loi n°54 relatif aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication s’était imposé dans le paysage judiciaire tunisien comme l’un des textes les plus utilisés dans les affaires liées à l’expression publique et aux publications sur les réseaux sociaux.
Son article 24 prévoyait jusqu’ici cinq ans de prison et 50 000 dinars d’amende pour toute personne utilisant les réseaux et systèmes d’information pour produire, diffuser ou publier de « fausses nouvelles », des rumeurs ou des documents falsifiés, dès lors que les faits étaient considérés comme portant atteinte aux droits d’autrui, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou susceptibles de semer la terreur parmi la population.
La même peine était prévue pour la diffusion de données personnelles ou l’attribution de faits inexacts dans le but de diffamer, de porter atteinte à la réputation d’une personne, de lui causer un préjudice matériel ou moral, ou encore d’inciter à la violence ou à la haine.
Le nouvel article 24 abandonne la peine d’emprisonnement pour une première infraction. La prison n’a toutefois pas totalement disparu du dispositif. En cas de récidive pour l’une des infractions prévues par les deux premiers paragraphes, la sanction devient six mois de prison et 50 000 dinars d’amende.
Autre disposition maintenue : les sanctions sont doublées lorsque la personne ciblée est un fonctionnaire public ou une personne assimilée.
Le nouveau texte précise en outre que l’article 53 du Code pénal, relatif notamment aux effets de la récidive, ne s’applique pas aux infractions prévues par cet article lorsque la personne est en situation de récidive.
Cette modification intervient après quatre années au cours desquelles l’article 24 a été au cœur de nombreuses procédures judiciaires visant des journalistes, chroniqueurs, avocats, militants, responsables politiques et internautes.
Le cas de Sonia Dahmani est devenu emblématique. Arrêtée en mai 2024, l’avocate et chroniqueuse a fait l’objet de plusieurs procédures fondées sur le décret 54. En avril 2026, elle a notamment été condamnée en appel à 18 mois de prison dans une affaire liée à des déclarations médiatiques, sur la base de l’article 24.
Mourad Zeghidi, Mohamed Boughalleb, Borhen Bsaies ou encore Dalila Ben Mbarek Msaddek ont également été poursuivis dans différentes affaires liées à des publications ou déclarations, certaines procédures s’appuyant sur le décret 54.
En octobre 2024, le Syndicat national des journalistes tunisiens avait ainsi recensé 1 115 jours de détention cumulés pour plusieurs journalistes emprisonnés en vertu du décret 54.
Le décret 54 n’avait pas seulement suscité la controverse dans les salles d’audience. Son article 24 avait progressivement cristallisé les critiques des journalistes, avocats, organisations de défense des droits et acteurs de la société civile, qui dénonçaient notamment l’ampleur des peines et le champ très large de certaines notions prévues par le texte.
Au Parlement, une initiative visant à réviser le décret 54 avait ensuite été engagée. Le principal point de friction était précisément l’article 24, considéré par les promoteurs de la réforme comme le cœur problématique du texte.
Reste désormais une question essentielle : quel sera l’impact de cet amendement sur les affaires déjà engagées ou ayant donné lieu à des condamnations ? Cette question devra être tranchée au regard des règles applicables dans le temps au droit pénal.
N.J
