Le conseil des ministres du gouvernement de transition, réuni mardi sous la présidence du Président de la République par intérim Foued Mebazaa, a examiné les questions suivantes:
1. Deux projets de décrets-lois, présentés par le ministre de la Défense nationale Abdelkarim Zbidi.
Le premier amendant et complétant le Code des plaidoiries et sanctions militaires. Il s’agit, notamment, de l’institution du second degré en matière de juridiction correctionnelle et criminelle, avec la possibilité de se constituer partie civile devant les tribunaux militaires.
Le deuxième décret-loi est relatif à l’administration de la justice militaire et portant statut particulier des magistrats militaires. Il s’agit, notamment, de l’institution d’un conseil de magistrature militaire avec possibilité de recours à ses décisions correctionnelles devant le tribunal administratif.
2. Un projet de décret-loi autorisant la ratification de la convention de l’Organisation de la Conférence Islamique (OCI). Le projet a été présenté par le ministre des Affaires étrangères Mouldi Kéfi.
3. Deux projets de décrets-lois, présentés par le ministre de l’Industrie et de la Technologie. Le premier autorise la ratification, par la République Tunisienne, de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques. Le second autorise l’approbation, par la République Tunisienne, du document de Genève relatif à l’Arrangement de La Haye concernant l’inscription internationale des dessins et modèles industriels.
4. Projet d’amendement du décret-loi relatif à l’élection de l’Assemblée Nationale Constituante, en date du 10 mai 2011, présenté par le ministre délégué auprès du Premier ministre Riadh Belhaj. Il s’agit notamment d’autoriser les électeurs résidant à l’étranger à voter sur simple présentation du passeport, à côté d’autres dispositions procédurales.
Le Conseil des ministres a approuvé ces décrets-lois, il a par ailleurs débattu, sur proposition du ministre des Affaires sociales Mohamed Ennaceur, de la possibilité d’intégrer le corps des inspecteurs du travail et des agents des services sociaux parmi les corps spéciaux. Il a recommandé d’approfondir l’examen de cette question en coordination avec les autres ministères.
