La situation de la justice tunisienne continue de susciter de vives inquiétudes à l’international. Réunie à Lisbonne, au Portugal, du 15 au 21 octobre 2026, l’Union internationale des magistrats (UIM) a adopté une déclaration particulièrement critique sur l’état de l’indépendance judiciaire en Tunisie. L’organisation dénonce ce qu’elle considère comme un démantèlement progressif des garanties institutionnelles et juridiques protégeant les magistrats, ainsi qu’une mainmise croissante du pouvoir exécutif sur leur carrière.
C’est ce qu’a rapporté l’Association des magistrats tunisiens (AMT), dans un communiqué publié lundi 2 novembre 2026, revenant sur sa participation à la 68e réunion annuelle de l’UIM. Membre de cette organisation depuis 1961, l’association y représentait la Tunisie aux côtés de plus de quatre-vingts associations nationales de magistrats, sur les 93 affiliées à l’Union. Les travaux se sont déroulés en présence, notamment, de la rapporteuse spéciale des Nations unies sur l’indépendance des juges et des avocats.
Au terme de cette rencontre, consacrée en partie au rôle des associations de magistrats dans la défense de l’indépendance judiciaire, le Conseil central de l’UIM a adopté une déclaration spécifique sur la Tunisie. Le texte exprime une « profonde préoccupation » face à la dégradation persistante des garanties d’indépendance de la justice et réaffirme son soutien à l’AMT, à son président Anas Hmaïdi ainsi qu’aux magistrats tunisiens engagés dans la défense de l’État de droit.
Une justice dont la gestion échappe de plus en plus aux magistrats
Au cœur des préoccupations de l’Union internationale des magistrats figure la transformation du cadre institutionnel régissant le pouvoir judiciaire.
L’organisation revient sur la dissolution du Conseil supérieur de la magistrature et sur la paralysie du rôle de l’instance provisoire appelée à lui succéder. Selon elle, ces évolutions ont ouvert la voie à une concentration des prérogatives de gestion des carrières judiciaires entre les mains de l’exécutif.
L’UIM évoque notamment l’émission de quelque 2.000 notes de service, une pratique qui, selon elle, menace les principes de transparence et d’objectivité devant présider aux nominations, mutations, promotions et attributions de responsabilités au sein des juridictions.
Au-delà des mécanismes administratifs, c’est la capacité des magistrats à exercer leurs fonctions à l’abri des interventions du pouvoir politique qui se trouve ainsi mise en cause.
L’Union dénonce également le recours à des mutations et à des procédures disciplinaires qu’elle considère comme punitives, ainsi que l’utilisation de dispositifs administratifs et judiciaires pour exercer des pressions sur les magistrats en raison de leurs prises de position ou de leur engagement en faveur de l’indépendance de la justice.
Des suspensions sans salaire assimilées à des révocations déguisées
La déclaration s’attarde sur une pratique jugée particulièrement préoccupante : la suspension de magistrats par décision de la ministre de la Justice, sans notification écrite ni limitation de durée, accompagnée d’une privation immédiate de rémunération.
L’Union internationale des magistrats estime que ces mesures peuvent constituer une forme de révocation déguisée, dès lors qu’elles écartent durablement les magistrats de leurs fonctions sans leur offrir les garanties procédurales nécessaires.
L’organisation dénonce, par ailleurs, des atteintes à l’immunité judiciaire, à travers des poursuites pénales engagées contre des magistrats sans respect, selon elle, des procédures légalement requises. Elle s’inquiète également de sanctions privatives de liberté liées à l’exercice des fonctions judiciaires ou à la liberté d’expression.
L’AMT et ses dirigeants seraient eux-mêmes la cible de mesures de représailles en raison de leur activité associative. L’UIM condamne ce qu’elle présente comme une instrumentalisation des procédures administratives et pénales à leur encontre et renouvelle expressément son soutien au président de l’association, Anas Hmaïdi.
Le dossier des magistrats révoqués toujours au centre des préoccupations
Près de quatre ans et demi après les révocations massives de magistrats intervenues en 2022, le dossier demeure l’un des principaux points de crispation autour de l’indépendance de la justice tunisienne.
L’Union internationale des magistrats dénonce la persistance du refus d’exécuter les décisions de justice ordonnant la réintégration des magistrats concernés. Elle fait notamment référence aux décisions rendues par le Tribunal administratif en août 2022, dont elle réclame l’application effective.
L’organisation estime également que des mesures continuent d’entraver la régularisation de leur situation professionnelle et la préservation de leur dignité.
Elle appelle, dans le même contexte, les autorités tunisiennes à respecter les mesures prononcées en octobre 2024 par la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples concernant la suspension de l’application des décrets-lois n° 11 et n° 35.
Ces revendications rappellent que le contentieux né de la réorganisation du pouvoir judiciaire en 2022 reste entier, malgré les décisions juridictionnelles intervenues depuis.
Un appel à rétablir un Conseil supérieur de la magistrature indépendant
Face à cette situation, l’Union internationale des magistrats formule plusieurs demandes aux autorités tunisiennes.
Elle réclame, en premier lieu, le rétablissement de garanties institutionnelles effectives pour l’indépendance du pouvoir judiciaire, à travers la mise en place d’un Conseil supérieur de la magistrature élu et indépendant, capable de garantir la séparation des pouvoirs et de soustraire la gestion des carrières des magistrats à l’emprise de l’exécutif.
L’organisation demande également la cessation immédiate de ce qu’elle qualifie de poursuites pénales abusives contre les magistrats, le respect de leur immunité judiciaire et des garanties légales attachées à l’exercice de leurs fonctions.
Elle appelle à l’annulation des décisions de suspension prises par le pouvoir exécutif et à la fin des privations de salaire qui en découlent.
L’UIM exige, en outre, l’arrêt de toutes les formes de représailles visant l’Association des magistrats tunisiens et ses dirigeants, ainsi que le respect de la liberté d’expression et de l’activité associative des magistrats, conformément aux normes internationales et aux engagements de la Tunisie en matière de droits humains et d’État de droit.
Enfin, elle invite les mécanismes des Nations unies et les organisations judiciaires régionales et internationales à poursuivre leur suivi de la situation tunisienne.
M.B.Z
