Après l’adoption par la Chambre des députés, puis par la Chambre des conseillers, le Président de la République a promulgué, le 29 juin 2010, la Loi n° 2010-35 complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal. Cette loi a été publiée dans le Journal Officiel de la République Tunisienne N°53 daté du 2 juillet 2010.
Un article unique compose cette loi : « Il est ajouté un deuxième paragraphe aux dispositions de l’article 61 bis du code pénal ainsi libellé : Article 61 bis – (paragraphe deux) – Est coupable de la même infraction visée au paragraphe précédent et puni des mêmes peines prévues à l’article 62 du présent code, tout tunisien qui aura sciemment établi, directement ou indirectement, des contacts avec des agents d’une puissance, d’une institution ou d’une organisation étrangère dont le but est d’inciter à porter atteinte aux intérêts vitaux de la Tunisie. Est considéré comme intérêt vital de la Tunisie tout ce qui se rapporte à sa sécurité économique. »
Le Conseil constitutionnel a émis, pour sa part, l’avis suivant : Le projet de loi complétant les dispositions de l’article 61 bis du code pénal, ne soulève aucune inconstitutionnalité.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans la séance tenue à son siège au Bardo le mardi 1er juin 2010 sous la présidence de Monsieur Fathi Abdennadher (président du Conseil) et en présence des membres Madame Faïza Kefi et Messieurs Ghazi Jribi, Mongi Lakhdar, Mohamed Ridha Ben Hammed, Mohamed Kamel Charfeddine, Néjib Belaid, Madame Radhia Ben Salah et Monsieur Brahim Bertegi.
