Présentées comme un instrument de développement régional, de création d’emplois et de redistribution des richesses, les entreprises communautaires bénéficient d’un arsenal croissant d’avantages publics. Financements préférentiels, crédits sans intérêts, exonérations fiscales et, désormais, accès prioritaire aux terres agricoles domaniales : l’État multiplie les mécanismes de soutien à ce modèle entrepreneurial. Pourtant, derrière cette accumulation de facilités, les résultats demeurent modestes. Sur les 325 entreprises communautaires créées en Tunisie, seules 97 étaient effectivement en activité à la fin du mois d’août 2026. Un bilan qui interroge sur l’efficacité des ressources mobilisées et sur la viabilité réelle de ces structures.
Le soutien public à ce modèle vient de franchir une nouvelle étape. Le ministre des Domaines de l’État et des Affaires foncières, Wajdi Hedhili, a annoncé, vendredi 6 novembre 2026, que les entreprises communautaires bénéficieraient d’une priorité dans l’exploitation des terres agricoles domaniales, à travers des contrats de location. Une mesure qui s’inscrit dans la politique de promotion de ces structures, mais qui soulève également la question des conditions d’attribution et de la valorisation effective du patrimoine foncier de l’État.
Lors d’une séance d’audition conjointe devant la commission de la législation générale de l’Assemblée des représentants du peuple et la commission des secteurs productifs du Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen du budget de son département dans le cadre du projet de loi de finances 2027, le ministre a fait état d’une première liste de 38 exploitations agricoles, réparties sur dix gouvernorats et couvrant une superficie totale avoisinant les 17 000 hectares.
Sur cet ensemble, les services du ministère avaient reçu des demandes d’exploitation concernant 24 domaines, représentant près de 11 000 hectares. Plusieurs entreprises communautaires avaient déjà obtenu des terres et signé des contrats de location, a précisé le ministre, sans toutefois communiquer les superficies effectivement attribuées.
La liste initiale avait été annoncée le 30 mars 2026. Elle concernait des exploitations situées dans les gouvernorats de Zaghouan, Siliana, Béja, Manouba, Nabeul, Jendouba, Le Kef, Kairouan, Médenine et Kébili. L’attribution repose sur un mécanisme de location par priorité, qui réserve aux entreprises communautaires un avantage dans l’accès à ces propriétés agricoles de l’État.
Ce privilège s’appuie sur le décret-loi n°2025-3 du 2 octobre 2025, portant modification du cadre juridique régissant ces entreprises, ainsi que sur l’arrêté conjoint du 4 novembre 2025 fixant les conditions et les procédures leur permettant de bénéficier de cette priorité.
Le dispositif prévoit notamment des contrats de location pouvant atteindre 25 ans, avec une possibilité de prolongation jusqu’à 40 ans. Les entreprises bénéficiaires sont par ailleurs exonérées du paiement du loyer durant les cinq premières années. Les redevances ne deviennent exigibles qu’à partir de la sixième année, selon une périodicité annuelle.
L’avantage est considérable, particulièrement dans un contexte où l’accès au foncier constitue un obstacle majeur à l’investissement agricole. Mais il pose une question essentielle : quelles garanties permettront de s’assurer que ces terres seront effectivement mises en valeur, que les projets seront économiquement viables et que les engagements pris par les bénéficiaires seront respectés sur le long terme ?
Un soutien financier qui ne cesse de s’élargir
L’accès privilégié au patrimoine agricole domanial ne constitue qu’un volet des facilités accordées aux entreprises communautaires. Depuis leur création, ces structures ont bénéficié de plusieurs mécanismes de financement alimentés par les ressources publiques, auxquels se sont ajoutés des dispositifs bancaires spécifiques.
En mars 2026, le ministère de l’Emploi et de la Formation professionnelle avait annoncé avoir mobilisé une enveloppe globale de 95 millions de dinars au titre des mécanismes de financement prévus par les lois de finances couvrant la période 2023-2026.
Dans une correspondance adressée à l’Assemblée des représentants du peuple le 6 février 2026, le ministre de l’Emploi, Riadh Chaoued, avait précisé que des conventions avaient été conclues avec plusieurs établissements bancaires publics et privés afin de faciliter l’accès des entreprises communautaires aux financements, dans des conditions préférentielles.
Le projet de loi de finances 2027 entend également prolonger et renforcer cet effort. Son article 20 prévoit l’affectation de 35 millions de dinars supplémentaires, prélevés sur les ressources du Fonds national de l’emploi, à la ligne de financement consacrée aux entreprises communautaires. La période d’application du dispositif serait également prolongée jusqu’au 31 décembre 2028.
L’article 21 prévoit, pour sa part, la création d’une nouvelle ligne de financement de cinq millions de dinars destinée à soutenir l’autofinancement des promoteurs de ces entreprises. Les crédits seraient accordés sans intérêts et sans exigence de garanties, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2027. Leur gestion serait confiée aux banques, dans le cadre de conventions conclues avec les ministères des Finances et de l’Emploi.
Selon les estimations présentées dans le cadre de l’examen du PLF 2027, les ressources consacrées au dispositif de financement des entreprises communautaires atteindraient ainsi environ 125 millions de dinars, auxquelles s’ajouterait cette nouvelle ligne de cinq millions destinée à l’autofinancement.
À cela s’ajoute le mécanisme des crédits d’honneur, opérationnel depuis octobre 2026. Les petites et moyennes entreprises ainsi que les entreprises communautaires peuvent, dans ce cadre, prétendre à des financements pouvant atteindre 25 000 dinars, sans intérêts ni garanties, remboursables sur une durée maximale de deux ans, avec un différé de remboursement pouvant aller jusqu’à six mois. Au moins la moitié des ressources de cette ligne doit être réservée aux PME et aux entreprises communautaires.
Des avantages croissants pour des résultats encore limités
Cette accumulation de mesures contraste avec les résultats enregistrés sur le terrain. Selon les chiffres communiqués par le ministre de l’Emploi fin octobre, 325 entreprises communautaires avaient été créées en Tunisie, mais seules 97 étaient effectivement en activité à la fin du mois d’août 2026.
Autrement dit, moins d’un tiers des structures constituées avaient réussi à atteindre le stade de l’activité effective. Ce constat ne signifie pas nécessairement que toutes les autres entreprises ont échoué, certaines pouvant encore se trouver dans une phase de constitution ou de préparation de leurs projets. Il n’en demeure pas moins révélateur des difficultés rencontrées par ce modèle pour passer de la création administrative à l’exploitation économique.
La question de l’accompagnement se pose donc avec autant d’acuité que celle du financement. La disponibilité de crédits, même à des conditions particulièrement avantageuses, ne garantit ni la pertinence des projets, ni leur capacité à générer des revenus, ni leur pérennité. La gestion collective, la gouvernance, les compétences techniques et commerciales ainsi que l’accès aux débouchés constituent autant de conditions déterminantes pour la réussite de ces entreprises.
L’État semble pourtant continuer à privilégier l’élargissement des avantages accordés à ce modèle, sans que les indicateurs disponibles permettent encore de mesurer précisément le rendement économique et social des sommes déjà mobilisées.
La question devient d’autant plus importante que le patrimoine foncier concerné est loin d’être négligeable. Le ministre Wajdi Hedhili a rappelé que l’État disposait d’un portefeuille d’environ 500 000 hectares de terres agricoles domaniales. Dans un pays où la valorisation du foncier agricole, la sécurité alimentaire et l’amélioration de la productivité constituent des enjeux majeurs, les modalités d’exploitation de ce patrimoine appellent une gestion rigoureuse et transparente.
La priorité accordée aux entreprises communautaires dans l’accès à ces terres devra ainsi être appréciée à l’aune des résultats obtenus : superficies réellement exploitées, investissements réalisés, emplois créés, rendements agricoles et respect des obligations contractuelles. Autant d’indicateurs indispensables pour distinguer l’attribution administrative de la véritable création de valeur.
N.J
