Dans une déclaration du porte-parole du ministère de la Justice, Kadhem Zinelabidine, aujourd’hui mardi 18 octobre, on apprend que de nouvelles mesures viennent d’être prises pour consacrer l’engagement de la Tunisie dans la lutte anti-torture et la protection de la dignité humaine, à travers l’amendement de certaines dispositions du code pénal et l’annulation de l’article 61 bis.
Dans ce sens, l’arrêté du ministère de la Justice, élargit la liste des personnes impliquées, de près ou de loin, dans des actes de torture et facilite la découverte et l’information sur ces crimes. Les poursuites judiciaires restent valables pour une durée de 15 ans.
Un mécanisme d’annulation de la peine, totale ou partielle, est également prévu pour les personnes qui dénoncent le crime aux autorités ou qui ont été contraintes, par la force, à le commettre.
Cet arrêté annonce, également que toute personne commettant un crime de torture encourt une peine d’emprisonnement fixée à 8 ans si la personne torturée ne présente aucun dommage corporel. En cas de dommages corporels importants, cette peine est élevée à 12 ans, et un emprisonnement à perpétuité est prévu en cas de décès de la personne torturée.
Ces peines sont révisées à la hausse si la personne, objet de la torture, est un enfant
