Les nouvelles dispositions réglementaires et fiscales entourant le capital investissement en Tunisie viennent d’être promulguées, dans les décrets 99 et 100 à la date du 21 octobre 2011 (JORT N° 81 du 25 octobre 2011), a indiqué Hbiba Louati, chef d’unité à la Direction de la législation fiscale, lors de la 42ème cellule de communication du Premier ministère.
Mme Louati a expliqué que la nouvelle loi a été élaborée en réponse aux appels des professionnels qui trouvaient la loi de 2009 inadéquate. Le ministère des Finances s’est penché sur la question, il a discuté avec les professionnels et vient de proposer cette nouvelle loi qui élargit le champ d’action des SICAR (société d’investissement à capital risque) et des FCPR (fonds commun de placement à risque), en l’occurrence, tous les secteurs sauf l’immobilier résidentiel.
Donc, en réponse aux doléances des professionnels du secteur, le catalogue mis à leur disposition par le ministère a été élargi : tous les domaines sauf l’immobilier. Mais s’il ne suit pas le catalogue, l’investisseur n’a pas droit aux avantages fiscaux. En outre et selon cette nouvelle loi, le délai d’emploi passe d’un à deux ans.
Avec cet élargissement de catalogue, le ministère des Finances veut encourager les investisseurs à créer des sociétés et donc de l’emploi, explique Hbiba Louati en réponse à une question de Business News sur l’hypothétique impact négatif de ces nouvelles dispositions sur la prise de risque. Mme Louati a précisé que l’Etat est «toujours gagnant» : s’ils prennent des risques tant mieux, sinon l’Etat bénéficiera outre la création d’emploi des impôts sur bénéfices et de la TVA sur consommation.
Concernant l’encouragement de l’Etat à investir notamment dans les zones de développement régional(ZDR), Mondher Ben Brahim, directeur de la Direction générale des avantages fiscaux et financiers a indiqué que plusieurs dispositions sont mises en place. Le plafond de la subvention d’investissement a été élevé atteignant jusqu’à 1,5 million de dinars pour les ZDR. La prise en charge des cotisations patronales par l’Etat peut atteindre 10 ans pour ces mêmes régions. L’Eta prend en charge, également, jusqu’à 85% des frais relatifs à l’infrastructure. La subvention a été intégrée au schéma de financement et le fonds de roulement a été intégré au montant d’investissement global.
Par ailleurs, pour les équipements, s’ils sont importés, la TVA passe de 12 à 6% alors que s’ils sont d’origine tunisienne, la TVA est suspendue.
Pour les entreprises sous la loi 72, l’exonération d’impôt a été rallongée d’un an passant au 1er janvier 2013.
A noter qu’il y a plusieurs autres avantages et dispositions pour encourager les investisseurs.
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