Suite à l’article « Inculpé, l’ancien ambassadeur partageait les salaires des employés ! », publié le 21 mai dans Business News, nous avons reçu cette réponse de la part d’Ahmed Ben Mustapha, ancien ambassadeur de Tunisie à Abou Dhabi – Emirats Arabes Unis. Nous publions de très larges extraits de cette lettre de laquelle nous n’avons retiré qu’un passage où l’ancien diplomate s’érige en donneur de leçons et confond droit de réponse et tribune politique.
Nous avertissons cependant nos lecteurs que certains de ses propos contiennent des contrevérités ou des « omissions » et contestent des faits avérés par des rapports de justice. Notre réponse se trouve à la suite de sa lettre.
Suite à la parution dans l’édition du Business News du 21 mai 2010 d’un article à la « une » me mettant personnellement en cause ainsi que mon épouse sous le titre « Inculpé, l’ancien ambassadeur partageait les salaires des employés », je vous prie de faire paraître les rectifications suivantes en application du droit de réponse prévu par le code de la presse.
Je vous fais d’abord remarquer que j’ai toujours veillé au strict respect du secret de l’instruction pour l’affaire en cours que vous évoquez. Or, la publication de cet article remet entièrement en cause ce secret et porte aussi préjudice à mon honneur. De ce fait, je me trouve acculé à faire la mise au point suivante que je vous demande de publier à la « une » au même titre que l’article contesté.
1 La version des faits rapportée par votre article est complètement faussée et tronquée car elle s’appuie sur des sources et des documents non fiables et juridiquement infondés et irrecevables. C’est pourquoi le rétablissement de la vérité requiert une reconstitution totale des faits en mettant l’accent sur les étapes et les décisions importantes ayant trait à ce dossier. Cette reconstitution sera purement juridique, puisée dans les pièces du dossier et axée sur les derniers développements de l’affaire.
L’enquête a été initiée sur la base d’une requête du Ministère des Affaires Étrangères datée du 30 octobre 2006. Cette requête fait état de la disparition d’un téléphone portable portant la référence SE Z 800. Elle évoque aussi des irrégularités comptables qui auraient été commises par l’Ambassade aux dépens de trois agents locaux dont aucun n’a déposé de plainte auprès des instances compétentes du Ministère de La Justice. C’est pourquoi la décision d’ouverture de l’enquête par M. le Procureur de la République limite les pouvoirs d’investigation du juge d’instruction aux deniers et aux biens mobiliers de l’Ambassade et ne concerne pas les salaires des employés, d’autant plus que les témoignages des trois agents concernés consignés dans le rapport d’enquête administrative établi en avril 2006, confirment qu’ils ont perçu l’intégralité de leurs salaires par virement bancaire selon la réglementation en vigueur.
De ce fait, le juge d’instruction n’a auditionné que 2 des 4 personnes qui sont citées dans votre article dont le chauffeur, qui était lié par contrat à l’Ambassade. Le second cuisinier a également travaillé pour elle mais de façon ponctuelle, non contractuelle.
La version rapportée dans votre article des propos du chauffeur est totalement erronée et fantaisiste et elle aurait certainement entraîné l’inculpation du comptable si le juge d’instruction lui avait accordé le moindre crédit d’autant que le comptable reconnaît avoir perçu de l’argent liquide du chauffeur qui, par ailleurs, reconnaît avoir récupéré son argent par la même voie, ce que vous avez omis de signaler.
Donc cette version a été jugée juridiquement irrecevable car elle ne témoigne d’aucune irrégularité liée à l’objet de l’enquête qui se rapporte exclusivement aux deniers publics. D’ailleurs les agissements du comptable ont provoqué son exclusion du Ministère des Affaires Étrangères.
Les propos totalement faux ou déformés du second cuisinier ont été également jugés irrecevables car celui-ci n’est pas membre de l’Ambassade qui doit se limiter à un nombre déterminé d’agents fixé par la loi des cadres.
Le juge d’instruction n’a pas jugé nécessaire non plus d’auditionner le cuisinier (M.M.) et non (M.B.M.) et la femme de ménage. Il s’est contenté de leur témoignage consigné dans le rapport d’enquête administrative : ils y affirment avoir perçu l’intégralité de leur rémunération. Mais vous avez occulté ces deux témoignages émanant des personnes intéressées et retenu par le juge d’instruction. D’ailleurs, la décision de fin d’enquête du juge d’instruction datée du 30 juin 2008 qui a été appuyée par la décision de la deuxième Chambre d’accusation du 2 février 2010, ne retient pas l’accusation d’abus ou de détournement de deniers publics. Sur ce point, elle rejoint la décision prise en ma faveur par la Cour de Cassation le 9 décembre 2009 qui avait annulé la décision de la première Chambre d’accusation. En effet, celle-ci avait été invalidée car elle n’était pas étayée par des preuves attestant qu’il a été procédé à des retenues sur salaires puisque les documents comptables de l’Ambassade approuvés par la Cour des Comptes prouvent le contraire. D’ailleurs, la Cour a clairement indiqué qu’une accusation touchant les deniers publics doit impérativement déterminer le montant détourné et les moyens utilisés pour commettre l’infraction qui ne peut se rapporter qu’aux deniers ou biens de l’État.
2 Concernant le téléphone portable SE Z 800, je remets en question ce que vous en dites dans votre article car ce téléphone a été versé au dossier de l’enquête par le Ministère des Affaires Étrangères avec les documents d’inventaire de l’ambassade datés du 31 décembre 2006 et qui prouvent que ce portable faisait partie des biens mobiliers du bureau de l’ambassadeur actuel. Celui-ci a d’ailleurs confirmé dans une lettre adressée au Ministère en date du 9 janvier 2010 qu’il a pris en possession ce téléphone dès sa prise de fonction, c’est-à-dire en novembre 2006.
Ceci démontre également le non fondé des allégations relatives à la prétendue falsification du document d’inventaire. D’ailleurs, c’est la Cour de Cassation qui a invalidé ces prétentions et c’est à sa demande que ces pièces à conviction ont été versées au dossier. Ce faisant, elle a renvoyé ce dernier devant la deuxième Chambre d’accusation afin de corriger les erreurs commises lors de l’instruction et ayant justifié la cassation, et notamment de procéder à la saisie du portable et des documents afin qu’ils soient juridiquement intégrés au dossier.
3 Mais la deuxième Chambre d’accusation réunie le 2 février 2010 ne s’est conformée à la décision de la Cour de Cassation que sur le volet important de l’affaire touchant aux deniers publics. En effet, elle a maintenu l’accusation relative au portable SE Z 800 alors que celui-ci existe dans le dossier, sans apporter la moindre justification juridique à cette incohérence. Toutefois, sa décision n’est pas définitive mais susceptible d’un nouveau recours en cassation. C’est pourquoi la Cour de Cassation aura à se prononcer à nouveau sur ce dossier et sa décision sera, cette fois, contraignante et définitive. Il est donc faux de prétendre que l’affaire a été déférée en jugement car elle est encore du ressort de la Cour de Cassation qui est l’instance juridique suprême chargée de contrôler la saine application de la loi et des règles de procédure lors de l’instruction.
Compte tenu de ce qui précède, j’envisage avec sérénité cette nouvelle et proche échéance de la Cour de Cassation qui aura à trancher définitivement sur le sort de l’instruction sur la base des développements sus mentionnés et dans des conditions encore plus favorables pour moi puisque le Ministère des Affaires Étrangères a fini par concéder du non fondé des prétentions sur la base desquels a été ouverte l’enquête.
D’ailleurs, il convient de rappeler que la première décision de la Cour de Cassation prise en ma faveur le 9 décembre 2009 a qualifié ces allégations de superficielles car basées sur des généralités et des sources non identifiées et non sur des preuves juridiquement recevables. D’où sa décision de casser les actes d’accusation sur la base de griefs substantiels dont la violation de la loi et des règles de procédure, la violation des droits de la défense, la non prise en compte des preuves légales de mon innocence et la déformation des faits.
4 Il est regrettable que vous ayez complètement ignoré cette décision de la Cour de Cassation qui est pourtant la pièce maîtresse du dossier. En effet, les recours en cassation sont la garantie de la bonne et saine application des règles de procédure et de la loi car c’est le seul moyen de garantir la justice et l’établissement de la vérité qui est la vocation finale de tout acte d’instruction.
Ahmed Ben Mustapha
Réponse de la rédaction
– Ahmed Ben Mustapha parle de secret de l’instruction et d’honneur. Or il s’agit là d’un fait-divers touchant un personnage public puisqu’il était ambassadeur représentant la nation. Le dossier que nous avons exposé n’est, par ailleurs, frappé d’aucun secret à notre connaissance. Sous d’autres cieux, il aurait ouvert le 20 heures et fait la une des journaux dès son déclenchement en 2006. Nous nous sommes pourtant contraints, et rien ne nous obligeait, de ne pas dévoiler son identité ou le pays de représentation allant jusqu’à convertir en dinars tunisiens les montants indiqués dans les PV en monnaie locale.
– Dire que « la version des faits est faussée, erronée, fantaisiste et s’appuyant sur des documents non fiables et juridiquement infondés » est à la fois grotesque et grave. Les documents sur lesquels nous nous sommes basés (et nous ne l’avons pas caché) sont émis par la Chambre des mises en accusation de la Cour d’Appel de Tunis. Il ne s’agit en aucun cas de notre version des faits, mais de celle des juges ayant signé ces PV !
– Le rétablissement de la vérité n’appartient pas à Business News dont l’équipe n’a ni la prétention ni l’ambition de juger quiconque. Autrement, nous aurions envoyé des journalistes à Abou Dhabi interroger les « victimes » et ceux qui voudraient rétablir aussi LEUR vérité. C’est là le rôle de la justice et non le nôtre qui s’est arrêté à un travail journalistique basique consistant à synthétiser des PV de la Chambre des mises en accusation.
– A propos du téléphone SE Z800, selon les PV en notre possession, la Chambre des mises en accusation a bien enregistré les aveux d’Ahmed Ben Mustapha. Le fait que l’appareil soit entre les mains du nouvel ambassadeur en novembre 2006 ne remet pas nécessairement en question des faits antérieurs d’autant plus que le ministère des Affaires étrangères a déposé plainte en octobre de la même année, soit bien avant.
– A propos des salaires, le PV de la Chambre des mises en accusation (postérieur à celui du juge d’instruction cité par sieur Ben Mustapha), il est clairement indiqué que le cuisinier MBM et la femme de ménage n’ont pas touché l’intégralité de leur rémunération.
– Dire que la Chambre des mises en accusation a basé ses décisions sur des incohérences est également grotesque. Nous laisserons nos lecteurs apprécier ce jugement de valeur à l’égard de la Chambre.
– Contrairement à ce que prétend sieur Ben Mustapha, la Chambre d’accusation a bel et bien déféré l’affaire en jugement, en date du 2 février 2010, pour détournement de biens publics et falsification de documents administratifs. Que cette décision soit révisée ultérieurement par la Cour de cassation est une autre paire de manches. Nous nous sommes tenus à la dernière actualité lors de la publication de notre article, laquelle demeure encore valable à ce jour.
– Il est étrange que sieur Ben Mustapha prétende que le ministère des Affaires étrangères a « fini par concéder du non fondé des prétentions sur la base desquels a été ouverte l’enquête ». Pourquoi a-t-il lancé de graves accusations contre ce même ministère (et contre nous aussi) la semaine dernière dans un hebdomadaire de la place ?
Pourquoi, après près de 4 ans de procédures, le ministère n’a-t-il donc pas retiré l’affaire déclenchée à son initiative ? Pourquoi n’a-t-il pas démenti l’article de Business News, alors que, légalement et logiquement, c’était à lui de répondre et non à l’ancien ambassadeur ?
– Sieur Ben Mustapha parle de décision de la Cour de Cassation qui lui est favorable, mais il omet de signaler que cette décision (N°50709) a été prise en décembre 2009 et qu’elle a alors ordonné la cassation AVEC renvoi. Il omet de signaler que la Chambre d’accusation a ordonné la clôture de l’instruction et qu’elle l’a déféré devant la Chambre criminelle du Tribunal de 1ère instance de Tunis à la date du 2 février 2010, soit bien après.
La même chambre a estimé que les charges sont suffisamment graves pour qu’elle maintienne l’interdiction de quitter le territoire de la République prononcée à l’encontre d’Ahmed Ben Mustapha.
– Quoi qu’il en soit, c’est à la justice, et uniquement à la justice, de se prononcer sur la culpabilité ou non de sieur Ben Mustapha qui demeure, de fait, innocent jusqu’à cette date. Nous ne manquerons pas d’informer nos lecteurs des futures décisions relatives à cette affaire qu’elles soient en sa faveur ou pas. Nous n’aurons qu’accompli notre devoir journalistique en toute neutralité et en évitant tout parti pris.
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