Le député et président de la Commission des droits et des libertés, Thabet El Abed, est revenu sur la nouvelle rédaction de l’article 24 du décret-loi 54, publiée mercredi 30 septembre 2026 au Journal officiel. Si le texte supprime la peine de prison pour une première infraction, le parlementaire considère que la question de fond reste entière : celle du maintien des infractions liées à l’expression et aux contenus dans le champ du décret-loi 54.
Dans une publication diffusée sur les réseaux sociaux, Thabet El Abed a estimé que le débat n’avait pas pris fin avec la modification de l’article 24, mais qu’il entrait au contraire dans « une nouvelle phase ».
Le nouvel article 24 a profondément revu le régime des sanctions. La peine de cinq ans de prison et l’amende de 50 000 dinars prévues auparavant ont été remplacées, pour une première infraction, par une amende comprise entre 10 000 et 20 000 dinars. En cas de récidive, le texte prévoit désormais six mois de prison et une amende de 50.000 dinars. Les sanctions sont doublées lorsque la personne visée est un agent public ou assimilé.
Sanctionner autrement ou revoir l’incrimination ?
Pour Thabet El Abed, la modification doit toutefois être examinée au-delà de la seule suppression de la peine d’emprisonnement en première infraction. Il distingue ainsi deux questions : la réforme de la sanction et celle de l’incrimination.
Le premier cas consiste à modifier la peine applicable à un comportement que le législateur continue de considérer comme une infraction. Le second revient à s’interroger sur les comportements qui doivent eux-mêmes relever du droit pénal et sur la manière dont leur incrimination est formulée.
À ses yeux, le nouvel article 24 relève essentiellement de la première logique : les actes visés restent incriminés dans le cadre du décret-loi 54, tandis que le régime des sanctions est modifié.
Il rappelle, à ce titre, la proposition de loi n°17/2024 portée au Parlement et qui pose une question différente : celle de savoir si les infractions relatives à l’expression et aux contenus doivent, à l’origine, figurer dans un texte consacré aux infractions liées aux systèmes d’information et de communication.
Thabet El Abed estime également que la disparition de la prison pour une première infraction au titre de l’article 24 ne signifie pas nécessairement que toute possibilité d’emprisonnement disparaît dans les affaires concernant l’expression numérique. Il évoque notamment la qualification juridique des faits et l’éventuelle application d’autres dispositions pénales.
Le dossier doit revenir devant le Parlement
Le président de la Commission des droits et des libertés souligne surtout que la publication du nouveau texte ne clôt pas le processus parlementaire.
Il rappelle que les décrets-lois pris pendant les vacances de l’Assemblée des représentants du peuple doivent être soumis à l’approbation de celle-ci lors de la session ordinaire suivant les vacances parlementaires.
La prochaine étape consistera donc, d’après lui, à examiner le texte modifié, à en évaluer les effets et à déterminer si de nouvelles révisions sont nécessaires lorsqu’il sera soumis à l’Assemblée.
Thabet El Abed a annoncé que la Commission des droits et des libertés présenterait, dans les prochains jours, une note d’analyse consacrée au dossier. Celle-ci mettra en parallèle le texte initial du décret-loi 54 de 2022, la proposition de loi n°17/2024, la nouvelle rédaction de l’article 24 et les conséquences du dispositif sur les droits et libertés.
Pour le député, l’enjeu consiste désormais à déterminer précisément « ce qui a réellement changé » et « ce qui demeure », en distinguant la modification des sanctions d’une éventuelle révision du champ même des actes incriminés.
Adopté en septembre 2022, le décret-loi 54 a été utilisé ces dernières années dans de nombreuses procédures visant notamment des journalistes, avocats, chroniqueurs, militants et responsables politiques. La nouvelle rédaction de son article 24, publiée le 30 septembre 2026, constitue la première modification du texte depuis son adoption.
M.B.Z
