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Télétravail, économie des plateformes, sécurité sociale… Les sept chantiers législatifs attendus en Tunisie

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Par Nadya Jennene

    L’encadrement du télétravail, la réglementation de l’économie des plateformes, la médiation dans les conflits professionnels et la réforme de la sécurité sociale figurent parmi les principaux chantiers législatifs que la Tunisie devrait engager ou faire aboutir. Intervenant sur les ondes de la Radio nationale mardi 17 novembre 2026, le spécialiste du droit du travail et de la sécurité sociale Hafedh Laamouri a dressé un état des lieux des textes qu’il estime prioritaires, tout en plaidant pour une adaptation du cadre juridique aux nouvelles réalités du marché du travail.

    Le premier concerne l’élaboration d’une loi-cadre sur le télétravail, un mode d’organisation qui gagne progressivement du terrain en Tunisie, aussi bien dans le secteur privé que dans certaines activités du secteur public.

    Pour le spécialiste, le dispositif réglementaire actuellement en vigueur dans la fonction publique ne répond plus aux réalités du travail à distance. Issu de la période de la pandémie de Covid-19, il a été élaboré dans un contexte exceptionnel et demeure essentiellement procédural. Il ne constitue donc pas, selon lui, un véritable cadre juridique définissant les droits et les obligations des salariés et des employeurs.

    Or, dans le secteur privé, les pratiques se multiplient sans nécessairement obéir à des règles communes. Certaines entreprises autorisent deux jours de télétravail par semaine, d’autres trois, tandis que les modalités d’organisation varient d’un employeur à l’autre.

    Estimant que ce mode d’organisation ne peut être laissé à la seule appréciation des entreprises, il a souligné la nécessité d’adopter d’un cadre législatif suffisamment souple pour laisser aux entreprises la liberté d’organiser le travail à distance en fonction de leurs activités, tout en fixant un socle commun de droits et d’obligations. Les conventions collectives pourraient ensuite préciser les modalités propres à chaque secteur, dans le cadre du dialogue entre partenaires sociaux.

    L’ancien ministre a également défendu l’extension du télétravail au secteur public, dès lors que la nature des fonctions le permet notant que certaines activités administratives et les métiers reposant essentiellement sur le traitement numérique de l’information peuvent parfaitement être exercés à distance.

    Au-delà du confort des salariés, il a mis en avant les gains potentiels de productivité et les économies que cette organisation pourrait générer pour les employeurs : réduction des surfaces de bureaux, diminution des charges liées aux locaux et limitation des déplacements quotidiens.

    Il a souligné également que les salariés qui passent de longues heures dans les transports peuvent arriver sur leur lieu de travail déjà fatigués, ce qui affecte leurs conditions de travail. À ses yeux, le télétravail pourrait ainsi profiter simultanément aux employés, aux entreprises et à l’administration.

    Cette évolution ne saurait toutefois concerner toutes les professions. Les activités industrielles, les métiers nécessitant une présence physique et certaines missions de service public resteront nécessairement soumis à des contraintes de présence.

    Le deuxième chantier identifié concerne l’économie des plateformes, dont le développement en Tunisie impose, selon Hafedh Laamouri, une adaptation du cadre juridique. L’essor de ces nouvelles formes d’activité, notamment dans le commerce électronique et les services numériques, soulève des questions relatives à leur organisation et à leur encadrement.

    Le troisième texte concerne la médiation dans les conflits du travail, particulièrement les litiges individuels. Si des mécanismes de conciliation existent déjà pour les conflits collectifs, le spécialiste a noté que le recours à la médiation dans les différends individuels mériterait une attention particulière. L’objectif serait de favoriser le règlement des litiges en amont et d’éviter que les désaccords entre salariés et employeurs ne débouchent systématiquement sur des procédures judiciaires.

    Le quatrième chantier porte sur le décret d’application relatif au Fonds d’assurance contre la perte d’emploi pour des motifs économiques. Créé par l’article 17 de la loi de finances pour 2025, ce mécanisme est destiné à protéger les salariés confrontés à une perte d’emploi résultant de difficultés économiques, à travers notamment une indemnisation compensatoire et le maintien de certaines prestations sociales. Sa mise en œuvre reste toutefois tributaire de la publication des textes réglementaires nécessaires.

    Le cinquième chantier, que l’ancien ministre considère comme l’un des plus difficiles, concerne la réforme globale du système de sécurité sociale. Il a rappelé que les caisses sociales faisaient face à des déficits financiers importants, tandis que les solutions traditionnellement envisagées se heurtent à des contraintes économiques et sociales.

    Le problème tient notamment à la difficulté de concilier plusieurs impératifs : rétablir l’équilibre financier des caisses, préserver les prestations sociales et éviter une augmentation supplémentaire des cotisations dans un contexte où le marché de l’emploi demeure fragile.

    Cette difficulté avait déjà été soulignée par Hafedh Laamouri lors de ses précédentes interventions médiatiques. Il avait plaidé pour une réforme structurelle des caisses sociales, estimant que les mesures ponctuelles adoptées jusque-là ne suffisaient pas à corriger leurs déséquilibres. Il avait notamment insisté sur la nécessité de diversifier les sources de financement et de lutter contre l’évasion sociale.

    Le sixième dossier concerne la protection sociale des travailleuses agricoles, une question qui continue de se heurter à des retards dans l’application des dispositifs annoncés.

    Le décret-loi n°2024-4 du 22 octobre 2024 a instauré un régime de protection sociale spécifique à cette catégorie de travailleuses. La loi de finances pour 2025 a ensuite prévu, dans son article 15, la création d’un fonds destiné à financer leur couverture sociale et à favoriser leur inclusion économique.

    Mais la reconnaissance législative de ces droits ne s’est pas encore traduite par une application effective du dispositif. Les textes d’application nécessaires n’ont toujours pas été publiés, alors que les travailleuses agricoles demeurent exposées à la précarité et aux risques liés notamment au transport.

    Le septième chantier porte, lui, sur le dispositif réglementaire destiné aux chômeurs de longue durée. Hafedh Laamouri a évoqué la mise en place de la plateforme dédiée dont le développement aurait sensiblement progressé. Sa mise en service pourrait intervenir avant la fin de 2026, tandis que le texte réglementaire encadrant le dispositif serait attendu en 2027.

    À travers cette liste, l’ancien ministre a mis en évidence l’ampleur des ajustements juridiques attendus dans les domaines de l’emploi, des relations professionnelles et de la protection sociale. Plusieurs de ces dispositifs sont déjà inscrits dans des textes ou annoncés par les autorités. Leur concrétisation dépend désormais, pour une bonne partie, de la publication des décrets d’application et de la mise en place de mécanismes opérationnels.

    N.J 

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