La Fédération tunisienne des artisans et des petites et moyennes entreprises (FTAPME) demande au président de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP), Brahim Bouderbala, de se récuser, à titre préventif, dans le traitement du projet de loi relatif à l’organisation de la profession de conseiller fiscal. En cause, les chevauchements entre cette profession et celle d’avocat, dont le président du Parlement est lui-même issu. La Fédération estime que cette situation justifie des garanties supplémentaires de transparence et appelle à vérifier l’existence d’un éventuel conflit d’intérêts.
Dans un communiqué, la Fédération soutient que la responsabilité publique impose aux responsables concernés de faire primer l’intérêt général sur leurs intérêts personnels ou professionnels. Elle réclame ainsi que Brahim Bouderbala « lève la main » sur ce dossier, le temps que les instances compétentes déterminent si la situation relève des règles applicables en matière de déclaration d’intérêts et de récusation.
La Fédération prend toutefois soin de préciser que l’appartenance à une profession ne constitue pas, en elle-même, une preuve de conflit d’intérêts. Elle affirme ne viser aucune personne en particulier et présente sa démarche comme une mesure préventive destinée à préserver la neutralité du processus législatif.
Un projet de loi contesté depuis 2023
Au cœur de cette controverse figure le projet de loi n°13 de 2023 relatif à la profession de conseiller fiscal, déposé au Parlement le 10 juillet 2023. Selon la Fédération, le texte se heurte depuis lors à d’importantes difficultés, dans un contexte de désaccords entre les représentants de la profession d’avocat et les partisans de l’encadrement de celle de conseiller fiscal.
La Fédération affirme que les responsables successifs de l’Ordre national des avocats, dont Brahim Bouderbala lorsqu’il exerçait des responsabilités au sein de l’Ordre, ont exprimé leur opposition au projet à travers des communiqués et des correspondances adressées notamment au ministère des Finances, à la présidence du gouvernement et aux structures parlementaires compétentes. Elle estime que les prérogatives des conseillers fiscaux recoupent, sur certains points, celles des avocats et que la réglementation de cette nouvelle profession est susceptible de redessiner les frontières entre les deux métiers.
C’est sur cette base que la Fédération soulève la question d’un éventuel conflit d’intérêts et demande à Brahim Bouderbala de se retirer préventivement du dossier. Elle invoque notamment l’article 24 de la loi n°46 de 2018 relative à la déclaration des biens et des intérêts, à la lutte contre l’enrichissement illicite et à la prévention des conflits d’intérêts, dont elle conteste la formulation et la portée.
La Fédération réclame, au-delà de ce cas précis, des règles plus claires en matière de déclaration d’intérêts et de récusation des responsables publics, ainsi que des garanties d’égalité entre les professions concernées. Elle met en garde contre des dispositions qui pourraient, selon elle, favoriser l’exclusion ou un monopole professionnel sans justification objective.
Le statut d’avocat suffit-il à caractériser un conflit d’intérêts ?
La question soulevée par la Fédération mérite d’être examinée, mais elle appelle aussi une distinction essentielle. Le fait que Brahim Bouderbala soit avocat, et que le projet de loi porte sur une profession dont certaines prérogatives recoupent celles des avocats, ne suffit pas automatiquement à établir l’existence d’un conflit d’intérêts.
Pour que le soupçon dépasse le stade de l’interrogation, encore faudrait-il préciser la nature de l’intérêt personnel ou professionnel en cause, son lien avec les décisions susceptibles d’être prises dans le cadre parlementaire et les règles juridiques qui imposeraient, le cas échéant, une déclaration d’intérêts ou une récusation.
La Fédération affirme que les blocages rencontrés par le texte seraient principalement liés à un conflit d’intérêts, mais cette interprétation lui appartient et ne constitue pas, à elle seule, la démonstration d’un tel conflit. Reste donc à déterminer si la situation de Brahim Bouderbala relève effectivement d’une obligation légale de retrait ou si la demande de la Fédération repose avant tout sur une exigence de précaution et de transparence.
S.H
