L’architecture de l’Instance supérieure indépendante pour les élections (Isie) est de nouveau remaniée. Le décret n°3 du 30 septembre 2026, publié le même jour au Journal officiel de la République tunisienne (Jort) n°96, modifie plusieurs dispositions de la loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l’Isie. Le Conseil passe de sept à neuf membres, accueille de nouveaux profils et voit la durée des mandats portée de quatre à six ans, avec un renouvellement par tiers. Mais la réforme ne provoque pas le départ immédiat de l’équipe actuelle de Farouk Bouasker : celle-ci restera en fonction jusqu’à l’entrée en fonction du nouveau Conseil.
Le texte avait été examiné la veille, mardi 29 septembre 2026, lors du Conseil des ministres présidé par Kaïs Saïed. Le communiqué de Carthage s’était alors limité à annoncer un projet de modification de la loi organique relative à l’Isie, sans en dévoiler le contenu. Sa publication au Jort permet désormais de mesurer l’étendue des changements.
De sept à neuf membres et deux nouveaux profils
Premier changement de taille : le Conseil de l’Isie comptera désormais neuf membres, que le décret définit comme indépendants, neutres et choisis parmi des personnes disposant de compétence et d’intégrité. Jusqu’ici, depuis la réforme d’avril 2022, le Conseil était composé de sept membres.
La nouvelle composition maintient trois sièges pour des profils directement liés à l’organisation des élections, mais en modifie les critères. Il s’agira désormais de trois personnes disposant d’au moins dix ans d’expérience dans l’administration, l’organisation ou la supervision des élections, choisies par le président de la République. Dans l’architecture issue de la réforme de 2022, ces trois sièges étaient réservés à des membres des précédentes instances supérieures indépendantes pour les élections.
Les trois magistrats restent également présents : un magistrat judiciaire, un magistrat administratif et un magistrat financier, chacun devant justifier d’au moins dix ans de travail effectif et étant choisi parmi trois noms proposés par le conseil de la magistrature concerné. Le Conseil conserve aussi un ingénieur spécialisé dans les systèmes et la sécurité informatiques, disposant lui aussi d’au moins dix ans d’ancienneté, choisi parmi trois propositions du Centre national de l’informatique.
Deux nouveaux profils font leur entrée. Le premier est un ingénieur spécialisé en statistiques, disposant d’au moins dix ans d’ancienneté, choisi parmi trois candidats proposés par l’Institut national de la statistique (INS). Le second est un cadre retraité du corps diplomatique, choisi parmi trois candidats proposés par le ministère des Affaires étrangères, de la Migration et des Tunisiens à l’étranger. Les propositions des différentes structures sont transmises au président de la République et les membres du Conseil sont nommés par décret.
Le décret précise également que les membres du Conseil appartenant au secteur public sont considérés comme n’ayant pas quitté leur grade d’origine, quelle que soit leur situation juridique et nonobstant toute disposition contraire.
La présidence de l’Instance évolue, elle aussi. Le nouveau texte prévoit que le président de la République nomme le président de l’Isie parmi les membres du Conseil. Dans le dispositif de 2022, ce choix était limité aux trois membres issus des précédentes instances électorales. Cette restriction disparaît donc avec la nouvelle rédaction.
Des mandats de six ans avec un renouvellement par tiers
Autre modification substantielle : la durée du mandat. Chaque membre du Conseil sera désormais nommé pour six ans, sans possibilité de renouvellement, contre quatre ans non renouvelables dans le dispositif issu de la réforme de 2022. Le président de l’Isie devra informer le président de la République, trois mois avant l’expiration des mandats concernés, de la liste des membres devant être renouvelés et de la date de fin de leurs fonctions.
Le décret instaure parallèlement un renouvellement du tiers des membres tous les deux ans. Pour amorcer ce mécanisme avec le premier Conseil constitué selon les nouvelles règles, un tirage au sort déterminera les membres concernés par le renouvellement à l’issue de la deuxième année puis de la quatrième année. Le président de l’Isie ne sera concerné par aucun de ces deux premiers tirages.
Le passage à neuf membres s’accompagne par ailleurs d’une mise en cohérence de certaines dispositions de la loi : dans les articles 15 et 18, la référence à « cinq membres » est remplacée par celle de « sept membres ». D’autres ajustements sont introduits : à l’article 29, la mention d’« expert-comptable » est remplacée par celle de « spécialiste en comptabilité ou en audit financier », tandis que les références à l’ancienne dénomination de la juridiction financière sont remplacées par celles de la Cour des comptes. Le texte supprime également certaines références au chef du gouvernement dans la loi organique.
L’actuel Conseil reste en fonction jusqu’à l’installation du nouveau
La publication du décret ne signifie toutefois pas que l’actuel Conseil de l’Isie quitte immédiatement ses fonctions. Le texte comporte une disposition transitoire explicite : les membres nommés conformément au décret-loi n°2022-22 du 21 avril 2022 continueront à exercer leurs missions jusqu’à l’entrée en fonction d’un nouveau Conseil constitué conformément aux nouvelles dispositions.
Farouk Bouasker et les membres actuellement en exercice restent donc en fonction durant cette période de transition. M. Bouasker avait été nommé président de l’Isie en mai 2022, dans la foulée de la précédente refonte de l’Instance.
Cette réforme d’avril 2022 avait déjà profondément modifié la loi organique de 2012, notamment en ramenant le Conseil à sept membres et en revoyant leur mode de désignation. Quatre ans plus tard, l’architecture institutionnelle de l’Isie est donc une nouvelle fois remaniée, cette fois dans sa composition, les profils appelés à y siéger, la durée des mandats et leur mécanisme de renouvellement. Le décret dessine ainsi dès aujourd’hui le prochain Conseil, tout en maintenant l’équipe actuelle aux commandes jusqu’à l’entrée en fonction de celle qui lui succédera.
I.N.
