Le Journal officiel de la République tunisienne, publié ce mardi 30 septembre 2026, a consacré la modification du décret-loi n°2 de 2022 du 20 mars 2022, relatif à la conciliation pénale, à l’affectation de ses recettes et à son achèvement.
La modification apportée à l’article 25 du décret-loi prévoit la possibilité de conclure un projet de conciliation provisoire. Celui-ci doit notamment prévoir le paiement d’au moins 50 % des sommes financières dues, ainsi que l’engagement de régler le montant restant dans le délai proposé par la commission.
Ce délai ne pourra, dans tous les cas, dépasser deux ans. La demande devra être fondée sur des éléments concrets et sérieux présentés par le demandeur de la conciliation.
La modification de l’article 30 prévoit, par ailleurs, l’affectation des recettes issues de la conciliation pénale au financement des projets mentionnés au premier paragraphe de cet article, conformément aux décisions du Conseil de sécurité nationale.
Le nouveau texte précise également que la commission peut, lorsque les circonstances le justifient et dans tous les cas prévus par le décret-loi, proposer un taux inférieur au seuil prévu, en se fondant sur les éléments propres à chaque dossier.
S.F
2 commentaires
Mohamed Mabrouk
Mr le president svp pitié c est injuste et ça ne sert a rien
les voleurs sont ceux qui volent a la Tunisie ses ressources minieres et qui ont financé le printemps jasmin et ont suggéré ces boucs emissaires mais ça n’avancera pas d’un millimètre la situation du pays pitié
Mhammed Ben Hassine
Deux marches en arrière..! Espérant qlq chose un miracle le doute persistera