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La Cour des comptes préconise un cadre légal pour encadrer les financements des associations

Par Myriam Ben Zineb

La vice-présidente de la Cour des comptes, Fadhila Gargouri, est intervenue mercredi 19 novembre 2025 devant la plénière conjointe de l’ARP et du Conseil national des régions et des districts, consacrée à l’examen de la mission budgétaire de l’institution pour l’exercice 2026. Elle y a livré une réponse détaillée aux interrogations et critiques formulées par les députés.

« Une institution au cœur de la bonne gouvernance »

Dès le début de son intervention, Fadhila Gargouri a insisté sur la vocation centrale de la Cour des comptes : garantir la bonne utilisation de l’argent public et contribuer à la lutte contre la corruption. Selon elle, la qualité des travaux produits et l’intégrité des juges « ne sont pas sujettes à débat », et constituent en elles-mêmes la meilleure preuve du rôle pivot de la Cour dans la préservation des fonds de la collectivité nationale.

Des rapports structurants et conformes aux standards internationaux

La responsable a rappelé que les rapports de la Cour s’appuient sur des indicateurs économiques et financiers majeurs – endettement, inflation, déficit, ressources de l’État –, élaborés conformément aux normes internationales. Leur publication suit le calendrier réglementaire de la règle « année budgétaire + 2 », avant d’être mise à disposition du public dans une version détaillée et vulgarisée pour en faciliter l’accès.

Une institution elle-même sous contrôle

Fadhila Gargouri a également tenu à souligner que la Cour est soumise à plusieurs niveaux de contrôle :
• visa préalable du contrôleur des dépenses publiques ;
• contrôle a posteriori par une commission désignée par le Conseil de la justice financière ;
• audit interne, destiné à renforcer la gouvernance de ses propres processus.

Selon elle, le budget de l’institution doit être considéré non comme une charge, mais comme un investissement dans la transparence, dont les effets touchent des secteurs aussi variés que la santé, le transport, l’éducation ou les affaires sociales.

Financements étrangers des associations : nécessité d’un cadre légal

La vice-présidente a révélé que plusieurs investigations ont permis d’identifier des associations ayant bénéficié de financements étrangers « importants ». En l’absence d’un système d’information complet permettant d’en mesurer l’ampleur, elle a appelé à la mise en place d’un cadre législatif clair garantissant le suivi et le contrôle de ces flux.

Réformes internes et montée en compétences

Évoquant les réformes entreprises par l’institution, Fadhila Gargouri a mis en avant la formation continue des magistrats via une plateforme numérique dédiée, développée dans le cadre d’un partenariat avec l’Université numérique. Cette solution sera progressivement mise à la disposition des autres structures publiques.

Un contrôle au service de la transparence

Elle a conclu en rappelant que la finalité de la Cour n’est pas d’exercer un contrôle pour lui-même, mais d’appuyer la transparence, la reddition des comptes et l’amélioration du fonctionnement des administrations publiques. Elle a salué le dialogue avec le pouvoir législatif, estimant que les propositions formulées contribueront à renforcer l’efficacité de l’institution.

M.B.Z

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