La décision prise lors du Conseil des ministres du gouvernement provisoire tenue vendredi, 18 mars 2011 et portant sur la création d’une commission, au sein de la banque centrale de Tunisie, chargé de la récupération des fonds et biens à l’étranger, expropriés illégalement par l’ex-président Ben Ali, sa femme, ses enfants et toutes personnes ayant des liens de parenté avec eux ou ayant intervenu dans ces opérations (voir notre article)., devient enfin officielle selon le JORT.
La commission établira, dans le cadre de ses fonctions, les procédures nécessaires pour fixer la valeur des biens mobiliers et immobiliers, ainsi que la totalité de leurs revenus et gains.
Le chargé général des conflits de l’Etat est ainsi le représentant du gouvernement tunisien devant les tribunaux et les instances étrangers, pour le blocage et la récupération des fonds.
La commission est composée du :
– Gouverneur de la BCT (qui est également son président)
– Ministre des Finances ou son représentant
– Représentant du ministère de la Justice
– Représentant du ministère des Affaires étrangères
– Chargé général des conflits de l’Etat
La commission, dont les réunions et discussions se feront en toute discrétion, établira, lors de son mandat de quatre ans, un rapport annuel qu’elle adressera au Président de la République détaillant ses différentes activités et résultats atteints.
