Par Hella Ben Youssef
Il existe des textes qui modifient une procédure, d’autres qui réorganisent une administration. Et puis il existe des textes qui touchent à quelque chose de beaucoup plus profond, notre conception même de l’État, la manière dont le pouvoir est réparti sur le territoire et, finalement, la place que nous voulons donner au citoyen dans la décision publique. Le décret-loi du 30 septembre 2026 relatif aux conseils municipaux appartient, à mes yeux, à cette dernière catégorie. Avec ses 140 articles, il redéfinit l’organisation des conseils municipaux, leurs missions, leur fonctionnement, leurs finances, leurs biens et services, les mécanismes de contrôle ainsi que leurs rapports avec le pouvoir central. Mais au-delà de la technicité du texte, c’est la logique qui le sous-tend qui m’interpelle. Après les changements déjà engagés depuis 2023 et les abrogations qui avaient alors touché le Code des collectivités locales de 2018, le texte de 2026 vient installer une nouvelle architecture municipale en lieu et place du modèle qui avait été pensé à partir de la Constitution de 2014 et du Code de 2018. C’est précisément ce choix que je souhaite interroger, non parce que l’expérience précédente aurait été parfaite, elle ne l’était pas mais parce qu’elle était née, qu’elle commençait à peine à vivre et que nous n’avons peut-être jamais réellement pris le temps de la laisser mûrir.
Revenons quelques années en arrière, la Constitution de 2014, puis le Code des collectivités locales de 2018, avaient consacré une conception nouvelle du pouvoir local. Ils avaient introduit davantage d’autonomie locale, la libre administration, la subsidiarité, la participation citoyenne et une nouvelle ambition de démocratie locale. Derrière tous ces termes juridiques se trouvait une idée finalement assez simple : celle que tout ne devait plus nécessairement se décider depuis Tunis, depuis le centre. Une partie de la décision publique devait pouvoir être prise au plus près de ceux qui en vivent quotidiennement les conséquences. C’était l’ère d’une autre manière de penser l’État, mais aussi d’essayer de construire une démocratie participative, du bas vers le haut. Nous ne pouvons évidemment pas ignorer que tout n’a pas fonctionné. Il serait même intellectuellement malhonnête de transformer aujourd’hui l’expérience de 2018 en modèle parfait simplement parce qu’elle est remise en cause. La décentralisation a été lente, inachevée, parfois confuse. Les transferts de compétences n’ont pas toujours été accompagnés des ressources nécessaires, d’ailleurs certaines municipalités ont manqué de moyens humains et financiers et les relations avec l’administration centrale sont restées complexes et certaines dispositions ambitieuses sont demeurées sur le papier. Mais précisément, nous demandions beaucoup aux collectivités locales sans toujours leur donner les moyens correspondants.
Si nous regardons les données disponibles au moment de cette réforme, ça nous permettra de décortiquer une partie de cette difficulté. En 2018, l’OCDE relevait que les budgets locaux représentaient environ 3,6 % du budget de l’État en Tunisie, contre environ 10 % au Maroc. Ces chiffres doivent être maniés avec prudence, puisque les architectures institutionnelles des deux pays ne sont pas identiques mais ils donnent malgré tout une indication importante sur les marges dont disposaient nos collectivités. On ne peut pas demander davantage d’autonomie, davantage de responsabilités et davantage de résultats sans poser simultanément la question des moyens permettant de les exercer. Nous ne décentralisons pas uniquement avec des articles de loi, mais avec des compétences réelles, des ressources financières, des administrations formées, des femmes et des hommes capables de porter cette transformation et une véritable capacité de décision.










