Face aux difficultés économiques qu’affronte la Tunisie depuis la révolution, et qui sont accentuées par les mouvements de grèves et les troubles de l’ordre public, le gouvernement provisoire a pris une série de mesures horizontales et sectorielles afin d’atténuer le poids des dettes fiscales, d’encourager les investissements dans les zones de développement régional et d’améliorer la liquidité des contribuables.
La décision d’effacer les pénalités fiscales ou encore celle de gracier ceux qui ont émis des chèques sans provisions ont suscité différentes réactions, entre ceux qui approuvent, trouvant en ces mesures un moyen d’acheminement vers un consensus national et ceux qui condamnent avec vigueur, dénonçant une injustice commise à l’encontre des victimes de vols et d’escroqueries.
L’arrêté n°28 daté du 18 avril 2011, relatif aux mesures fiscales et financières en vue de soutenir l’économie nationale, porte sur des mesures visant l’encouragement des investissements dans les zones de développement régional. Concrètement, tout investisseur dans ces zones bénéficiera de la non imposition des montants libérés ou utilisés jusqu’au 31 décembre 2012, selon le principe de l’accroissement du patrimoine. En d’autres termes, les investisseurs, personnes physiques, n’auront plus à justifier les sources des fonds investis.
En outre, les entreprises implantées dans les zones de développement régional II et prioritaires seront exonérées des taxes sur les salaires (TFP – FOPROLOS), sans limite dans le temps et ce, pour les projets éligibles, opérant dans les secteurs de l’industrie, de l’artisanat, des services et des projets touristiques.
Par ailleurs, l’Etat se propose de prolonger la période de sa prise en charge de la contribution régionale au régime légal de la sécurité sociale pour les nouveaux projets éligibles au bénéfice des avantages fiscaux, pour couvrir une durée de 5 ans pour les zones I, suivie de 5 autres années supplémentaires pour les zones II avec un taux progressif, et pour 10 ans pour les zones prioritaires.
En ce qui concerne les mesures visant l’encouragement au financement dans le marché financier, l’Etat préconise d’augmenter la limite déductible pour les personnes physiques déposant des sommes dans les comptes épargne en action (CEA) de 20 000 à 50 000 DT.
D’autre part, les avantages fiscaux ont également touché les équipements. En effet, on cite la réduction du taux de la TVA de 12% à 6% sur les équipements importés, la suspension de la TVA sur les équipements fabriqués localement, la réduction du taux d’intérêts de retard des obligations cautionnées et la déduction pour les entreprises sinistrées des amortissements relatifs aux équipements acquis en 2011 sur trois années au lieu de sept années.
En outre, tout débiteur au trésor national, n’ayant pas déposé des déclarations fiscales relatives à des échéances ne dépassant pas le 1er février 2011, est exonéré des intérêts de retard. De même, les intérêts de retard sont annulés pour toute déclaration rectificative déposée d’une manière spontanée avant le 30 septembre 2011. Sans oublier la possibilité de rééchelonnement des sommes dues sur les immeubles bâtis et les terrains non bâtis à condition de déposer des demandes correspondantes et de payer le premier acompte dans un délai ne dépassant pas 30 juin 2011.
Tous ces avantages fiscaux ont certes pour but d’inciter aux investissements notamment dans les zones défavorisées, mais les entreprises qui, jusque-là, ont payé leurs impôts et taxes en bonne et due forme et dans les délais réglementaires, ne peuvent que se sentir lésées. Ces mesures représentent, en quelque sorte, une échappatoire aux « mauvais payeurs » fiscaux qui se trouvent du jour au lendemain allégés du fardeau des pénalités !
Ces avantages, ne permettent malheureusement pas aux sociétés et personnes physiques transparentes de bénéficier de l’exonération de l’impôt pour certains investissements réalisés dans lesdites zones et ce, contrairement aux personnes physiques non transparentes qui n’ont pas à se justifier fiscalement quant aux sources de financement. C’est à se dire que les fraudeurs sont favorisés.
D’un autre côté, conformément à l’arrêté n°30, en date du 26 avril 2011, l’Etat a décrété, également, une amnistie sur l’insolvabilité des chèques sans provisions. Cette mesure est déjà en vigueur dans les tribunaux tunisiens. Le verdict pénal concernant les affaires déjà jugées pour des chèques sans provisions est considéré, désormais, comme étant nul. Les coupables ne risquent plus d’être arrêtés. Ils ne risquent, au pire des cas, qu’une saisie de biens, or ceci n’est pas toujours réalisable, ni possible. Il semblerait que cette mesure a été instaurée dans le cadre d’une amnistie nationale issue de la révolution et également dans un objectif précis étant l’intégration des réfugiés tunisiens résidant en Libye, ayant fait l’objet de jugement pénal et qui sont récemment rentrés en Tunisie, suite aux événements survenus en Libye.
A titre d’exemple, une dame française qui a été victime d’une escroquerie des plus honteuses nous a contactés pour exposer son cas. Elle témoigne qu’elle avait, en 2004, acheté un bien d’une personne qui plus tard s’avère ne pas en être le propriétaire. Elle a entrepris une action en justice et a reçu un chèque de remboursement, qui en définitive est resté impayé pour faute de provisions. Cette dame se trouve aujourd’hui doublement lésée car elle a perdu l’espoir de récupérer son argent et sait pertinemment que le coupable circule en toute liberté sans être inquiété !
Reconstruire notre Tunisie est certes le vœu de chacun d’entre nous. Booster notre économie, et dynamiser nos investissements, nous en sommes tous motivés ! Mais est-il juste de favoriser les fraudeurs et les coupables de délits en effaçant leurs peines et pénalités, et par conséquent, sanctionner les gens qui n’ont pas enfreint la loi ? Ou bien est-ce le revers de la médaille que nous devons assumer, en phase de l’après-révolution, cette révolution que nous chérissons tous ? En tout état de cause, il n’en reste pas moins évident que ce genre de mesures restent conjoncturelles, répondant à des besoins ponctuels.
